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Laurent Sorbier : "Il faut mettre le droit français en phase avec les textes européens et les évolutions technologiques"
La discussion du projet de loi numérique débute aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Le conseiller NTIC de Jean-Pierre Raffarin explique la démarche du gouvernement.  (Mardi 25 février 2003)
         
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Laurent Sorbier
Rubrique juridique
Le projet de loi relatif à l'économie numérique passé au crible (14/01/03)
La nouvelle responsabilité des acteurs de l'Internet (28/01/03)
Le site
Assemblée nationale

L'Assemblée nationale examine du 25 au 27 février le projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique", premier élément du plan Reso 2007 de Jean-Pierre Raffarin visant à "donner un nouvel élan à la société de l'information". Ce premier texte transpose deux directives européennes (dont celle du du 8 juin 2000 sur le commerce électronique) et reprend certaines mesures du projet de loi sur la Société de l'information du gouvernement Jospin. Deux autres projets seront ensuite présentés. Conseiller technique pour la Société de l'information au cabinet de Jean-Pierre Raffarin, Laurent Sorbier explique la démarche et la méthode adoptées par le gouvernement.

JDNet. Parmi les principaux amendements proposés par la Commission des affaires économiques figurent le renforcement de la responsabilité des hébergeurs et la réduction de la contribution des FAI au service universel. Quelle est la position du gouvernement vis-à-vis de ces amendements?
Laurent Sorbier
. Sur le premier sujet, la marge de manoeuvre du gouvernement est limitée pour une double raison. D'une part, si l'on va trop loin dans les exceptions, le Conseil constitutionnel risque de refuser la mesure. Mais si l'on ne met pas en place une certaine irresponsabilité des prestataires, le texte sera trop éloigné de la directive européenne qu'il est censé transposer. Nous avons consacré beaucoup d'efforts à la rédaction du texte initial, qui nous semble être la plus proche de l'équilibre. Ce sera donc probablement la version présentée par le gouvernement qui sera retenue. Il faut de toute façon être très modeste : on n'arrivera jamais à une rédaction parfaite. Quant à la contribution des FAI, l'amendement sera rejeté car ce dossier sera traité dans un autre projet, la transposition du "Paquet télécoms".

Comment expliquer cet éclatement des textes et quel est le calendrier gouvernemental?
Nous avons hérité d'une situation où pas une seule directive n'a été transposée, alors que les délais sont aujourd'hui généralement dépassés. Par ailleurs, la LSI était une loi fourre-tout qui regroupait beaucoup de textes différents et qu'il a fallu essayer de toiletter pour répondre aux attentes des utilisateurs et des professionnels. Il faut désormais faire en sorte que le droit français soit en phase avec les textes européens, mais aussi avec les évolutions technologiques. Après la loi sur l'économie numérique, les prochains textes seront la transposition du Paquet Télécoms et de la directive sur les droits d'auteur. Pour le premier, un projet de loi devrait être présenté dans deux ou trois semaines, sans doute par Nicole Fontaine [ministré déléguée à l'Industrie], tandis que le second fait actuellement l'objet de réunions inter-ministérielles et devrait être présenté au printemps par Jean-Jacques Aillagon (ministre de la Culture et de la Communication].

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Interview
Jean-Pierre Raffarin (12/10/02)
Le site
Premier ministre

Justement, plusieurs ministres interviennent à tour de rôle sur les différents dossiers liés aux NTIC. Est-ce délibéré?
On a le choix entre deux solutions : soit un système centralisé, tiré au cordeau, pas très démocratique et qui semble simple, soit un travail collectif, décentralisé et complexe en apparence
. C'est la seconde solution qui a été retenue mais il existe une vraie dynamique et l'ensemble est coordonné par Claudie Haigneré, la ministre de la Recherche des Nouvelles Technologies. Du point de vue du Premier ministre, l'essentiel est que les dossiers avancent, et c'est ce qui se passe.

[François Bourboulon, JDNet]
 
 
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