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Le portail public Legifrance
vient de faire l'objet d'une complète refonte
qui, bien au-delà d'un simple toilettage, constitue
une évolution majeure dans l'accès à
l'information légale et à la jurisprudence.
Selon l'adage préféré
des juristes : nul n'est censé ignorer la loi,
or c'est en partie sur ce pré-supposé
que repose toute la légitimité de notre
système juridique et le travail de l'institution
judiciaire. C'est
pourquoi l'une des missions importantes de l'Etat tient
dans la diffusion maximale des textes, lois, décrets
et règlements. Si le Journal Officiel n'a pas
vocation à devenir le document de chevet de chaque
citoyen, ni le site Legifrance la page d'accueil de
tous les internautes, l'accès à l'ensemble
des lois décrets et règlements était
déjà possible depuis le site Legifrance
créé par un arrêté du 6 juillet
1999. Mais difficile d'accès, organisé
de façon obscure pour le non initié, cette
première version du service public pour la diffusion
du droit par l'internet n'avait manifestement pas atteint
son objectif.
La
nouvelle version du site proposée par la direction
des Journaux officiels, plus simple avec un système
de recherche par mots clefs beaucoup plus efficace,
est aussi plus complète avec la mise en ligne
d'une énorme base de jurisprudence. Legifrance
permet aujourd'hui d'accéder aux principales
décisions des juridictions administratives et
judiciaires, mais aussi internationales et européennes.
L'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel
du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, la Cour
des Comptes et du Tribunal des conflits sont mises en
lignes. Pour les décisions des autres juridictions,
ce sont ces dernières qui sélectionnent
les décisions qu'elles souhaitent voir publiées
sur le portail Legifrance. De même, le site permet
de recevoir gratuitement par mail le sommaire de l'édition
quotidienne du Journal Officiel.
Cette nouvelle version
remplace donc à la fois l'ancienne version de
Legifrance, mais aussi le site payant Jurifrance édité
par la société privée dans le cadre
d'une concession de service-public. Depuis le 7 août
dernier, l'Etat a souhaité reprendre le contrôle
de la diffusion de toute l'information juridique pour
permettre sa diffusion gratuite en ligne. L'accès
à l'ensemble des textes, conventions collectives
et jurisprudence devient donc un service public gratuit
et n'est plus réservé aux seuls juristes
et praticiens du droit.
Toutefois les services
Web des éditeurs spécialisés (Lamy,
Dalloz, Montchrestien, JurisClasseur et autres Francis
Lefevre...), de même que les services d'information
juridique 100% en ligne comme Lexbase, ne devraient
pas réellement souffrir cette nouvelle concurrence.
Le commentaire et la sélection des décisions
importantes restent indispensables aux praticiens et
étudiants spécialisés. Cette
diffusion gratuite pourrait même faciliter l'exploitation
de leurs propres services en ligne d'accès à
l'actualité jurisprudentielle commentée.
L'Etat a décidé d'accorder gratuitement
des licences de réutilisation des flux de données
pour les intégrer dans une offre commerciale
payante. Le diffuseur n'assume, dans ce cas, que les
coûts techniques de mise à disposition
et de diffusion des données.
Enfin, le lancement du
nouveau site legifrance s'accompagne de la création
d'un comité consultatif dont le but est d'améliorer
le service public d'accès au droit avec la production
d'un rapport annuel de recommandation et d'évaluation
de la qualité du service.
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