Actualité / Publicité

Mardi 4 juillet 2000

Le conseil d'état désavoue le CSA sur la publicité télévisée de certains sites Internet

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt dans lequel il annule, pour excès de pouvoir, la décision du CSA du 22 février dernier réglementant l'accès des sites Internet à la publicité télévisée. La décision de l'instance de régulation de l'audiovisuel, qui avait fait naître une vive polémique, affirmait que les restrictions d'accès à la publicité télévisée prévues par le décret de 1992 ne devaient pas être appliquées aux sites Internet (lire l'article de la rubrique juridique du JDNet). Du coup, les sociétés de la grande distribution, qui ne peuvent pas faire de la publicité à la télévision, auraient pu y accéder via leur dénomination en .com. Le CSA avait d'ailleurs dans un second temps revu légèrement sa copie pour contourner le problème. Mais le Conseil d'Etat n'a rien voulu savoir et vient ainsi d'infliger un sérieux camouflet à l'organe de régulation.

Pour Olivier Zegna Rata, chef de cabinet du président du CSA, Hervé Bourges, "le CSA prend acte de cette décision. Il ne s'agit pas d'une remise en cause de son rôle mais d'une divergence d'interprétation du décret de 1992, qui encadre la publicité télévisée et prévoit un certain nombre de secteurs interdits. Le CSA avait considéré que les sites ne pouvaient être visés par cette interdiction car Internet n'existait pas sous sa forme actuelle à l'époque du décret. Le Conseil d'Etat a considéré que le CSA avait, non pas interprété, mais changé la réglementation. Il a donc annulé cette décision." A présent, ajoute Olivier Zegna Rata, "le Conseil d'Etat contraint le gouvernement à prendre un nouveau décret et le CSA aura pour rôle de faire appliquer ce nouveau texte."

Le SNPTV (syndicat national de la publicité télévisée) a réagi aussitôt après l'annonce. Ce syndicat, qui représente les régies publicitaires d'une soixantaine de télévisions privées, demande à Catherine Tasca, la ministre de la Culture, de faire en sorte "qu'un nouveau décret prenne en compte le plus rapidement possible l'évolution et les rythmes de la nouvelle économie". Pour illustrer l'urgence de ce besoin d'intervention, le SNPTV fait notamment valoir que "c'est au mois de juin que sont planifiées les campagnes publicitaires de la rentrée et que tout retard risquerait de pénaliser les start-up françaises".
[Fabien Claire, JDNet]