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Jacques Godfrain (Député) : "Il devient de plus en plus pressant de donner un cadre juridique et judiciaire au spam"
L'élu UMP de de l'Aveyron, à l'origine de la loi sur la fraude informatique de 1988, a interpelé le gouvernement sous forme de question écrite sur le sujet.  (Mercredi 3 décembre 2003)
         
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Assemblée nationale (question écrite de Jacques Godfrain)
Il faut une législation anti-spam et vite. Telle est la position de Jacques Godfrain, député UMP de l'Aveyron et père de la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique. Le 10 novembre, le parlementaire a adressé une question écrite au gouvernement sur ce sujet. Compte tenu du retard pris dans la transposition de la directive européenne du 12 juillet 2002 (n° 2002/58/CE) dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (la LEN, directive qui aurait dû être transposée au 31 octobre 2003), le parlementaire demande au Ministère de la Justice s'il entend "prendre des mesures transitoires, avant le vote définitif du projet de loi, afin de protéger les internautes face à l'abondance de courriers électroniques non sollicités". Pour l'instant, il n'a pas obtenu de réponse à sa requête.

JDN. Pourquoi avez-vous interpelé le gouvernement sur le sujet du spam ?

Jacques Godfrain. Nous avions été précurseurs sur les détournements et les entrées sans droit dans les systèmes informatiques avec la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique. Si le gouvernement ne prend pas de mesures temporaires liées au spam, la France va perdre ce statut de pionnier. Il faut qu'un texte de loi soit déposé en urgence à l'Assemblée nationale pour qu'il soit inscrit à l'ordre du jour prochainement. Il devient de plus en plus pressant de donner un cadre juridique et judiciaire au spam, ce qui n'est pas encore le cas en France. J'espère que la LEN sera examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale au mois de janvier. Mais, à ma connaissance, ce n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour. Mardi matin, j'ai encore rencontré un représentant du Garde des Sceaux à ce sujet. La période d'examen lui paraissait encore floue. Si la LEN est effectivement inscrite à l'ordre du jour en janvier, je déposerais un amendement si le gouvernement n'a pas pris de position de son côté. Cet amendement comprendra une définition claire du spam. J'aborderais également les leviers de répression visant les personnes qui utilisent le spam à des fins commerciales, ce qui constitue une intrusion dans la vie privée.

L'amendement que vous comptez déposer est-il dans la lignée de celui que l'Association des Fournisseurs d'Accès Internet compte défendre de son côté ?
Je ne soutiens jamais la position des autres. Ce sont les autres qui se réfèrent à la mienne. Nous pouvons envisager un renforcement du dispositif légal pour faciliter les actions en justice. Mon amendement respectera la liberté individuelle. Tout internaute est respectable. Mais le spam n'est pas une marque de respect pour l'internaute.

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Assemblée nationale (question écrite de Jacques Godfrain)

Selon vous, la loi Godfrain aurait-elle besoin d'un dépoussiérage ?
Non. Elle est applicable dans l'état. Je trouve qu'elle n'a pas beaucoup vieilli. Même les notions techniques de l'époque restent encore compréhensibles malgré l'évolution des technologies. Aujourd'hui, les parquets sont très prudents dans le domaine du spam car le cadre juridique n'est pas clairement défini. En France, il n'existe toujours pas de grand magistrat de la fraude informatique.

[Philippe Guerrier, JDNet]
 
 
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