Le Centre de Surveillance du
Commerce Electronique (CSCE), émanation de la
DGCCRF, a publié début juillet son deuxième
rapport sur le respect des codes de la consommation
et du commerce, par les sites de commerce électronique
français. Sur 8 000 sites recensés (3
500 en 2001), 1 351 (988 en 2001) ont fait l'objet d'un
contrôle particulier par les enquêteurs
du centre de surveillance et les 37 enquêteurs
des directions départementales réparties
sur le territoire français (lire l'encadré).
Selon ce rapport,
le taux d'infraction a légèrement diminué
en 2002, passant de 31,4 % à 29,7 %. Mais le
nombre d'infractions présumées en valeur
absolue a, lui, augmenté, passant de 311 à
402 en un an. Une évolution due en grande partie,
selon le CSCE, au dynamisme de ce secteur et à
l'apparition de nouveaux acteurs, parfois peu au courant
des réglementations.
Ventilation
des infractions par secteurs d'activité
|
Secteur
|
Nombre
de sites observés
|
Nombre d'infractions présumées
|
Taux d'infraction (en %)
|
Décoration
bricolage |
58
|
28
|
48
|
Finances |
68
|
30
|
44
|
Biens
culturels |
35
|
15
|
43
|
Jeux-Jouets |
23
|
9
|
39
|
Concours
Loteries |
19
|
7
|
37
|
Habillement |
61
|
21
|
34
|
Vins-spiritueux
|
87
|
29
|
33
|
Voyages
|
64
|
16
|
26
|
Santé hygiène
|
130
|
38
|
29
|
Généralistes
|
151
|
44
|
29
|
Autres
secteurs |
347
|
101
|
29
|
Informatiques |
159
|
37
|
23
|
Immobilier
|
102
|
21
|
21
|
TV-Vidéo
|
47
|
6
|
13
|
Total
|
1
351
|
402
|
30
|
Source
: CSCE
Les secteurs le plus touchés
en terme d'infraction sont, selon ce rapport, la décoration-bricolage
(48 %), les services financiers ( 44 %) et les produits
culturels (43 %). L'immobilier (21 %), la santé-hygiène
(29 %) et l'informatique (23 %) sont, en revanche, en
nette amélioration par rapport à 2001.
Par ailleurs, si dans l'ensemble,
le nombre d'infractions augmente, la plupart ne sont
pas graves, estime le CSCE. En effet, 38 % des anomalies
concernent le non-respect des dispositions relatives
à la vente à distance. 17 % concernent
toutefois le non-respect des règles de publicités
sur les prix et 16 %, des publicités trompeuses.
D'autres anomalies ont également été
signalées mais en nombre plus restreint comme
les tromperies, les falsifications, des infractions
à la réglementation sur les soldes et
des loteries illicites. Des
chiffres qui, selon les auteurs du rapport, sont toutefois
à interpréter avec précaution,
puisque les recherches du CSCE portent sur des secteurs
et des sites plus exposés ou connaissant des
problèmes.
Comme en 2001, la plupart
des anomalies relevées ont fait l'objet d'avertissements,
237 en tout, contre 147 procès-verbaux intermédiaires
transmis aux directions départementales du siège
des entreprises et 18 procès-verbaux transmis
aux parquets. Ces derniers concernaient essentiellement
des affaires de publicité trompeuse.
Enfin, le CSCE annonce
avoir enregistré 6.619 e-mails de plainte en
2002 soit directement, soit par l'intermédiaire
du site minefi.gouv.fr, contre 5.634 en 2001. Sur ce
total, 1.528 e-mails font état d'anomalies concernant
la vente par correspondance sur Internet, dont la plupart
(1.095 ) concernent les pratiques de "deux entreprises
qui font l'objet de poursuites judiciaires", 505
évoquent des problèmes avec des fournisseurs
d'accès et 386 avec des opérateurs de
téléphonie mobile.
Les
missions du CSCE
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Le
Centre de Surveillance du Commerce Electronique
a été créé fin 2000
à l'initiative du gouvernement Jospin et
s'est implanté à Morlaix (ville dont Marylise
Lebranchu, ex-Garde des Sceaux de Lionel Jospin,
a été le maire et dont elle est
toujours conseiller muncipal).
Cette cellule délocalisée de la Direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) a pour vocation
la surveillance du commerce électronique, mais
aussi l'orientation et la gestion en ligne des
demandes d'information et des réclamations émanant
tant des consommateurs que des entreprises.
Le CSCE travaille en collaboration avec un réseau
de veille et de contrôle composés
de 37 enquêteurs des
directions départementales réparties
sur le territoire français.
Outre les produits
et services traditionnels fortement présents
sur le Web, comme le voyage, la vente de matériel
informatique, les produits culturels ou l'alimentaire,
le CSCE surveille également de près
la banque en ligne, les loteries ou les casinos.
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