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| TELECOMS–FAI |
| TV ADSL : le Conseil de la concurrence adresse trois injonctions à TPS et France Télécom |
| A la demande d'Iliad/Free et de Neuf Télécom, l'organisme d'arbitrage a pris des mesures conservatoires à l'encontre des deux groupes partenaires pour l'offre "Ma Ligne TV / TPS L". En attendand les débats sur le fond.
(16/04/2004) |
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A la suite de saisines distinctes effectuées fin 2003
par Iliad/Free d'une part et Neuf Télécom de l'autre,
le Conseil de la concurrence vient de prononcer trois mesures
conservatoires à l'encontre de TPS et de France Télécom pour
leurs pratiques dans le secteur de la télévision par ADSL. L'organisme
d'arbitrage a regroupé ses décisions concernant
les demandes de mesures conservatoires émanant des deux
opérateurs télécom alternatifs sur un seul
et même document rendu public hier soir, jeudi 15 avril.
De manière synthétique, la première injonction
concerne l'offre de télévision ADSL qui lie TPS
à France Télécom : les deux partenaires commerciaux sont enjoints d'informer, sur tous leurs supports publicitaires, les consommateurs
de l'incompatibilité de l'offre "MaLigne TV / TPS L"
avec le dégroupage par un opérateur alternatif de la ligne de
l'abonné pour l'accès à Internet haut débit (Free par exemple).
Dans son analyse, le Conseil de la concurrence estime que la
commercialisation de l'accès à un service audiovisuel peut "permettre
de gagner des parts de marché dans le secteur de l'accès à Internet
au détriment des opérateurs pratiquant le dégroupage de la boucle
locale".
L'organisme d'arbitrage considère d'autre
part que les consommateurs n'étaient pas "nécessairement
conscients" de l'incompatibilité existant entre l'offre
MaLigne TV de France Télécom et un accès à Internet haut débit
par une ligne dégroupée par un opérateur alternatif. D'où
la décision d'obliger TPS et France Télécom
à indiquer une mention d'avertissement sur leurs supports
publicitaires de leur offre de télévision ADSL.
Les deux
autres mises en demeure concernent uniquement France Télécom. L'une intime l'ordre à l'opérateur national de collaborer avec Neuf Télécom
afin que celui-ci puisse installer dans les répartiteurs téléphoniques les
matériels de vidéo ADSL nécessaires au déploiement de sa propre
offre de télévision par ADSL. Il doit également favoriser
la migration des lignes dégroupées sur ces nouveaux matériels.
La dernière décision d'injonction est encore
plus technique : elle porte sur l'obligation d'instaurer une
facturation séparée portant le transport des flux
vidéo et la desserte locale de services ADSL-vidéo. L'objectif
étant de clarifier la situation de ces deux prestations
ouvertes à la concurrence.
Concernant la demande d'injonction de Free qui demandait que
les groupes TF1 et M6 lèvent toute restriction pour une
diffusion des chaînes des deux groupes sur son offre de
télévision ADSL (Freebox TV), le Conseil de
la concurrence n'a pas jugé qu'il existait "une atteinte
à l'intérêt des consommateurs et l'économie du secteur suffisamment
grave et immédiate" pour justifier une injonction de reprise
des deux chaînes hertziennes gratuites par tous les opérateurs
proposant une offre de télévision par ADSL.
| Prudence
en attendant l'examen au fond |
Sur d'autres aspects, le Conseil de la concurrence n'a pas voulu
émettre des injonctions supplémentaires et préfère
attendre l'examen au fond. Il repousse ses décisions
sur le tarif du service "MaLigne TV"' de France Télécom
qui serait susceptible d'entraîner de facto une éviction
de ses concurrents qui se retrouveraient dans l'incapacité
de s'aligner sur les prix de l'opérateur national "sans
consentir des pertes".
La prudence est également de mise sur une éventuelle
"attitude dilatoire dans ses relations avec les fournisseurs
d'accès Internet, potentiellement touchés par la suppression
du dégroupage consécutive à la souscription des abonnements
'MaLigne TV' et sur une éventuelle coordination
tarifaire entre France Télécom et TPS, pour aligner le prix
de l'abonnement TPS L sur celui de l'abonnement TPS par satellite."
Une entente qui serait anticoncurrentielle si elle est prouvée.
Contacté jeudi soir par le JDN, Michaël Boukobza,
directeur général adjoint de Free, a apporté
un premier commentaire à chaud : "Nous avons le
sentiment que beaucoup de nos arguments ont déjà
été retenus, même s'il faut attendre les
décisions de fond." La décision du Conseil
de la concurrence survient alors qu'en parallèle, le
Sénat a achevé hier soir l'examen en première
lecture du projet de loi sur les communications électroniques
et les services de communication audiovisuelle (Paquet Télécoms).
L'un des volets portait notamment sur l'élargissement
du "Must Carry" (obligation par tous les opérateurs
de reprendre les chaînes nationales). "Le Sénat
et le gouvernement en ont décidé autrement. Mais
un 'Must Carry' par voie législative serait peut-être
nécessaire", commente le représentant de
Free.
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Dossier 
