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Les mails commerciaux de ce type se multiplient sur l'Internet
français, les sociétés éditrices
pensant être à la limite de la légalité.
Sophie Nerbonne, chef de la division des affaires économiques
à la Cnil (Commission nationale de l'informatique
et des libertés), revient sur ce phénomène
et sur les risque encourus par les entreprises positionnées
sur ce créneau.
JDNet.
Des offres de collecte d'adresses mail B to B
directement sur les sites Internet se multiplient depuis
quelque temps. Est-ce une pratique légale ?
Sophie
Nerbonne. Absolument pas. Les robots aspirateurs
de mails vont à l'encontre de l'article 25 de
la loi "Informatique et Liberté" qui
prohibe une collecte par un moyen déloyal, illicite
ou frauduleux. En effet, pour utiliser les adresses
électroniques pour faire des campagnes e-mailing,
il faut avoir informé les personnes qu'il y aurait
une cession et une utilisation à des fins commerciales
de leurs mails et avoir permis à ces personnes
de manifester leur consentement ou leur opposition.
La préconisation de la Cnil à cet égard,
c'est un clic que la personne doit cocher au moment
où les données la concernant sont collectées.
Or, dans le cadre de notre opération "boîte
à spam", nous avons repéré
plusieurs entreprises qui pratiquent la collecte en
ligne de mails et pensent avoir ainsi trouvé
un activité rémunératrice. Ce n'est pas le cas.
Qu'encourent
concrètement ces sociétés ?
Certaines
personnes pensent qu'il est possible de collecter les
mails d'entreprise. La loi "Informatique et Liberté"
protège effectivement les personnes physiques
et non les entreprises mais la loi couvre à la
fois les adresses électroniques directement nominatives
(lorsqu'elles comprennent le nom de la personne physique
dans son intitulé) et les adresses indirectement
nominatives, ce qui est le cas dans les adresses professionnelles
du type "webmaster@xxx.fr".
En effet, derrière cette adresse mail, il y a
toujours l'association à un nom et à une
adresse physique. Même si le spam est envoyé
à une adresse professionnelle, c'est toujours
une personne physique derrière qui est importunée.
Très concrètement, les entreprises qui
pratiquent la collecte en ligne d'adresses mail vont
à l'encontre l'article 226-18 du code pénal.
Ils encourent un maximum de 5 ans d'emprisonnement et
300 000 euros d'amende.
Plus
largement, concernant l'opération "boîte
à spam", où en êtes-vous ?
Nous
allons faire un premier bilan quelque temps après
notre séance plénière du 24 octobre.
Nous avons reçu plus de 200 000 messages
en deux mois. Il faut donc que les gens comprennent
que nous ne pouvons pas faire un traitement individualisé
des messages.
Les mails reçus depuis cet été
nous ont permis de faire un premier état des
lieux du spam en France et de mieux appréhender
ce phénomène. En conséquence, nous
allons communiquer très prochainement autour
de deux thématiques : un volet de conseils
pratiques pour expliquer aux internautes (grand public
et professionnels) quelles sont les recettes pour qu'ils
prennent conscience des risques de captation de leur
adresse mail en ligne, et un autre volet qui sera, lui,
répressif et concernera les entreprises à
l'origine des spams.
Il est évident qu'on ne peut pas laisser se développer
ce type de pratique. Depuis le mois de juillet 2002
a d'ailleurs été adoptée une directive
européenne sur les communications électroniques
qui prévoit que le régime du consentement
de l'internaute prime alors que, pour l'instant, nous
sommes encore sous le régime de l'opposition.
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