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L'Assemblée
nationale examine du 25 au 27 février le projet
de loi "pour la confiance dans l'économie numérique",
premier élément du plan Reso 2007 de Jean-Pierre
Raffarin visant à "donner un nouvel élan à la
société de l'information". Ce premier texte transpose
deux directives européennes (dont celle du du 8 juin
2000 sur le commerce électronique) et reprend certaines
mesures du projet de loi sur la Société de l'information
du gouvernement Jospin. Deux
autres projets seront ensuite présentés.
Conseiller technique pour la Société de l'information
au cabinet de Jean-Pierre Raffarin, Laurent Sorbier
explique la démarche et la méthode adoptées
par le gouvernement.
JDNet.
Parmi les principaux
amendements proposés par la Commission des affaires
économiques
figurent le renforcement de la responsabilité
des hébergeurs et la réduction de la contribution
des FAI au service universel. Quelle est la position
du gouvernement vis-à-vis de ces amendements?
Laurent
Sorbier. Sur
le premier sujet, la marge de manoeuvre du gouvernement
est limitée pour une double raison. D'une part,
si l'on va trop loin dans les exceptions, le Conseil
constitutionnel risque de refuser la mesure. Mais si
l'on ne met pas en place une certaine irresponsabilité
des prestataires, le texte sera trop éloigné
de la directive européenne qu'il est censé
transposer. Nous avons consacré beaucoup d'efforts
à la rédaction du texte initial, qui nous
semble être la plus proche de l'équilibre.
Ce sera donc probablement la version présentée
par le gouvernement qui sera retenue.
Il faut de toute façon être très
modeste : on n'arrivera jamais à une rédaction
parfaite. Quant à la contribution des FAI, l'amendement
sera rejeté car ce dossier sera traité
dans un autre projet, la transposition du "Paquet
télécoms".
Comment
expliquer cet éclatement des textes et quel est
le calendrier gouvernemental?
Nous avons
hérité d'une situation où pas une
seule directive n'a été transposée,
alors que les délais sont aujourd'hui généralement
dépassés. Par ailleurs, la LSI était
une loi fourre-tout qui regroupait beaucoup de textes
différents et qu'il a fallu essayer de toiletter
pour répondre aux attentes des utilisateurs et
des professionnels. Il faut désormais faire en
sorte que le droit français soit en phase avec
les textes européens, mais aussi avec les évolutions
technologiques. Après la loi sur l'économie
numérique, les prochains textes seront
la transposition du Paquet Télécoms et
de la directive sur les droits d'auteur. Pour le premier,
un projet de loi devrait être présenté
dans deux ou trois semaines, sans doute par Nicole Fontaine
[ministré déléguée à
l'Industrie], tandis que le second fait actuellement
l'objet de réunions inter-ministérielles
et devrait être présenté au printemps
par Jean-Jacques Aillagon (ministre de la Culture et
de la Communication].
Justement,
plusieurs ministres interviennent à tour de rôle
sur les différents dossiers liés aux NTIC.
Est-ce délibéré?
On a le choix entre deux solutions :
soit un système centralisé, tiré
au cordeau, pas très démocratique et qui
semble simple, soit un travail collectif, décentralisé
et complexe en apparence.
C'est la seconde solution qui a été retenue
mais il existe une vraie dynamique et l'ensemble est
coordonné par Claudie Haigneré, la ministre
de la Recherche des Nouvelles Technologies. Du point
de vue du Premier ministre, l'essentiel est que les
dossiers avancent, et c'est ce qui se passe.
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