La gestion des examens des projets
de loi sur les nouvelles technologies devient un véritable
écheveau. Alors que les sénateurs ont repoussé
pour avril l'examen en deuxième lecture du projet
de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN),
les députés entament aujourd'hui, mardi,
l'étude d'un deuxième gros morceau lié
cette fois à l'économie des réseaux.
Il s'agit de la transposition en droit national des directives
dites "paquet télécom", rassemblées
en un projet de loi relatif aux communications électroniques
et aux services de communication audiovisuelle.
Les
débats, qui vont s'échelonner sur trois
jours, portent sur l'ensemble des composantes télécommunication
et d'audiovisuel : câble, satellite, télévisions
locales, TNT, et Internet. Ensuite, ce sera au tour
du sénat de prendre la main sur le projet "paquet
télécom". Ce texte de loi sera examiné
selon la procédure d'urgence (une seule lecture
par chambre), compte tenu du retard pris par la France
vis-à-vis des délais imposés par
la Commision européenne. Dans le calendrier européen,
la transposition était prévue en juillet
2003. A la fin de l'année dernière, la
commission européenne avait rappelé à
l'ordre le gouvernement français pour avoir manqué
à cet engagement.
Cinq grands objectifs ont été fixés
avec cette nouvelle règlementation : harmonisation
des législations sur les pays de l'Union européenne,
concurrence effective sur l'ensemble des marchés liés
au "paquet télécoms", renforcement de la régulation
sectorielle avec des autorités (comme le CSA ou l'ART
en France) en cas de position dominante, coordination
entre ces structures d'arbitrage au niveau européen,
rapprochement des principes de la régulation sectorielle
et ceux du droit de la concurrence.
En suivant les lignes directrices de Bruxelles, la nouvelle
réglementation devrait prendre en compte l'analyse
des dix-huit marchés dit "pertinents" selon
la définition de la Commission européenne. Ces marchés
sont répartis en cinq grandes branches : téléphonie
fixe, liaisons louées, large bande, mobiles et radiodiffusion.
Un découpage que l'Autorité de régulation
des télécommunications (ART) est en train
d'étudier pour l'appliquer en France.
Plusieurs dossiers brûlants
sont à traiter dans le cadre de cet examen. L'un
des principaux porte sur la reconfiguration du secteur
du câble. La suppression du plafond de 8 millions
d'habitants, qui limitait la couverture des opérateurs
de réseaux câblés, devrait disparaître. Face à
des câblo-opérateurs qui rencontrent des
difficultés économiques, cette suppression
devrait entraîner une consolidation et une réorganisation
du marché, d'autant plus que France Télécom
est "invité" à se désengager
du secteur.
Aux côtés des
réseaux câblées figurent également
des obligations liées aux flux audiovisuels dans
la nouvelle configuration numérique. Et les questions
dans ce domaine sont nombreuses : que devient le
"must carry", c'est-à-dire les obligations
pesant sur le distributeur (câblo-opérateur ou opérateur
par satellite) de reprendre certaines chaînes ? Que
deviennent les contraintes pour les chaînes bénéficiant
du "must carry" d'accepter d'être reprises
par le transporteur ou par le distributeur ?
Au cours des trois jours d'examen,
les sujets concernant les nouveaux modes de distribution
des chaînes ne vont enfin pas manquer : télévisions
locales, TNT et télévision sur ADSL. Les
débats à l'Assemblée nationale
promettent donc d'être aussi passionnés
que ceux du projet de loi LEN.
Le gouvernement prend position sur des dossiers chauds
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Hier, lundi, à la veille de l'examen du projet de loi sur les
communications électroniques, Nicole Fontaine a
rendu public plusieurs décisions. En ce qui
concerne la responsabilité des hébergeurs,
la ministre déléguée à
l'Industrie accepte désormais de revenir
au droit commun et d'abandonner le principe d'un
contrôle a priori concernant les contenus
illicites (à caractère racial, négationniste ou
pédopornographique). Nicole Fontaine aurait ainsi
pris en compte l'amendement défendu par le
député UMP du Loir-et-Cher, Patrice Martin-Lalande.
Pour leur part, les fournisseurs d'accès à
l'Internet et les hébergeurs s'engagent à
renforcer leur dispositif de protection de l'enfance
et à poursuivre le développement d'outils
de filtrage du contenu. Sur ce dernier point, Les
Echos rapportent que Nicole Fontaine a lancé
un appel à projets pour l'édition notamment d'un
logiciel de filtrage national, doté d'une enveloppe
de 4 millions d'euros. Autre sujet de polémique
: la facturation des mobiles. La ministre déléguée
annonce que la tarification à la seconde ne concernerait
plus que les cartes prépayées. A la deuxième
lecture de la loi sur la confiance en l'économie
numérique, les députés avaient
voté un amendement pour élargir cette
mesure à toutes les communications, fixes
et mobiles (forfaits et pré-payées).
En prolongement, Nicole Fontaine souhaite que les
éditeurs d'annuaires de numéros mobiles fassent
la démarche de demander l'autorisation au
préalable aux consommateurs d'exploiter ces
données. Elle recommande également
la gratuité de l'accès aux services sociaux
d'urgence de la catégorie des numéros 800. |
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