Après avoir ouvert une
phase de consultation publique dans le courant de l'automne
2002, le ministère de la Culture et de la Communication
et le ministère délégué à
l'Industrie viennent de passer une deuxième étape
en rendant public l'avant-projet de loi relatif aux communications
électroniques. Un texte très attendu puisqu'il
s'agit de transposer en droit français un bouquet
de six directives et une décision européennes
regroupées sous le nom de "paquet télécoms".
Plusieurs grands axes se dégagent de ce nouveau
cadre règlementaire européen lié
aux communications électroniques : harmonisation
des législations sur l'ensemble des pays de l'Union
européenne, concurrence effective sur l'ensemble
des marchés liés au "paquet télécoms",
renforcement de la régulation sectorielle avec
des autorités locales (comme le CSA ou l'ART en
France) et de la coordination entre ces structures d'arbitrage
au niveau européen, un rapprochement des principes
de la régulation sectorielle et ceux du droit de
la concurrence.
Naturellement,
on retrouve l'ensemble de ces thématiques dans
le texte d'avant-projet. En introduction figure une
définition de nouvelles notions qui s'appliquent
dans le droit français comme "réseau
de communications électroniques" : toute installation
ou tout ensemble d'installations de transmission ou
de diffusion et, le cas échéant, de commutation ou de
routage ainsi que les autres ressources assurant l'acheminement
de signaux de communications électroniques par câble,
par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres
moyens électromagnétiques". Un cadre qui devrait
par conséquent englober les réseaux satellitaires,
les réseaux terrestres fixes ou mobiles, les systèmes
utilisant le réseau électrique, les réseaux utilisés
pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore
et de télévision et les réseaux câblés de télédistribution.
Autre nouvelle définition
en marge de l'avant-projet : les "services de
communication électronique". Ils englobent
"toutes prestations consistant entièrement ou principalement
en la transmission, la commutation, le routage ou la
diffusion de signaux ou une combinaison de ces fonctions
sur des réseaux de communications électroniques".
Dans le régime juridique
des réseaux et des services de communications
électroniques, l'avant-projet de loi met en avant
une volonté de simplifier les conditions d'entrée
sur le marché. Le futur texte de loi devrait
prendre en compte la notion de convergence technologique
et favoriser l'harmonisation des régimes juridiques
des infrastructures audiovisuelles et de télécommunication.
De nouvelles modalités
de régulation devrait également apparaître
sur les principes suivants : rapprochement avec le droit
de la concurrence, souplesse dans la définition
des opérateurs "exerçant une influence
significative sur le marché" et renforcement
des mécanismes de consultations entre les autorités
nationales de régulations (ARN) des pays de l'UE
mais aussi entre les ARN et la Commission européenne.
En France, les prérogatives de l'Autorité
de régulation des télécommunications
seraient décuplées : possibilité
d'enquête sur le terrain, consolidation de son
pouvoir de sanctions et de règlement de différents.
Le projet de loi sur les communications électroniques
devrait également encadrer "l'influence
significative "des opérateurs : identification
des marchés pertinents pour la régulation,
détermination des opérateurs concernés
et définition des obligations spécifiques
imposés à ces acteurs poids lourds.
Toujours dans le domaine des
régulations, le champ de compétence
du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
va être redéfini et clarifié. Cet
organisme va garder ses prérogatives sur tous
les services de radios et de télévision,
"quelque soit leur mode de transmission et de diffusion".
Le projet de loi vise à mettre fin aux différences
entre les régimes du câble et du satellite,
"cependant que pourront être prises en compte
les nouvelles formes de distribution de services, telle
que la technologie ADSL pour la distribution de télévision.
Ces technologies se présentent "comme concurrente
ou complémentaires" des offres traditionnelles
du câble et du satellite, et doivent donc être
appréhendés par le droit de l'audiovisuel.
Dans le communiqué de presse du gouvernement
sur l'avant-projet de loi relatif aux communications
électroniques, il est indiqué que l'extension
des pouvoirs du CSA en matière de régulation
économique dans le secteur audiovisuel et des
dispositions de soutien au développement des
télévisions locales fera l'objet d'un
complément ultérieur.
Les débats autour de
ce texte de loi porteront également sur le
service public de télécommunication et
de service universel. Ce dernier point a déjà
été abordé par la loi d'économie
numérique (LEN), adoptée fin février en
première lecture à l'Assemblée
nationale. Les modifications portent sur le mode de
calcul de la contribution des opérateurs au Fonds du
service universel. La contribution des opérateurs de
télécommunications au service universel sera désormais
calculée au prorata de leur chiffre d'affaires versus
au volume.
L'avant-projet de loi a été
transmis pour avis à la Comission supérieure
du service public des postes et télécommunications,
les assemblées délibérantes des
territoires d'Outre-Mer, à l'ART, au CSA et au
Conseil de la concurrence. A la suite des avis des organismes
consultés qui seront rendus d'ici un mois, le
ministère de la Culture et de la Communication
et le ministère délégué
à l'Industrie transmettront le projet de loi
au Conseil d'Etat. En
théorie, le projet de loi dit "paquets télécoms"
devrait être adopté par le parlement avant
le 25 juillet, si le calendrier fixé par la Commission
européenne pour les échéances de
transposition de directive européenne en texte
de loi de droit national est respecté. Des timing
qui ne sont pas toujours évidents à respecter.
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