Jusqu'à présent,
le courrier électronique au bureau pouvait être
contrôlé, ouvert et lu, à partir du
moment où l'employeur informait les salariés
de cette possibilité via une règlement intérieur.
Une décision de la Cour de Cassation datant du 2 octobre
concernant une affaire opposant la société
Nikon France à un de ses ingénieurs vient
changer la donne : même si l'utilisation du compte
mail professionnel à des fins personnelles reste
interdite, l'employeur n'a pas le droit de lire les courriers
électroniques de ses salariés.
Le cas Nikon est exemplaire.
En 1995, un ingénieur est licencié pour
faute grave lorsque la direction s'aperçoit qu'il
utilise son outil de courrier électronique du
bureau à des fins personnelles. Le tribunal des
Prud'hommes et la Cour d'appel confirment le bon droit
de l'employeur, sur la base des preuves présentées
: des mails reçus et envoyés ainsi qu'un
dossier "personnel" enregistré sur
l'ordinateur professionnel de l'ingénieur.
Saisie de l'affaire, la
cour de Cassation, s'appuyant sur la Convention européenne
des droits de l'homme, en a décidé autrement
: "Le salarié a droit, même au temps et au lieu
de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée
; que celle-ci implique en particulier le secret des
correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans
violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance
des messages personnels émis par le salarié et reçus
par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition
pour son travail et ceci même au cas où l'employeur
aurait interdit une utilisation non professionnelle
de l'ordinateur".
Bref, sur la base de cet
arrêt, de nombreux litiges employé-employeur
portant sur l'utilisation du mail devraient bientôt
tourner à l'avantage de l'employé... Quant
aux règlements intérieurs des entreprises
stipulant l'interdiction d'utiliser le mail à
des fins personnelles, ils sont rendus inopérants,
puisque l'employeur viole les libertés fondamentales
du salarié, s'il fait appliquer cette interdiction
par la "cybersurveillance".
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