Le Net
Social, fiscalité, droit... : le Club Sénat.fr au secours de la Net Economie
L'association a profité de la cérémonie de clôture des Tremplins Entreprises pour remettre ses propositions au Premier ministre. Inventaire. --> (Mardi 16 juillet 2002)
         
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Le Club Sénat.fr, association regroupant des chefs d'entreprises, des investisseurs et des experts des nouvelles technologies, vient de publier un rapport intitulé: "Comment favoriser le développement des entreprises de la Net Economie?", qui formule une série de propositions à destination du gouvernement. Le hasard faisant bien les choses, Jean-Pierre Raffarin était présent mercredi au Sénat à l'occasion de la cérémonie de clôture des Tremplins Entreprises. Le Club Sénat.fr en a donc profité pour lui remettre ce rapport en en mains propres.

Fruit de six mois de travail, ce rapport a été écrit par un groupe de travail dont le but était, selon ses membres, d'aller en profondeur dans le détail des mesures et de proposer les amendements nécessaires aux évolutions législatives et réglementaires. Ce groupe de travail a d'ailleurs travaillé sous l'autorité de Philippe Adnot, sénateur et président du conseil général de l'Aube, devenu membre de l'association. Selon ce dernier, "l'objectif est maintenant de suivre ces propositions et j'ai rendez-vous la semaine prochaine avec des représentants du gouvernement pour voir comment ces propositions pourraient s'intégrer dans les futurs travaux du gouvernement." Et le temps presse, affirme Philippe Adnot, pour qui "les difficultés que connaissent les entreprises du secteur des NTIC rendent encore plus nécessaires ces évolutions."

Les mesures proposées vont de la simplification des démarches administratives à l'incitation fiscale pour encourager l'investissement dans les jeunes entreprises, en passant par l'assouplissement des dispositions liées aux 35 heures dans ces jeunes entreprises. Dans la liste, on relèvera notamment la proposition de "défiscaliser les sommes investies en fonds propres dans une société non cotée de moins de dix ans en introduisant une réduction de l'ISF de la moitié de ces sommes sans plafond". Une mesure réclamée depuis quelques temps déjà par de nombreux business-angels. Le rapport est maintenant entre les mains des conseillers NTIC du Premier ministre et des ministres concernés. Survivra-t-il aux vacances d'été?

Le détail des propositions
Favoriser l'accès aux marchés
Faciliter l'accès au haut-débit à des coûts raisonnables sous l'impusion de l'Etat.
Permettre aux ventes en ligne de rentrer dans un cadre juridique plus adapté grâce à la reconnaissance de la signature électronique.
Regrouper les autorités de consultation et de régulation des marchés liés au NTIC au sein d'un organisme unique unanimement reconnu.
Faciliter une politique sociale adaptée au secteur
Maintenir le nombre d'heures supplémentaires à 180 heures annuelles par salarié au-delà de 2002 pour les activités dites "non dangereuses".
Majorer ce plafond d'heures supplémentaires pour toute entreprise nouvellement créée.
Assouplir les modalités d'application du forfait-jour pour les salariés et stagiaires des sociétés de la Net-Economie.
Abroger la distinction entre gérant majoritaire et minoritaire dans les structures juridiques à responsabilité limitée, pour permettre à tous de bénéficier de la protection attachée à un contrat de travail salarié : assurance chômage, sécurité sociale et retraite.
Instaurer un tutorat par des sociétés matures du même secteur d'activité que les entreprises de croissance pendant les trois premières années suivant leur création.
Faciliter les modalités d'accès au FONGECIF (Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation ").
Accélérer l'accès aux financements
Instaurer une déduction fiscale de l'IRPP des investissements directs réalisés dans les entreprises créées (ou reprises) depuis moins de 5 ans, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 M€, quel que soit leur secteur d'activité.
Renforcer le dispositif des FCPI / FCPR en excluant de l'assiette de l'ISF les investissements dans ces fonds.
Simplifier les démarches administratives
Créer une interface unique entre les entreprises et les services administratifs, en renforçant les entités existantes à savoir : le CIRA grâce à un renforcement de ses capacités d'accueil et le CFE grâce à une extension de son rôle à l'ensemble des relations avec l'administration.
Instaurer au niveau départemental un correspondant fiscal engagé par les informations et les réponses administratives fournies aux entrepreneurs. Dans un second temps, instaurer un stage obligatoire de ces correspondants départementaux dans des entreprises de la Net-Economie, afin d'améliorer la connaissance mutuelle et donc la relation.
Renforcer le rôle des CCI afin d'en faire l'interface entre l'entreprise et les structures d'accompagnement
Etendre le " livret fiscal " aux mécanismes sociaux et juridiques et en assurer une plus large diffusion.
Simplifier, élargir et adapter aux entreprises du secteur de la Net-Economie, les critères d'accès au FRAC (Fonds Régional d'Aide au Conseil).
Simplifier les déclarations administratives et sociales des entreprises de moins de 3 ans et/ou de moins de 10 salariés. En particulier: un paiement fiscal unique et un paiement social unique ou l'envoi d'une demande de déclaration sociale simplifiée et semi-annuelle.
Instaurer la publicité des délais de paiement des titulaires de marchés publics.
Adapter les règles de remboursement de la TVA aux contraintes des jeunes entreprises en observant des règles de remboursement comparables au régime habituel de TVA, mensuelle sur les encaissements.
Dynamiser les mesures juridiques et fiscales
Instaurer une exonération de charges sociales limitée dans le temps et dégressive sur les dix premiers emplois créés.
Elargir le bénéfice des BSPCE aux entreprises cotées depuis moins de dix ans quel que soit le marché financier où leurs valeurs ont été admises.
Autoriser une émission souple et à moindre frais des BSPCE, sur délégation de l'assemblée, par le conseil d'administration ou le directoire selon la forme de la société.
Rendre éligibles au régime des BSPCE les entreprises issues de l'essaimage.
Aligner le régime d'imposition des stocks-options sur celui des BCE, à savoir: plus-values de cessions imposée à 26% (incluant le prélèvement social de 2%, CSG et CRDS) lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans l'entreprise depuis plus de 3 ans et plus-values de cessions imposée à 40% (incluant le prélèvement social de 2%, CSG et CRDS) lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans l'entreprise depuis moins de trois ans.
Considérer que la part du capital possédée par le dirigeant dans une entreprise, quelle qu'en soit la proportion doit être prise en compte comme un bien professionnel, dans la mesure si la dirigeant détient plus de 3% du capital total, si il est salarié de cette entreprise et s'il tire plus de 75% de la totalité de ses revenus salariés.
Défiscaliser les sommes investies en fonds propres dans une société non cotée de moins de dix ans en introduisant une réduction de l'ISF de la moitié de ces sommes sans plafond.
A l'instar des chapitres dédiés aux brevets de médicaments ou d'obtentions végétales, il conviendrait d'inscrire la protection par brevet des logiciels dans un chapitre spécial du code de la protection industrielle.

 

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[Fabien Claire, JDNet]
 
 
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