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Le gouvernement français
a ouvert une consultation publique relative à l'évolution
du droit pour intégrer les nouvelles dispositions communautaires
sur la protection des données dans le secteur des
communications électroniques. Cette décision
fait suite à l'annonce du projet de transposer
la directive européenne 2002/58/CE. Certains points
de ce texte ayant trait aux règles devant prévaloir en
matière de commerce et de marketing électronique,
la Fédération nationale de la vente à
distance (Fevad) a répondu à cette sollicitation. Marc
Lolivier, délégué général
de la Fevad explique en quoi consiste la position de la
fédération.
JDNet.
Pourquoi demandez vous une concertation au sujet des
moyens à mettre en oeuvre pour recueillir le
consentement préalable de l'internaute afin de
lui envoyer un e-mail commercial ?
Marc Lolivier
Il est nécessaire d'adopter une démarche
pragmatique et concertée par rapport à
l'ensemble de cette directive, et sur ce point en particulier.
Car si la directive fixe le principe du consentement
préalable de l'internaute, elle ne précise
pas vraiment les moyens de sa mise en oeuvre. S'agit-il
d'une case qu'il faut cocher ? De l'envoi d'un e-mail
de confirmation automatique lors d'une inscription ?
Les réponses sont multiples... C'est pourquoi,
nous proposons au gouvernement une concertation entre
tous les acteurs concernés pour qu'il y ait un
débat. Dans l'attente de celui-ci, nous sommes
en train de consulter nos 300 adhérents et de
"benchmarker" les différentes solutions
afin de trouver celles qui seront les plus efficaces
et les plus adaptées.
Au
delà, nous ne sommes pas vraiment convaincus
que l'obligation de recueil du consentement préalable
de l'internaute soit la réponse la plus efficace
à apporter au problème du spam, comme
semble le supposer la Directive. Nous prônons
plutôt une approche pragmatique des choses qui
tienne compte de la réalité et non d'études
approximatives où la définition du spam
reste relativement floue. Dans ce domaine, il faut une
approche coordonnée au niveau européen.
Le volet répressif, tel qu'il a été
introduit récemment par la CNIL, est également
nécessaire pour réduire le spam. Enfin,
il faut faire preuve de pédagogie à la
fois auprès des utilisateurs et des entreprises.
L'opt-in
est la règle générale adoptée
par la directive concernant la prospection commerciale
par e-mail. Ce principe souffre toutefois une exception
lorsque le destinataire de l'e-mail est client de l'entreprise.
Quelle est votre position à ce au sujet ?
Comme vous le disiez, l'opt-in est le principe posé
par la Directive. En tant que tel, il doit donc s'appliquer
à tous les pays européens. Le problème
est différent concernant l'autorisation donnée
à une entreprise ayant obtenu l'adresse électronique
de ses clients, de les prospecter pour des produits
ou services analogues sans leur demander leur accord.
Les différents Etats européens peuvent,
sur cette question, adopter une conception plus ou moins
restrictive.
Ces
différences ne manqueront pas de pénaliser
ceux ayant adopté la position la plus limitative.
C'est pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire
d'avoir, au niveau européen, une interprétation
concertée de ce paragraphe. Par exemple, si on
l'interprète de manière stricte, il pénalise
les sociétés qui ont des catalogues multi-produits
par rapport à celles qui sont mono-produits.
Concernant
le régime à appliquer dans cette situation
d'exception, nous sommes favorables au régime
de l'"opt-out exigeant" permettant systématiquement
à l'internaute de se désabonner. Par ailleurs,
comme pour les autres e-mails de propection, le courrier
électronique doit comporter l'identité
de l'expéditeur. Enfin, nous pensons que ce paragraphe
et le régime d'"opt-out exigeant" ne
doit pas seulement s'appliquer aux internautes ayant
effectué un achat auprès de l'entreprise,
mais aussi aux personnes ayant demandé de l'information
sur des produits. De même, il doit s'appliquer
dans le cas d'un groupe qui possède plusieures
entreprises.
Quels
sont les autres problèmes que vous avez signalés
au gouvernement ?
Nous demandons que les dispositions concernant l'exigence
d'un consentement préalable des destinataires
à l'envoi de courrier non sollicités s'applique
en priorité aux personnes physiques. Nous ne
sommes toutefois pas opposés à la mise
en place d'un droit d'opposition renforcé pour
les personnes morales, comme un régime d'opt-out
exigeant. Mais, nous pensons qu'aujourd'hui, les entreprises
ne sont pas les plus concernées par le spam et
qu'elles peuvent se munir de logiciels de protection.
Enfin,
nous demandons la mise en place de dispositions transitoires
pour permettre aux entreprises, soit de se mettre en
conformité avec les exigences de la nouvelle
législation, soit de pouvoir continuer à
utiliser les données qui ont été
collectées sous le régime de l'opt-out,
qui est celui, faut-il le rappeler, qui prévaut
actuellement en France. Actuellement, la loi ne prévoit
pas de consentement préalable mais un droit d'opposition.
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