Le Net
La France se dirige vers un droit de l'Internet
Revirement pour la LEN, la loi sur l'économie numérique : les amendements apportés par la Commission des affaires économiques placent le Web en dehors du droit audiovisuel. L'objectif avoué est de créer un droit de l'Internet.  (Vendredi 12 décembre 2003)
         
En savoir plus

La Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale a adopté mercredi le projet de loi sur l'économie numérique (LEN), qui doit être examiné en deuxième lecture à l'Assemblée début janvier. A cette occasion, plusieurs amendements ont été apportés au texte, relatifs à la plupart des grands thèmes abordés par le projet de loi : le rattachement de l'Internet à l'audiovisuel, la responsabilité des hébergeurs et la lutte contre le spam.

Le principal amendement apporté mercredi vise à créer un droit spécifique de l'Internet, repoussant sine die son rattachement au droit de la communication audiovisuelle. "Le domaine juridique de l'Internet est défini dans ce qu'il comporte de véritablement spécifique, tout le reste étant renvoyé au droit commun", selon l'exposé des motifs de cet amendement, rapporté par l'AFP. La première version du texte définissait au contraire la communication publique en ligne comme "toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication".

En décidant de ne pas inclure l'Internet dans le texte du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle, contre l'avis du gouvernement, les députés ont voulu faire du projet de loi "un texte fondateur du droit de l'Internet en France", selon une source parlementaire citée par l'AFP. Reste que ce revirement souligne, une fois encore, les clivages entre le clan audiovisuel, le clan télécoms et le clan Internet concernant la régulation de la Toile.

L'un des autres amendements adoptés par la Commission concerne le régime de responsabilité des hébergeurs. Il rétablit la notion de contrôle des pages stockées, régime qui avait été supprimé en juin par le Sénat. L'amendement impose "un minimum de surveillance" afin "d'empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie des crimes de guerre ou incitant à la haine raciale".

Sur les dispositions relatives au spam, la Commission a modifié le texte qui prévoyait que la "prospection directe au moyen d'un courrier électronique" soit interdite si le destinataire n'avait pas apporté son consentement préalable à recevoir de tels courriers. Selon le nouvel amendement, cette obligation ne s'applique pas aux fichiers existants. Voilà un point qui satisfera le camp du marketing direct, qui risquait de se voir condamné à revoir tous ses fichiers dans un laps de temps relativement court.

En savoir plus

Concernant la partie télécommunications du projet de loi, trois amendements ont été introduits. Le premier met fin à la première minute indivisible pour les communications téléphoniques. Le deuxième porte sur la libéralisation des tarifs de France Télécom, et le troisième sur l'organisation de la gestion des réseaux au sein d'une filiale spécifique de France Télécom. Ces deux derniers amendements sont le fait du rapporteur UMP du texte, Jean Dionis du Séjour, et font suite à l'examen du projet de réforme de France Télécom.

[Rédaction, JDNet]
 
 
  Nouvelles offres d'emploi   sur Emploi Center
Chaine Parlementaire Public Sénat | Michael Page Interim | 1000MERCIS | Mediabrands | Michael Page International
 
 

Dossiers

Marketing viral

Comment transformer l'internaute en vecteur de promotion ? Dossier

Ergonomie

Meilleures pratiques et analyses de sites. Dossier

Annuaires

Sociétés high-tech

Plus de 10 000 entreprises de l'Internet et des NTIC. Dossier

Prestataires

Plus de 5 500 prestataires dans les NTIC. Dossier

Tous les annuaires