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Téléchargement et droits d'auteur : ce que dit la loi
Le code de la propriété intellectuelle sera renforcé d'ici quelques mois par de nouvelles directives européennes consacrées au Net.  (Jeudi 25 septembre 2003)
         
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Code de la propriété intellectuelle
Le cadre juridique applicable au téléchargement de musique en ligne, en France, dépend du Code de la Propriété Intellectuelle d'une part, et des directives européennes en cours de transposition d'autre part.

Code de la Propriété Intellectuelle :
ce qui est permis, ce qui interdit, les risques

Le Code de la Propriété Intellectuelle codifie depuis 1992 les droits reconnus aux producteurs de phonogrammes. Il leur donne des droits exclusifs, qui leur permettent d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs phonogrammes, leur mise à disposition au public par la vente, l'échange ou la location et leur communication au public. Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit néanmoins deux exceptions aux droits exclusifs du producteur : l'exception de copie privée et les régimes de licence légale.

L'exception de copie privée permet d'effectuer des copies d'un CD original ou d'un fichier téléchargé auprès d'un distributeur agréé, mais seulement pour un usage privé (cercle de famille…). Cette disposition marque la tolérance de la loi pour des pratiques impossibles à contrôler. Des redevances sur les supports d'enregistrements, versées par les fabricants de ces supports, forment la compensation financière des producteurs. Les majors souhaiteraient limiter le nombre de copies privées autorisées, ce que devrait permettre la directive européenne sur les droits d'auteur.

Concernant le téléchargement en ligne, seuls les fichiers distribués avec l'accord de leurs ayants-droit sont donc licites. Placer un fichier illicite en partage sur un réseau P2P, ou le télécharger, s'assimile à du recel si l'utilisateur a eu connaissance de l'origine délictueuse du fichier.

L'article L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme, à titre onéreux ou gratuit, réalisée sans l'autorisation du producteur, et celle de l'artiste-interprète quand elle est exigée. Le Code Pénal punit quant à lui le recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. A noter que, si les parents d'un enfant mineur ne sont pas pénalement responsables d'une infraction commise par celui-ci, ils peuvent en revanche être tenus de payer des dommages et intérêts.

La jurisprudence montre que les personnes convaincues de contrefaçon écopent en général de quelques mois de prison avec sursis, assortis de quelques milliers d'euros d'amende ou de travaux d'intérêt général. "En France, les grosses amendes ne sont jamais prononcées", précise Marc Guez, directeur général de la SCPP.

Directives européennes : ce qui devrait changer
La transposition en droit français de la directive européenne sur le commerce électronique doit sous peu passer en deuxième lecture à l'assemblée nationale. Elle devrait permettre de mener de nouvelles actions contre la diffusion de fichiers illicites sur Internet, notamment en direction des fournisseurs d'accès. Cette directive contient des dispositions sur la responsabilité des FAI et des hébergeurs, face aux contenus disponibles sur le réseau.

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L'autre directive européenne qui doit être transposée concerne les droits d'auteur et droits voisins. Sa mise en œuvre doit assurer la protection de la création dans la société de l'information. Cette directive, qui date de 2001, met en forme un traité international signé à l'OMPI en 1996. Elle introduit notamment de nouvelles règles relatives à la protection de l'information sur les droits. Elle permet par exemple de définir dans une licence combien de fois un titre peut être copié via une plate-forme de téléchargement payante.

Le "droit" à la copie privée constitue l'un des principaux chevaux de bataille des représentants de l'industrie musicale (du Snep notamment), dans leur lobbying autour de la transposition de ces directives. Réclamé par les associations de consommateurs, il est âprement combattu par les majors, qui veulent le limiter à ce qu'il est aujourd'hui : une "exception" de copie privée.

[Raphaële Karayan, JDNet]
 
 
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