Actualité / Le Net

Samedi 17 - Lundi 19 juin 2000

Les députés redéfinissent les conditions de responsabilité des hébergeurs de sites Le projet de loi sur l'audiovisuel, qui comporte plusieurs dispositions relatives à l'Internet, a été voté en troisième lecture jeudi soir à l'Assemblée nationale.

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L'Assemblée nationale a voté jeudi soir en troisième lecture le projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel. Ce texte comporte plusieurs dispositions relatives à l'Internet issues de l'amendement déposé par le député Patrick Bloche (Lire l'interview de Patrick Bloche dans le JDNet).

Selon le nouveau texte, les hébergeurs de sites sont en principe exonérés de responsabilité sur le contenu des sites hébergés sauf dans le cas où, saisis par l'autorité judiciaire, ils n'auraient pas agi rapidement pour empêcher l'accès au contenu en cause, ou encore lorsque saisis par un tiers estimant que le contenu hébergé est illicite ou lui est préjudiciable, ils n'auraient pas procédé aux diligences appropriées, le préjudice restant à l'appréciation du juge (article 43-6-2 de la loi).

En revanche, le texte ne comporte aucune disposition spécifique à la responsabilité des fournisseurs d'accès Internet, laquelle reste donc régie par les règles de droit commun. Il n'est cependant pas exclu que la prochaine loi sur la société de l'information aborde la question. Cependant, au terme de la nouvelle loi, les FAI auront désormais l'obligation d'informer leurs abonnés de l'existence de logiciels de filtrage en vue de réduire ou d'empêcher l'accès à certains des sites. Ils devront fournir au moins un de ces dispositifs à leurs abonnés (article 43-6-1 de la loi).

Le texte rappelle également l'interdiction faite aux prestataire de communiquer à des tiers autres que les autorités judiciaires, les informations à caractère personnel permettant l'identification des personnes ayant contribuées à la création d'un service (article 43-6-3 de la loi). Il pose enfin l'obligation d'identification de l'éditeur des sites qui doit être tenue à la disposition du public sauf pour les éditeurs de sites non professionnels qui pourront, eux, bénéficier d'un anonymat dès lors qu'ils ont fourni des éléments d'identification personnelle à leur hébergeur. [Fabien Claire, JDNet]