Favoriser
l'accès aux marchés
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Faciliter
l'accès au haut-débit à des
coûts raisonnables sous l'impusion de l'Etat. |
Permettre aux ventes
en ligne de rentrer dans un cadre juridique plus
adapté grâce à la reconnaissance de la signature
électronique. |
Regrouper les autorités
de consultation et de régulation des marchés liés
au NTIC au sein d'un organisme unique unanimement
reconnu. |
Faciliter
une politique sociale adaptée au secteur
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Maintenir
le nombre d'heures supplémentaires à 180 heures
annuelles par salarié au-delà de 2002 pour les activités
dites "non dangereuses". |
Majorer ce plafond
d'heures supplémentaires pour toute entreprise nouvellement
créée. |
Assouplir
les modalités d'application du forfait-jour pour
les salariés et stagiaires des sociétés de la Net-Economie. |
Abroger la distinction
entre gérant majoritaire et minoritaire dans les
structures juridiques à responsabilité limitée,
pour permettre à tous de bénéficier de la protection
attachée à un contrat de travail salarié : assurance
chômage, sécurité sociale et retraite. |
Instaurer un tutorat
par des sociétés matures du même secteur d'activité
que les entreprises de croissance pendant les trois
premières années suivant leur création. |
Faciliter
les modalités d'accès au FONGECIF (Fonds de Gestion
du Congé Individuel de Formation "). |
Accélérer
l'accès aux financements
|
Instaurer une déduction
fiscale de l'IRPP des investissements directs réalisés
dans les entreprises créées (ou reprises) depuis
moins de 5 ans, dont le chiffre d'affaires est inférieur
à 15 M, quel que soit leur secteur d'activité.
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Renforcer le dispositif
des FCPI / FCPR en excluant de l'assiette de l'ISF
les investissements dans ces fonds. |
Simplifier
les démarches administratives
|
Créer une interface
unique entre les entreprises et les services administratifs,
en renforçant les entités existantes à savoir :
le CIRA grâce à un renforcement de ses capacités
d'accueil et le CFE grâce à une extension de son
rôle à l'ensemble des relations avec l'administration.
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Instaurer au niveau
départemental un correspondant fiscal engagé par
les informations et les réponses administratives
fournies aux entrepreneurs. Dans un second temps,
instaurer un stage obligatoire de ces correspondants
départementaux dans des entreprises de la Net-Economie,
afin d'améliorer la connaissance mutuelle et donc
la relation. |
Renforcer le rôle
des CCI afin d'en faire l'interface entre l'entreprise
et les structures d'accompagnement |
Etendre le " livret
fiscal " aux mécanismes sociaux et juridiques et
en assurer une plus large diffusion. |
Simplifier, élargir
et adapter aux entreprises du secteur de la Net-Economie,
les critères d'accès au FRAC (Fonds Régional d'Aide
au Conseil). |
Simplifier les déclarations
administratives et sociales des entreprises de moins
de 3 ans et/ou de moins de 10 salariés. En particulier:
un paiement fiscal unique et un paiement social
unique ou l'envoi d'une demande de déclaration sociale
simplifiée et semi-annuelle. |
Instaurer la publicité
des délais de paiement des titulaires de marchés
publics. |
Adapter les règles
de remboursement de la TVA aux contraintes des jeunes
entreprises en observant des règles de remboursement
comparables au régime habituel de TVA, mensuelle
sur les encaissements. |
Dynamiser
les mesures juridiques et fiscales
|
Instaurer une exonération
de charges sociales limitée dans le temps et dégressive
sur les dix premiers emplois créés. |
Elargir le bénéfice
des BSPCE aux entreprises cotées depuis moins de
dix ans quel que soit le marché financier où leurs
valeurs ont été admises. |
Autoriser une émission
souple et à moindre frais des BSPCE, sur délégation
de l'assemblée, par le conseil d'administration
ou le directoire selon la forme de la société. |
Rendre éligibles
au régime des BSPCE les entreprises issues de l'essaimage. |
Aligner le régime
d'imposition des stocks-options sur celui des BCE,
à savoir: plus-values de cessions imposée à 26%
(incluant le prélèvement social de 2%, CSG et CRDS)
lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans
l'entreprise depuis plus de 3 ans et plus-values
de cessions imposée à 40% (incluant le prélèvement
social de 2%, CSG et CRDS) lorsque le bénéficiaire
exerce son activité dans l'entreprise depuis moins
de trois ans. |
Considérer que la
part du capital possédée par le dirigeant dans une
entreprise, quelle qu'en soit la proportion doit
être prise en compte comme un bien professionnel,
dans la mesure si la dirigeant détient plus
de 3% du capital total, si il est salarié de cette
entreprise et s'il tire plus de 75% de la totalité
de ses revenus salariés. |
Défiscaliser les
sommes investies en fonds propres dans une société
non cotée de moins de dix ans en introduisant une
réduction de l'ISF de la moitié de ces sommes sans
plafond. |
A l'instar des chapitres
dédiés aux brevets de médicaments ou d'obtentions
végétales, il conviendrait d'inscrire la protection
par brevet des logiciels dans un chapitre spécial
du code de la protection industrielle. |