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Comme prévu, Renaud
Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, a présenté
hier en Conseil des ministres son projet de loi pour
l'initiative économique. Un projet qui reprend
les grandes lignes des 28 mesures déjà
annoncées par le gouvernement Raffarin en octobre
dernier. L'objectif général du projet
est d'enrayer la baisse continue du nombre de création
d'entreprises nouvelles qui est passé de 200 000
par an à la fin des années 80 à
175 000 aujourd'hui.
Parmi les mesures phares
retenues, figure la possibilité de créer
une société en un seul jour, notamment
grâce à la mise en place d'une procédure
de déclaration en ligne. Le risque d'échec
pour l'entrepreneur, et ses conséquences très
difficiles sur un plan personnel, freinent souvent les
candidats à la création. Pour cette raison,
le projet du gouvernement prévoit la possibilité
pour le créateur de soustraire son habitation
principale -sous conditions- au risque de saisie par
les créanciers.
Le projet de loi prévoit
en parallèle l'exonération de cotisations
sociales pendant un an, la possibilité de conserver
une activité salariée en parallèle
et le calcul des cotisations sociales en fonction du
temps que l'entrepreneur consacre à sa nouvelle
entreprise. Par ailleurs, un employeur ne pourra pas
se prévaloir d'une clause d'exclusivité
pour empêcher un salarié de créer
son entreprise.
Le gouvernement s'est également
attaché à améliorer les conditions
de financement des entreprises nouvelles avec la création
de fonds d'investissement de proximité drainant
de l'épargne privée. Sur le plan fiscal,
comme l'annonçait Claude Rameau de France Angels
il y a quelques jours dans le JDNet, le projet de loi
prévoit la multiplication par trois de la déduction
d'impôts sur le revenu accordée aux business-
angels qui investissent dans des sociétés
non cotées. La déductibilité des
pertes, suite à la souscription au capital de
sociétés nouvelles, sera elle doublée.
Enfin l'entrepreneur pourra
étaler le versement des cotisations sociales
de la première année d'exercice sur une
période de cinq ans. Les créateurs d'entreprise
de plus de 50 ans deviendront dans le même éligibles
à la prime du dispositif EDEN (Encouragement
au Développement d'Entreprises Nouvelles) D'autres mesures
fiscales comme la baisse des droits de mutation devraient
faciliter la transmission et la reprise d'une entreprise
par un salarié. Le
texte, adopté par le Conseil des ministres, devrait
être présenté à l'Assemblée
nationale début février.
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