Ce projet de loi est l'occasion de transposer dans la législation française plusieurs directives communautaires, dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, et de combler des vides juridiques. En sécurisant le cyber-consommateur sur le plan du droit, le gouvernement espère favoriser le marché du commerce électronique afin de rattraper le retard français face à des pays plus avancés. Alors qu'aux Etats-Unis, par exemple, un tiers des internautes achètent en ligne, ils ne sont que 12 % en France.

Parmi les mesures du projet de loi figure le "double clic" pour tout achat. Cette mesure signifie que l'utilisateur devra être à même de vérifier sur le site marchand la teneur de sa commande puis de confirmer son accord. Sur la sécurisation des achats en eux-mêmes, le projet de loi libéralise la cryptologie dont l'usage devient libre "tout comme la fourniture et l'exportation, en provenance d'Etats de l'Union européenne, des moyens de cryptologie dont la seule fonction est une fonction d'authentification ou de contrôle d'intégrité", a souligné Nicole Fontaine à l'issue du Conseil des ministres.

Sur le volet du spamming, la ministre déléguée à l'Industrie a précisé que "l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l'accord préalable des destinataires." Dans le cadre de la luttre contre la "cybercriminalité", le projet de loi étend la responsabilité à l'ensemble des acteurs du Net (hébergeurs, FAI et opérateurs de télécommunications). Mais la responsabilité civile et pénale des hébergeurs ne sera engagée que dans des cas précis et préalablement définis.

Premier volet du plan dit "RESO 2007", ce projet de loi doit être suivi d'un autre ayant pour thème "l'administration électronique et de la diffusion des nouvelles technologies dans la population". Cet autre projet doit être présenté au printemps de cette année par Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche.