TELECOMS–FAI
TV ADSL : le Conseil de la concurrence adresse trois injonctions à TPS et France Télécom
A la demande d'Iliad/Free et de Neuf Télécom, l'organisme d'arbitrage a pris des mesures conservatoires à l'encontre des deux groupes partenaires pour l'offre "Ma Ligne TV / TPS L". En attendand les débats sur le fond.   (16/04/2004)
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Décision du Conseil de la concurrence
A la suite de saisines distinctes effectuées fin 2003 par Iliad/Free d'une part et Neuf Télécom de l'autre, le Conseil de la concurrence vient de prononcer trois mesures conservatoires à l'encontre de TPS et de France Télécom pour leurs pratiques dans le secteur de la télévision par ADSL. L'organisme d'arbitrage a regroupé ses décisions concernant les demandes de mesures conservatoires émanant des deux opérateurs télécom alternatifs sur un seul et même document rendu public hier soir, jeudi 15 avril.

De manière synthétique, la première injonction concerne l'offre de télévision ADSL qui lie TPS à France Télécom : les deux partenaires commerciaux sont enjoints d'informer, sur tous leurs supports publicitaires, les consommateurs de l'incompatibilité de l'offre "MaLigne TV / TPS L" avec le dégroupage par un opérateur alternatif de la ligne de l'abonné pour l'accès à Internet haut débit (Free par exemple). Dans son analyse, le Conseil de la concurrence estime que la commercialisation de l'accès à un service audiovisuel peut "permettre de gagner des parts de marché dans le secteur de l'accès à Internet au détriment des opérateurs pratiquant le dégroupage de la boucle locale".

L'organisme d'arbitrage considère d'autre part que les consommateurs n'étaient pas "nécessairement conscients" de l'incompatibilité existant entre l'offre MaLigne TV de France Télécom et un accès à Internet haut débit par une ligne dégroupée par un opérateur alternatif. D'où la décision d'obliger TPS et France Télécom à indiquer une mention d'avertissement sur leurs supports publicitaires de leur offre de télévision ADSL.

Les deux autres mises en demeure concernent uniquement France Télécom. L'une intime l'ordre à l'opérateur national de collaborer avec Neuf Télécom afin que celui-ci puisse installer dans les répartiteurs téléphoniques les matériels de vidéo ADSL nécessaires au déploiement de sa propre offre de télévision par ADSL. Il doit également favoriser la migration des lignes dégroupées sur ces nouveaux matériels.

La dernière décision d'injonction est encore plus technique : elle porte sur l'obligation d'instaurer une facturation séparée portant le transport des flux vidéo et la desserte locale de services ADSL-vidéo. L'objectif étant de clarifier la situation de ces deux prestations ouvertes à la concurrence.

Concernant la demande d'injonction de Free qui demandait que les groupes TF1 et M6 lèvent toute restriction pour une diffusion des chaînes des deux groupes sur son offre de télévision ADSL (Freebox TV), le Conseil de la concurrence n'a pas jugé qu'il existait "une atteinte à l'intérêt des consommateurs et l'économie du secteur suffisamment grave et immédiate" pour justifier une injonction de reprise des deux chaînes hertziennes gratuites par tous les opérateurs proposant une offre de télévision par ADSL.

Prudence en attendant l'examen au fond
Sur d'autres aspects, le Conseil de la concurrence n'a pas voulu émettre des injonctions supplémentaires et préfère attendre l'examen au fond. Il repousse ses décisions sur le tarif du service "MaLigne TV"' de France Télécom qui serait susceptible d'entraîner de facto une éviction de ses concurrents qui se retrouveraient dans l'incapacité de s'aligner sur les prix de l'opérateur national "sans consentir des pertes".

La prudence est également de mise sur une éventuelle "attitude dilatoire dans ses relations avec les fournisseurs d'accès Internet, potentiellement touchés par la suppression du dégroupage consécutive à la souscription des abonnements 'MaLigne TV' et sur une éventuelle coordination tarifaire entre France Télécom et TPS, pour aligner le prix de l'abonnement TPS L sur celui de l'abonnement TPS par satellite." Une entente qui serait anticoncurrentielle si elle est prouvée.

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Décision du Conseil de la concurrence
Contacté jeudi soir par le JDN, Michaël Boukobza, directeur général adjoint de Free, a apporté un premier commentaire à chaud : "Nous avons le sentiment que beaucoup de nos arguments ont déjà été retenus, même s'il faut attendre les décisions de fond." La décision du Conseil de la concurrence survient alors qu'en parallèle, le Sénat a achevé hier soir l'examen en première lecture du projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle (Paquet Télécoms). L'un des volets portait notamment sur l'élargissement du "Must Carry" (obligation par tous les opérateurs de reprendre les chaînes nationales). "Le Sénat et le gouvernement en ont décidé autrement. Mais un 'Must Carry' par voie législative serait peut-être nécessaire", commente le représentant de Free.
 
 
Philippe GUERRIER, JDN
 
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