Si au cours de l'adoption du projet de loi à l'Assemblée nationale, il avait été demandé aux hébergeurs "un minimum de surveillance" concernant les sites abrités sur leurs serveurs, les discussions au Sénat se sont efforcés de réduire la responsabilité des hébergeurs. Dans le projet de loi adopté par le Sénat, ne figure plus l'obligation pour les hébergeurs de "mettre en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives" d'infractions.

En ce qui concerne les collectivités locales, la LEN leur confère le droit d'établir des "réseaux de télécommunications [...], acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants, à condition de veiller à la cohérence des réseaux présents sur le territoire, de garantir l'utilisation partagée des infrastructure et de ne pas entraver le développement de la concurrence." Cela signifie que les collectivités territoriales ont le droit d'exercer la fonction d'opérateur d'un réseau télécom en cas d'insuffisance d'initiatives privées. Elles peuvent même subventionner des opérateurs si l'établissement de réseaux télécoms ou d'activité d'opérateur ne peuvent être rentabilisés économiquement.

Cet article a soulevé des craintes auprès des opérateurs, qui craignent de voir le libre jeu de la concurrence entravé par un tel dispositif. Selon eux, la notion de "carence de l'initiative privée" leur semble trop floue et pourrait amener à des dérives ne permettant plus le libre jeu de la concurrence. "Il est essentiel que l'intervention des collectivités faite sur fonds publics respecte le principe d'une concurrence loyale, notamment en matière de coniditions commerciales et tarifaires, et ne décourage pas l'investissement des opérateurs", souligne l'AFORS (Association des Opérateurs de Réseaux et Services de Télécommunications) dans une lettre adressée au sénateur Pierre Hérisson, auteur de l'amendement sur le sujet. En outre, l'AFORS demandait l'obtention d'un avis favorable de l'ART, afin de garantir l'équité de la concurrence et du bon développement du marché.

Enfin, le Sénat a approuvé sans modifications majeures les articles concernant les contrats électroniques, les sanctions contre la cyber-criminalité (le spam notamment) et le mode de calcul de la contribution des opérateurs au Fonds du Service Universel (FSU). Contribution qui a été fixée "au prorata du chiffre d'affaires" généré par l'activité de télécommunication des opérateurs.