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Lundi 11 janvier 2000
La justice revoit la prescription des délits de presse
sur Internet
La Cour d'Appel de Paris a rendu un important arrêt en considérant
que le délai de prescription en matière de délit de presse
sur Internet ne courait qu'à compter de la fin de la publication
en ligne. Les juges ont établi ce principe à l'occasion de
poursuites engagées par le ministère public et des associations
antiracistes contre un auteur de chansons violentes et racistes
qui avait publié ses textes en ligne. Les juges de première
instance avaient au contraire considéré que le délai de prescription
applicable à ce type de délit courait dès la mise en ligne
des textes au contenu illicite.
Cette nouvelle adaptation de la jurisprudence à l'Internet
conforte ainsi l'idée que, loin d'être une zone de non-droit,
le réseau doit simplement se voir appliquer les règles juridiques
existantes à la lumière d'une connaissance de ses particularismes.
L'arrêt
et son commentaire sont accessibles via le site Juriscom.net
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