La Commission des affaires
économiques de l'Assemblée Nationale a adopté mercredi
le projet de loi sur l'économie numérique (LEN), qui
doit être examiné en deuxième lecture à l'Assemblée
début janvier. A cette occasion, plusieurs amendements
ont été apportés au texte, relatifs à la plupart des
grands thèmes abordés par le projet de loi : le rattachement
de l'Internet à l'audiovisuel, la responsabilité des
hébergeurs et la lutte contre le spam.
Le
principal amendement apporté mercredi vise à
créer un droit spécifique de l'Internet, repoussant
sine die son rattachement au droit de la communication
audiovisuelle. "Le
domaine juridique de l'Internet est défini dans ce qu'il
comporte de véritablement spécifique, tout le reste
étant renvoyé au droit commun", selon l'exposé des motifs
de cet amendement, rapporté par l'AFP. La première version
du texte définissait au contraire la communication publique
en ligne comme "toute communication audiovisuelle transmise
sur demande individuelle formulée par un procédé de
télécommunication".
En décidant de ne pas inclure
l'Internet dans le texte du 30 septembre 1986 sur la
communication audiovisuelle, contre l'avis du gouvernement,
les députés ont voulu faire du projet de loi "un texte
fondateur du droit de l'Internet en France", selon une
source parlementaire citée par l'AFP. Reste que ce revirement
souligne, une fois encore, les clivages entre le clan
audiovisuel, le clan télécoms et le clan
Internet concernant la régulation de la Toile.
L'un des autres amendements
adoptés par la Commission concerne le régime de responsabilité
des hébergeurs. Il rétablit la notion de contrôle des
pages stockées, régime qui avait été supprimé
en juin par le Sénat. L'amendement impose "un minimum
de surveillance" afin "d'empêcher la diffusion d'informations
faisant l'apologie des crimes de guerre ou incitant
à la haine raciale".
Sur les dispositions relatives
au spam, la Commission a modifié le texte qui prévoyait
que la "prospection directe au moyen d'un courrier électronique"
soit interdite si le destinataire n'avait pas apporté
son consentement préalable à recevoir de tels courriers.
Selon le nouvel amendement, cette obligation ne s'applique
pas aux fichiers existants. Voilà un point qui satisfera
le camp du marketing direct, qui risquait de se voir
condamné à revoir tous ses fichiers dans un laps de
temps relativement court.
Concernant la partie télécommunications
du projet de loi, trois amendements ont été introduits.
Le premier met fin à la première minute indivisible
pour les communications téléphoniques. Le deuxième
porte sur la libéralisation des tarifs de France Télécom,
et le troisième sur l'organisation de la gestion des
réseaux au sein d'une filiale spécifique de France Télécom.
Ces deux derniers amendements sont le fait du rapporteur
UMP du texte, Jean Dionis du Séjour, et font suite à
l'examen du projet de réforme de France Télécom.
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