La
semaine dernière, la Commission
européenne a annoncé sa volonté
de se rallier à la volonté du public et
d'abandonner sa précédente prise de position
concernant les lois qui devaient s'appliquer en cas
de conflits transfrontaliers. Jusqu'à présent,
les fonctionnaires de la Commission estimaient que les
lois du pays dans lequel le consommateur vivait primaient.
Les éditeurs de sites marchands se sont élevés
contre une telle décision, estimant que cela
allait étouffer l'essor du commerce électronique
sous des engagements légaux
et empêcher les petites structures de développer
leurs ventes. Selon le New
York Times, la Commission semble revenir sur
ses précédentes affirmations et envisage
la possibilité inverse : l'application des lois.
du pays d'origine du produit, et non du pays de destination.
Les
experts qui rédigent actuellement le projet de texte
pour l'Union européenne, connu sous le nom de Rome II,
ont finalement décidé de consulter des groupes de consommateurs
et des industriels. A l'heure actuelle, la Commission
semble même s'interroger sur l'opportunité
d'installer un régime spécial pour le
e-commerce, l'objectif final étant surtout de
ne pas porter préjudice au potentiel de cette
nouvelle forme d'activité. La difficulté
est aussi de ne pas froisser les différents auteurs
de la première ébauche de Rome II. Pourtant,
les modifications envisagées sur le projet permettraient
au texte de se mettre en harmonie avec d'autres lois
européennes et règlements.
Cet
avis est appuyé par le cas Yahoo
où l'on peut observer grandeur nature les difficultés
d'application d'une règle du pays de destination (dans
ce cas précis, la France). Yahoo a demandé à
une cour de justice californienne d'examiner la légalité
de la décision d'une cour française l'obligeant à
retirer des objets nazis de son site d'enchères en ligne
(voir notre article
du 04/01/01).
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