Rompre
définitivement le cordon qui lie France Télécom
aux clients dégroupés reste décidément
un exercice de haute voltige. Dans son édition
de lundi, Les Echos reviennent sur un avis du
Conseil de la concurrence de janvier dernier sur les
"principes généraux des relations
contractuelles entre les utilisateurs et les différents
acteurs du dégroupage".
Cet
avis a été rendu à la suite d'une
saisine de l'Association française des réseaux
et services de télécommunication (Afors)
qui remonte à juillet 2002. Le lobby des opérateurs
alternatifs reproche à France Télécom
de maintenir "une relation contractuelle artificielle"
avec le client qui a basculé en dégroupage
total. Cette relation artificielle passe par l'intermédiaire
du "contrat de raccordement", le petit document
que doivent signer les abonnés pour demander
le dégroupage de leur ligne afin de bénéficier
d'un accès ADSL "alternatif". Au nom
d'une concurrence effective sur la boucle locale, l'Afors
estime que tout lien contractuel entre France Télécom
et son ancien client doit disparaître.
Pour France Télécom, le mandat de dégroupage
est défini comme "un document signé
de l'abonné certifiant sa demande d'abonnement
à des services de l'opérateur sur une
liaison de la boucle locale de France Télécom".
A ce titre, l'opérateur alternatif effectue les
démarches nécessaires auprès de
France Télécom pour répondre à
la demande de son client qui souhaite disposer d'une
ligne dégroupée.
A la demande du Conseil de la concurrence, l'Autorité
de régulation des télécommunications
(ART) s'est exprimée sur le sujet dans un avis
en date du 8 octobre 2002. L'organe en charge d'arbitrer
le secteur des télécommunications estime
que "le mandat dans l'offre de référence
constitue en réalité un document contractuel
liant France Télécom au client dont la
ligne est dégroupée, manifestation d'une
relation contractuelle qui n'a pas lieu d'être,
dans la mesure où elle ne se traduit par la fourniture
d'aucun service commercialisé proprement dit."
Dans son
avis du 8 janvier 2004, le Conseil de la concurrence
estime également que certaines clauses du mandat
favorisent un maintien des obligations du client vis-à-vis
de France Télécom au regard des conditions
d'utilisation de la ligne dégroupée. "Ces
obligations pèsent déjà sur l'opérateur
concurrent qui les répercutent lui-même
dans le contrat qui le lie à l'utilisateur final",
souligne le Conseil de la concurrence.
La rédaction
du formulaire du mandat de l'offre de référence
de France Télécom donne donc lieu à
un "déséquilibre" au détriment
des opérateurs alternatifs, estime le gendarme
de la concurrence. Les démarches d'un client
dégroupé souhaitant rebasculer vers une
offre France Télécom seraient ainsi facilitées
: il lui suffit d'effectuer une demande auprès
de l'opérateur national, qui prend ensuite le
relais pour informer l'opérateur alternatif de
la résiliation du contrat de son ancien client.
En revanche, dans le cas inverse d'un utilisateur abonné
à l'offre France Télécom qui migre
vers des services dégroupés, il est nécessaire
de fournir un mandat de raccordement. Cette différenciation
de traitement n'est pas neutre dans un contexte de fort
développement du "win back" (regagner
les clients passés à la concurrence).
Dans son avis, le Conseil de
la concurrence ne remet pas en cause le principe du
mandat, qui est instauré dans des pays comme
l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. "Son existence
semble nécessaire", rappelle le gendarme
de la concurrence dans ses conclusions prudentes. Il
s'agit plutôt d'une divergence de forme que de
fond.
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