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Didier Mathus, député socialiste
de Saône-et-Loire, a déposé la semaine dernière une proposition
de loi à l'Assemblée nationale afin que les systèmes anti-copie
utilisés sur le CD des maisons ne nuisent pas au droit
à la copie privée. Didier Mathus estime que ce droit,
prévu par le Code de la propriété intellectuelle dans
le cadre des exceptions aux droits exclusifs du producteur,
est aujourd'hui bafoué. Son combat rejoint celui des associations
de consommateurs, qui ont réussi à faire condamner pour
ce procédé la major EMI, mais qui ont été récemment déboutées
face à BMG et à Sony.
JDN.
Qu'est-ce qui vous a conduit à déposer cette proposition
de loi ?
Didier Mathus. Ce que
je souhaite, c'est qu'on réaffirme, parce que c'est
déjà écrit dans la loi de 1985, le droit à la copie
privée, et qu'on rappelle que les dispositifs du type
"copy-control" sur les CD sont parfaitement illégaux.
On ne peut pas faire abstraction de ce droit dans la
réflexion sur le piratage et les droits d'auteur. L'action
unilatérale des producteurs de disque dans ce domaine
est inacceptable. Non seulement les systèmes anti-copie
actuels ne sont pas compatibles avec la loi, mais en
plus, comme ils rendent les CD illisibles sur un autoradio
ou un PC, c'est une double infraction car il y a tromperie
sur la marchandise. Ce qui est choquant, c'est d'entendre
dire que ces dispositions sont marginales, alors qu'elles
touchent la moitié des disques édités en France et qu'elles
ont été imposées sans la moindre discussion. Par ailleurs,
l'usager paie une taxe sur les supports vierges :
il est donc doublement perdant. C'est un mépris du consommateur
qui est inadmissible. Le procédé de "copy-control"
est en fait absurde. D'une part, il n'interdit pas le
piratage à l'échelle industrielle car les pirates peuvent
aisément venir à bout du code de protection. D'autre
part, il pousse à l'illégalité : quand on ne peut pas
lire son disque sur un autre support que la chaîne hi-fi,
on finit par faire un double du disque grâce à un logiciel
de peer-to-peer, pour pouvoir l'écouter. Cela produit
donc l'inverse de l'effet escompté.
Quelle
solution proposez-vous pour protéger à la fois les droits
d'auteur et le droit à la copie privée ?
La proposition de loi consiste
à modifier l'article L 122-5 du Code de la propriété
intellectuelle, pour préciser que les techniques de
protection des droits ne peuvent avoir pour conséquence
d'interdire les copies strictement réservées à
l'usage privé. Si les producteurs veulent à tous prix
imposer des dispositifs anti-copie, il faut un système
qui permette la copie privée, en gérant techniquement
le nombre de copies réalisables par le consommateur.
Ensuite, il faudrait évidemment définir par décret ou
autre les limites de la copie privée. Celle-ci étant
légalement limitée au cercle familial, le chiffre de
quatre ou cinq copies me parait raisonnable. De manière
globale, il faut à la fois reconnaître la rémunération
de la création et prendre acte de la dématérialisation
de la musique. Il faut donc imaginer des systèmes de
distribution de musique en ligne simples, attractifs
et proposant des prix raisonnables dans la mesure où
il n'y a plus de support.
Dans
un contexte où la transposition de la directive européenne
sur les droits d'auteur va bientôt donner lieu à un
projet de loi, quelle est la place de votre proposition ?
Sur la copie privée, la directive est extrêmement vague.
Elle indique seulement que ce principe existe dans certains
pays européens, et que sa transposition peut
en tenir compte. Si le projet de loi du ministère de
la Culture, qui s'apprête à transposer la directive,
fait le jeu des majors, on va se retrouver avec des
contradictions légales. Aujourd'hui, il n'y a qu'un
seul lobby qui s'exprime, celui des majors. La directive
européenne a d'ailleurs largement été écrite sous leur
dictée, puisque ce lobby est puissant à Bruxelles. Il
faut faire entendre la voix des usagers. Cette proposition
de loi est une façon de prendre part au débat, de rétablir
la réalité, car les majors ont entretenu la confusion
entre piratage, droits d'auteur et copie privée. Ce
débat, je le réclame depuis plusieurs mois mais le gouvernement
n'a toujours pas réagi. Si la proposition de loi ne
parvient pas jusqu'à l'inscription à l'ordre du jour
de l'Assemblée, je la transformerai en amendement du
projet de loi sur la transposition.
Didier Mathus est maire
de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire). Il est aussi
membre de la commission des affaires culturelles, vice-président
de la Mission d'information commune sur la création
d'une télévision française d'information à vocation
internationale, membre titulaire du conseil d'administration
de l'INA, et vice-président du groupe d'études sur la
presse.
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