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Calendrier
des débats parlementaires sur les projets
de lois TIC*
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Intitulé du texte
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Thèmes-clés
abordés
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Niveau
d'examen
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Prochaine échéance |
Echéance
initiale selon
le calendrier UE
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Projet
de loi
pour la confiance
dans l'économie numérique (LEN) |
- Le rattachement de
l'Internet à l'audiovisuel
- La responsabilité des hébergeurs
- Le responsabilité des e-commerçants
- La prospection commerciale
- Le service universel
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25
février 2003 : première lecture
à l'Assemblée nationale.
24-25 juin 2003 : lecture du projet de loi
devant le Sénat |
Nouveau
:
Le 7 et 8 janvier 2004,
l'
Assemblée
nationale a
examiné en deuxième lecture le projet
de loi LEN. Le Sénat doit l'étudier
à son tour en deuxième lecture. |
17 janvier
2002
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| Projet
de loi relatif aux communications électroniques
et aux services de communications audiovisuelles |
-
Harmonisation des cadres législatifs au niveau
européen
- Concurrence effective sur les marchés liés
aux "paquets télécom"
- Renforcement de la régulation sectorielle
- Coordination des structures d'arbitrage au niveau
européen |
2
avril 2003 : avant-projet rendu public par Jean-Jacques
Aillagon, ministre de la Culture et des Communications,
et Nicole Fontaine,
ministre délégué à l'Industrie
31 juillet 2003 : enregistrement du projet à
la présidence de l'Assemblée nationale. |
Nouveau
:
Nicole Fontaine a annoncé
le 7 janvier que le projet de loi "Paquet télécom"
sera examiné à l'Assemblée
nationale le 6 et 13 février
2004 pour une adoption définitive prévue
en juin 2004. |
24
juillet 2003
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| Projet
de loi relatif aux droits d'auteurs et aux droits
voisins dans la société de l'information
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-
Les exceptions
- La durée des droits voisins
- Mesures techniques de protection et d'information
- Dépôt légal (dont Internet)
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4
avril 2003 : avant-projet rendu public par
Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture et
des Communications
12 novembre 2003 : projet de loi présenté
en conseil des ministres par Jean-Jacques Aillagon,
ministre de la Culture et des Communications.
Il a été enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale le même jour puis
renvoyé à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus
parles articles 30 et 31 du Règlement.
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nc |
Inconnue.
Toutefois , la
directive europénne date de 2001. Elle
a mis en forme un traité international
signé à l'OMPI en 1996.
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| Projet
de loi sur les obligations de service public des
télécommunications et à France Télécom |
-
Diminution de la part de l'Etat dans France Télécom
- Garantie du maintien du statut de fonctionnaire
- Appels à candidatures de l'ensemble des
missions de service public attribuées par la loi
à France Télécom (tarifs sociaux, service de renseignements
et d'annuaire, accès aux cabines téléphoniques)
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31
juillet 2003 : présentation en conseil des
ministres du projet de loi par Francis Mer, ministre
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Les 21 et 22 octobre 2003, le Sénat a adopté
en première lecture le projet de loi.
La lecture par
l'Assemblée nationale est programmée en première
quinzaine de décembre. Elle devrait débuter
jeudi 4 décembre.
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Nouveau
:
Le 1er janvier 2004, La
loi relative à la réforme de France Télécom qui
autorise l'Etat à détenir moins de 50% du capital
de l'opérateur public historique et met fin à son
monopole sur l'ensemble des missions de service
public a été publiée au Journal officiel. |
Inconnue
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| Projet
de loi relatif à la régulation des activités postales |
-
Création de l'Autorité de régulation des
télécommunications et des postes (ARTP)
- Régime d'autorisation pour les services d'envoi
de correspondance réalisés par les concurrents de
La Poste |
16
juillet 2003: présentation en Conseil des
ministres du projet de loi par Nicole Fontaine,
ministre déléguée à l'Industrie.
Déposé au Sénat le même
jour.
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L'examen
au Sénat du projet de loi est prévu
en février 2004 |
Inconnue
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Source : Assemblée
Nationale, Sénat - 23 octobre 2003
* Le tableau ne prend en compte que les initiatives
du gouvernement sous forme de projets de loi. En conséquence,
les propositions de loi n'y figurent pas.
L'Assemblée nationale vient d'achever la deuxième
lecture du projet
de loi pour la confiance dans l'économie numérique
(LEN). La nouvelle version du texte va retourner en
discussion en deuxième lecture au Sénat.
Le début de l'examen
du projet de loi relatif aux "communications
électroniques et aux services de communications
audiovisuelles" est prévu le 6 février
prochain à l'Assemblée nationale. Il
n'y a toujours aucune échéance pour
le projet de loi relatif aux "droits d'auteurs
et aux droits voisins dans la société
de l'information". Ces trois textes de lois sont
très attendus : ils auront des implications
importantes dans le domaine des nouvelles technologies.
Moins estampillé NTIC, le
projet de loi relatif à la régulation des activités
postales est également à suivre. Le
Sénat a d'ores et déjà prévu
d'examiner ce texte en février prochain.
