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Paquet télécoms : le gouvernement présente sa première copie
L'avant-projet relatif aux communications électroniques a pour objectif de transposer les directives communautaires en droit français. Les régimes juridiques des réseaux et des opérateurs ou la régulation sont au menu.  (Jeudi 3 avril 2003)
         
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Après avoir ouvert une phase de consultation publique dans le courant de l'automne 2002, le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère délégué à l'Industrie viennent de passer une deuxième étape en rendant public l'avant-projet de loi relatif aux communications électroniques. Un texte très attendu puisqu'il s'agit de transposer en droit français un bouquet de six directives et une décision européennes regroupées sous le nom de "paquet télécoms". Plusieurs grands axes se dégagent de ce nouveau cadre règlementaire européen lié aux communications électroniques : harmonisation des législations sur l'ensemble des pays de l'Union européenne, concurrence effective sur l'ensemble des marchés liés au "paquet télécoms", renforcement de la régulation sectorielle avec des autorités locales (comme le CSA ou l'ART en France) et de la coordination entre ces structures d'arbitrage au niveau européen, un rapprochement des principes de la régulation sectorielle et ceux du droit de la concurrence.

Naturellement, on retrouve l'ensemble de ces thématiques dans le texte d'avant-projet. En introduction figure une définition de nouvelles notions qui s'appliquent dans le droit français comme "réseau de communications électroniques" : toute installation ou tout ensemble d'installations de transmission ou de diffusion et, le cas échéant, de commutation ou de routage ainsi que les autres ressources assurant l'acheminement de signaux de communications électroniques par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques". Un cadre qui devrait par conséquent englober les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes ou mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, les réseaux utilisés pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore et de télévision et les réseaux câblés de télédistribution.

Autre nouvelle définition en marge de l'avant-projet : les "services de communication électronique". Ils englobent "toutes prestations consistant entièrement ou principalement en la transmission, la commutation, le routage ou la diffusion de signaux ou une combinaison de ces fonctions sur des réseaux de communications électroniques".

Dans le régime juridique des réseaux et des services de communications électroniques, l'avant-projet de loi met en avant une volonté de simplifier les conditions d'entrée sur le marché. Le futur texte de loi devrait prendre en compte la notion de convergence technologique et favoriser l'harmonisation des régimes juridiques des infrastructures audiovisuelles et de télécommunication.

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De nouvelles modalités de régulation devrait également apparaître sur les principes suivants : rapprochement avec le droit de la concurrence, souplesse dans la définition des opérateurs "exerçant une influence significative sur le marché" et renforcement des mécanismes de consultations entre les autorités nationales de régulations (ARN) des pays de l'UE mais aussi entre les ARN et la Commission européenne. En France, les prérogatives de l'Autorité de régulation des télécommunications seraient décuplées : possibilité d'enquête sur le terrain, consolidation de son pouvoir de sanctions et de règlement de différents. Le projet de loi sur les communications électroniques devrait également encadrer "l'influence significative "des opérateurs : identification des marchés pertinents pour la régulation, détermination des opérateurs concernés et définition des obligations spécifiques imposés à ces acteurs poids lourds.

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Toujours dans le domaine des régulations, le champ de compétence du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) va être redéfini et clarifié. Cet organisme va garder ses prérogatives sur tous les services de radios et de télévision, "quelque soit leur mode de transmission et de diffusion". Le projet de loi vise à mettre fin aux différences entre les régimes du câble et du satellite, "cependant que pourront être prises en compte les nouvelles formes de distribution de services, telle que la technologie ADSL pour la distribution de télévision. Ces technologies se présentent "comme concurrente ou complémentaires" des offres traditionnelles du câble et du satellite, et doivent donc être appréhendés par le droit de l'audiovisuel. Dans le communiqué de presse du gouvernement sur l'avant-projet de loi relatif aux communications électroniques, il est indiqué que l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le secteur audiovisuel et des dispositions de soutien au développement des télévisions locales fera l'objet d'un complément ultérieur.

Les débats autour de ce texte de loi porteront également sur le service public de télécommunication et de service universel. Ce dernier point a déjà été abordé par la loi d'économie numérique (LEN), adoptée fin février en première lecture à l'Assemblée nationale. Les modifications portent sur le mode de calcul de la contribution des opérateurs au Fonds du service universel. La contribution des opérateurs de télécommunications au service universel sera désormais calculée au prorata de leur chiffre d'affaires versus au volume.

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Telecom.gouv.fr

L'avant-projet de loi a été transmis pour avis à la Comission supérieure du service public des postes et télécommunications, les assemblées délibérantes des territoires d'Outre-Mer, à l'ART, au CSA et au Conseil de la concurrence. A la suite des avis des organismes consultés qui seront rendus d'ici un mois, le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère délégué à l'Industrie transmettront le projet de loi au Conseil d'Etat. En théorie, le projet de loi dit "paquets télécoms" devrait être adopté par le parlement avant le 25 juillet, si le calendrier fixé par la Commission européenne pour les échéances de transposition de directive européenne en texte de loi de droit national est respecté. Des timing qui ne sont pas toujours évidents à respecter.

[Rédaction, JDNet]
 
 
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