Mardi dernier, la Commission européenne a annoncé l'adoption par le Conseil, composé des quinze ministres des Finances européens, d'un nouveau régime de TVA applicable aux services fournis via Internet. Avec ces mesures, le Conseil souhaite mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des sites de commerce électronique. Ceux-ci seront dorénavant assujettis à la TVA sur les produits et services vendus à l'intérieur de l'Union européenne. En revanche, seront exemptés de TVA les produits et services distribués en dehors de l'Union.

En clair, selon ce texte, les sociétés placées en dehors de l'Union mais qui commercent en ligne avec un pays membre devront appliquer la TVA sur les transactions. Jusqu'alors, ces sociétés, notamment américaines, étaient exemptées de taxe au grand damne des entreprises européennes. "Je me félicite de la décision du Conseil d'adopter le régime de TVA applicable aux produits numériques, souligne dans un communiqué Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité. Ces mesures permettront de supprimer le désavantage concurrentiel qui, à l'heure actuelle, handicape considérablement les entreprises européennes par rapport aux prestataires de services numériques non établis dans l'UE lorsqu'ils exportent au niveau international ou qu'ils vendent à l'échelon européen"

Les services et produits concernés par cette nouvelle réglementation sont les logiciels, les services informatiques, culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues ainsi que des services d'information et de diffusion. Tout site marchand européen devra donc appliquer, ou non, la TVA selon la situation géographique du consommateur. Ces nouvelles règles entreront définitivement en vigueur à compter du 1er juillet 2003 dans l'ensemble des Etats membres.

Les sites situés en dehors de l'Europe qui souhaitent vendre leur produit à l'intérieur de l'Union devront s'immatriculer auprès d'une autorité fiscale dans l'État membre de leur choix. Chaque site facturera ensuite la TVA au taux applicable dans l'État membre où réside le consommateur. Le pays d'immatriculation redistribuera par la suite les recettes de TVA au pays du consommateur.

Pour la première fois, les prestataires des pays tiers qui fournissent des produits numérisés seront ainsi obligés d'appliquer la TVA sur les ventes aux particuliers. Selon la Commission européenne, ces règles sont conformes aux principes fixés par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) à Ottawa en 1998. L'Union européenne et les Etats-Unis poursuivent parallèlement des discussions en vue d'un accord sur la taxation du e-commerce mais ce nouveau texte pourrait bien envenimer la situation. Les lobbies situés Outre-Atlantique estiment en effet que ces règles sont discriminatoires à l'encontre des sites marchands américains. Les Etats-Unis ont menacé de porter l'affaire devant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).