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Le 28 mai, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe, qui regroupe 45 pays, a adopté
une Déclaration sur la liberté de la communication sur
l'Internet. Son objectif principal est "d'assurer
un équilibre entre la liberté d'expression et d'information
sur l'Internet et d'autres droits garantis par la Convention
européenne des droits de l'homme, comme la protection
des mineurs contre des contenus en ligne qui seraient
indécents". Elle reprend sept grands principes
: étendre les libertés qui s'appliquent
à d'autres moyens de diffusion de contenus aux communications
électroniques, favoriser l'autorégulation ou
la corégulation, éluder le contrôle préalable
de l'Etat, supprimer "des barrières" concernant
la participation des individus à la société de l'information,
favoriser les initiatives de créations de services
Internet, limiter la responsabilité des fournisseurs
de services pour les contenus diffusés sur l'Internet
et respecter l'anonymat sur Internet.
Face
aux risques de sur-régulation de l'accès à l'Internet,
ce texte réaffirme le principe de la liberté d'expression
et la libre circulation de l'information sur l'Internet,
conformément aux exigences posées par l'article 10 (liberté
d'expression et d'information) de la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH). Cette nouvelle Déclaration
condamne par ailleurs les pratiques tendant à restreindre
ou à contrôler l'accès à l'Internet, notamment pour
des raisons politiques.
Si les 45 Etats membres de
cette organisation internationale s'opposent à tout
système de censure préalable "au moyen de mesures générales
de blocage ou de filtrage", ils n'excluent pas l'éventualité
d'un filtrage destiné au mineurs.
Autre thème abordé
: le droit à l'anonymat des utilisateurs. Celui-c doit
être garanti "afin de favoriser l'expression libre d'informations
et d'idées". Ce qui "n'empêche pas les Etats membres"
de prendre des mesures pour "retrouver la trace de ceux
qui sont responsables d'actes délictueux". Le Conseil
de l'Europe se félicite de la coopération
entre fournisseurs d'accès Internet et services
en ligne en cas de contenus illicites clairement identifiés.
Le texte affirme enfin "qu'il
est nécessaire de limiter la responsabilité des fournisseurs
de services qui font office de simples transporteurs ou,
de bonne foi, donnent accès aux contenus émanant de tiers
ou les hébergent". Un sujet qui ne manque pas d'actualité
en France avec l'étude des projets de loi sur la
confiance pour l'économie numérique et les
communications électroniques.
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