Le cadre juridique applicable
au téléchargement de musique en ligne, en
France, dépend du Code de la Propriété
Intellectuelle d'une part, et des directives européennes
en cours de transposition d'autre part.
Code
de la Propriété Intellectuelle :
ce qui est permis, ce qui interdit, les risques
Le Code de la
Propriété Intellectuelle codifie depuis 1992 les droits
reconnus aux producteurs de phonogrammes. Il leur donne
des droits exclusifs, qui leur permettent d'autoriser
ou d'interdire la reproduction de leurs phonogrammes,
leur mise à disposition au public par la vente, l'échange
ou la location et leur communication au public. Le Code
de la Propriété Intellectuelle prévoit néanmoins deux
exceptions aux droits exclusifs du producteur : l'exception
de copie privée et les régimes de licence légale.
L'exception
de copie privée permet d'effectuer des copies d'un CD
original ou d'un fichier téléchargé auprès d'un distributeur
agréé, mais seulement pour un usage privé (cercle de
famille
). Cette disposition marque la tolérance de
la loi pour des pratiques impossibles à contrôler. Des
redevances sur les supports d'enregistrements, versées
par les fabricants de ces supports, forment la compensation
financière des producteurs. Les majors souhaiteraient
limiter le nombre de copies privées autorisées, ce que
devrait permettre la directive européenne sur les droits
d'auteur.
Concernant le téléchargement
en ligne, seuls les fichiers distribués avec l'accord
de leurs ayants-droit sont donc licites. Placer un fichier
illicite en partage sur un réseau P2P, ou le télécharger,
s'assimile à du recel si l'utilisateur a eu connaissance
de l'origine délictueuse du fichier.
L'article L. 335-4 du Code
de la Propriété Intellectuelle prévoit une peine d'emprisonnement
de deux ans et une amende de 150 000 euros pour
toute fixation, reproduction, communication ou mise
à disposition du public d'un phonogramme, à titre onéreux
ou gratuit, réalisée sans l'autorisation du producteur,
et celle de l'artiste-interprète quand elle est exigée.
Le Code Pénal punit quant à lui le recel de cinq ans
d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
A noter que, si les parents d'un enfant mineur ne sont
pas pénalement responsables d'une infraction commise
par celui-ci, ils peuvent en revanche être tenus de
payer des dommages et intérêts.
La jurisprudence montre
que les personnes convaincues de contrefaçon écopent
en général de quelques mois de prison avec sursis, assortis
de quelques milliers d'euros d'amende ou de travaux
d'intérêt général. "En France, les grosses amendes ne
sont jamais prononcées", précise Marc Guez, directeur
général de la SCPP.
Directives
européennes : ce qui devrait changer
La transposition
en droit français de la directive européenne sur le
commerce électronique doit sous peu passer en deuxième
lecture à l'assemblée nationale. Elle devrait permettre
de mener de nouvelles actions contre la diffusion de
fichiers illicites sur Internet, notamment en direction
des fournisseurs d'accès. Cette directive contient des
dispositions sur la responsabilité des FAI et des hébergeurs,
face aux contenus disponibles sur le réseau.
L'autre directive européenne
qui doit être transposée concerne les droits d'auteur
et droits voisins. Sa mise en uvre doit assurer la
protection de la création dans la société de l'information.
Cette directive, qui date de 2001, met en forme un traité
international signé à l'OMPI en 1996. Elle introduit
notamment de nouvelles règles relatives à la protection
de l'information sur les droits. Elle permet par exemple
de définir dans une licence combien de fois un titre
peut être copié via une plate-forme de téléchargement
payante.
Le "droit" à la copie privée
constitue l'un des principaux chevaux de bataille des
représentants de l'industrie musicale (du Snep notamment),
dans leur lobbying autour de la transposition de ces
directives. Réclamé par les associations de consommateurs,
il est âprement combattu par les majors, qui veulent
le limiter à ce qu'il est aujourd'hui : une "exception"
de copie privée.
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