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Mardi 17 février 2004
Dégroupage : France Télécom épinglé par le Conseil de la concurrence
              
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Rompre définitivement le cordon qui lie France Télécom aux clients dégroupés reste décidément un exercice de haute voltige. Dans son édition de lundi, Les Echos reviennent sur un avis du Conseil de la concurrence de janvier dernier sur les "principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage".

Cet avis a été rendu à la suite d'une saisine de l'Association française des réseaux et services de télécommunication (Afors) qui remonte à juillet 2002. Le lobby des opérateurs alternatifs reproche à France Télécom de maintenir "une relation contractuelle artificielle" avec le client qui a basculé en dégroupage total. Cette relation artificielle passe par l'intermédiaire du "contrat de raccordement", le petit document que doivent signer les abonnés pour demander le dégroupage de leur ligne afin de bénéficier d'un accès ADSL "alternatif". Au nom d'une concurrence effective sur la boucle locale, l'Afors estime que tout lien contractuel entre France Télécom et son ancien client doit disparaître.

Pour France Télécom, le mandat de dégroupage est défini comme "un document signé de l'abonné certifiant sa demande d'abonnement à des services de l'opérateur sur une liaison de la boucle locale de France Télécom". A ce titre, l'opérateur alternatif effectue les démarches nécessaires auprès de France Télécom pour répondre à la demande de son client qui souhaite disposer d'une ligne dégroupée.

A la demande du Conseil de la concurrence, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) s'est exprimée sur le sujet dans un avis en date du 8 octobre 2002. L'organe en charge d'arbitrer le secteur des télécommunications estime que "le mandat dans l'offre de référence constitue en réalité un document contractuel liant France Télécom au client dont la ligne est dégroupée, manifestation d'une relation contractuelle qui n'a pas lieu d'être, dans la mesure où elle ne se traduit par la fourniture d'aucun service commercialisé proprement dit."

Dans son avis du 8 janvier 2004, le Conseil de la concurrence estime également que certaines clauses du mandat favorisent un maintien des obligations du client vis-à-vis de France Télécom au regard des conditions d'utilisation de la ligne dégroupée. "Ces obligations pèsent déjà sur l'opérateur concurrent qui les répercutent lui-même dans le contrat qui le lie à l'utilisateur final", souligne le Conseil de la concurrence.

La rédaction du formulaire du mandat de l'offre de référence de France Télécom donne donc lieu à un "déséquilibre" au détriment des opérateurs alternatifs, estime le gendarme de la concurrence. Les démarches d'un client dégroupé souhaitant rebasculer vers une offre France Télécom seraient ainsi facilitées : il lui suffit d'effectuer une demande auprès de l'opérateur national, qui prend ensuite le relais pour informer l'opérateur alternatif de la résiliation du contrat de son ancien client. En revanche, dans le cas inverse d'un utilisateur abonné à l'offre France Télécom qui migre vers des services dégroupés, il est nécessaire de fournir un mandat de raccordement. Cette différenciation de traitement n'est pas neutre dans un contexte de fort développement du "win back" (regagner les clients passés à la concurrence).

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Dans son avis, le Conseil de la concurrence ne remet pas en cause le principe du mandat, qui est instauré dans des pays comme l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. "Son existence semble nécessaire", rappelle le gendarme de la concurrence dans ses conclusions prudentes. Il s'agit plutôt d'une divergence de forme que de fond.

[Rédaction, JDNet] Précédent | Haut de page 

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