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C'est promis : d'ici quelques
jours, le décret relatif aux modalités
d'instauration d'un annuaire universel en France sera
publié. Après un passage devant le Conseil
d'Etat et l'estampille du Ministère de l'Industrie,
de l'Economie et des Finances, il ne doit plus effectuer
qu'une ultime navette interministérielle pour
validation finale (notamment auprès du ministère
de la Justice).
Pour les pouvoirs publics français,
le sujet de l'annuaire universel, qui fait partie du
service universel assuré par France Télécom,
constitue un véritable serpent de mer : son application
était censée entrer en vigueur à
l'occasion de la promulgation de la loi sur les télécommunications
datant de...1996, qui constituait une transposition
de directives européennes.
A
plusieurs reprises, la Commission européenne
a critiqué le manque de volontarisme de l'Etat
français pour définir un annuaire universel,
le maillon manquant dans la chaîne du "service
universel des télécommunications dans
un environnement concurrentiel".
L'annuaire universel consiste
à assurer la mise en commun par les différents
opérateurs de l'ensemble des données (nom,
prénom, adresses postales, numéros de
téléphone fixe et mobiles) de leurs clients.
Cet annuaire pourra ensuite être exploité
pour tout ou partie, sur des supports papier ou électronique,
par différents éditeurs ou à des
fins commerciales.
A
la lumière du projet de décret d'application
en France remis au Premier ministre Jean-Pierre Raffarin,
on observe que les grandes lignes de l'annuaire universel
reposent sur le "développement de la concurrence"
dans le secteur des annuaires et une "protection
renforcée" des droits des consommateurs
dans la diffusion de leurs coordonnées téléphoniques
fixes et mobiles :
 Droits des abonnés
: les abonnés des opérateurs ont le droit
de s'opposer à être mentionnés sur
les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiés
ou susceptibles d'être consultés par les
services de renseignement.
Listes d'abonnés
: les opérateurs ont pour mission d'établir
les fichiers. Ils sont tenus de communiquer leur liste
"à un tarif reflétant les coûts",
à toute personne souhaitant éditer un
annuaire universel ou fournir un service universel de
renseignement.
Présentation,
contenu et mise à disposition des annuaires universels
: le décret devrait préciser le contenu
obligatoire et les règles de présentation
des annuaires universels. Le rôle spécifique
de France Télécom y est rappelé
: l'opérateur chargé du service universel
a pour mission de fournir un annuaire universel imprimé
et électronique.
Pour son application, les opérateurs fixes et
mobiles vont être très sollicités
: ils doivent informer leurs clients de cette évolution
règlementaire, de la possibilité de s'opposer
à l'utilisation des données dans des opérations
de prospection directe ou de ne pas figurer sur les
annuaires et services de renseignements inversés
(comme le service Quidonc des Pages Jaunes).
Inversement, les clients qui
refusaient jusqu'ici d'intégrer leurs coordonnées
dans un bottin doivent également être avertis
qu'ils ont la possibilité d'intégrer l'annuaire
universel.
Toutes les données seront intégrées
par défaut dans la méga base de données
: à partir de l'application du décret,
les clients disposeront d'un délai de six mois
pour manifester leur opposition à l'inscription
de leurs données dans l'annuaire. Le retrait
des coordonnées sera gratuit pour les consommateurs.
Mais, au-delà de ce
délai de six mois, cette prestation pourra être
facturée par les opérateurs. "Nous
donnons le cadre concurrentiel. Ensuite, c'est aux opérateurs
de trouver les meilleures solutions pour que l'information
diffusée auprès des consommateurs soit
claire et évidente", précise Juliette
Lafont, conseillère en communication au Ministère
de l'Industrie.
La notion de données est à prendre au
sens large : outre leurs adresses postales, les consommateurs
pourront communiquer leurs numéros téléphoniques
fixes et mobiles et...leurs adresses électroniques.
Pour des raisons de fraîcheur d'information, ce
dernier élément ne pourra être repris
que par des éditeurs exploitant des annuaires
électroniques (plus faciles à réactualiser
que des supports papier).
Ce brassement de bases de données devrait porter
un coup à des services payants de France Télécom
comme l'inscription sur liste rouge ou liste orange.
Le décret donnant l'autorisation à tous
les abonnés des opérateurs de retirer
leurs données téléphoniques gratuitement
de l'annuaire universel.
Dans son édition en
date du 20 juillet, Le Journal du Dimanche indiquait
que la perte de cette manne pourrait s'élever
à 10 millions d'euros pour FT.
Pour la commercialisation des
bases de données, le projet de décret
indique que la fourniture de listes entre opérateur
téléphonique et éditeur d'un annuaire
peut s'effectuer de deux manières : transmission
d'un fichier au format convenu par les acteurs cocontractants
ou accès direct à la base de données
de l'opérateur.
Cette prestation de fourniture
de liste est censée donner lieu à la rémunération
des opérateurs concernés à "un
tarif reflétant les coûts". C'est
justement ce point qui crispe le groupe Iliad face à
France Télécom. Selon Les Echos,
l'éditeur du service d'annuaire multicanal Annu
a déposé en avril une demande d'arbitrage
auprès de l'Autorité de régulation
des télécommunications pour trancher un
litige qui l'oppose à l'opérateur public,
qui vend sa base annuaire à un prix de 5,2 millions
d'euros par an. Un prix trop élevé selon
le groupe Iliad. Un avant-goût des contentiuieux
à venir...
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