Le processus d'élaboration du texte de loi pour la
confiance dans l'économie numérique arrive à sa fin.
Une
commission mixte paritaire (CMP), composée de sept
députés et de sept sénateurs, a pris
le relais pour établir la version définitive du projet de
loi après sa deuxième lecture au Sénat
mi-avril (cf article
du 13/04/04). Après la réunion de la CMP
qui s'est tenue le 27 avril, les trois principaux parlementaires qui se sont impliqués dans les débats
- le député UDF Jean Dionis du Séjour
et les sénateurs UMP Pierre Hérisson et Bruno
Sido en l'occurrence - affichaient leur satisfaction après
l'accord obtenu entre les deux chambres du parlement sur les
dispositions qui restaient en discussion. "Accord qui
devrait permettre une entrée en vigueur prochaine de
la loi", précise le communiqué commun de
l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les trois parlementaires dégagent
cinq grandes thématiques de ce textequi va donner naissance
à la création d'un régime autonome du
droit de l'Internet :
 Sécurisation
de l'environnement Internet. Un système "équilibré"
de responsabilités des prestataires techniques devrait être
mis en place. Après des polémiques entre les
deux chambres, il est finalement convenu que les FAI et les
hébergeurs ne seront pas soumis "à une obligation
générale de surveiller les informations qu'ils
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale
de rechercher des faits ou des circonstances révélant
des activités illicites" (article 2 bis).
Une querelle est apparue à l'occasion du deuxième
passage du texte au Sénat concernant le droit de la
presse. Le Syndicat de la presse magazine et d'information
(SPMI) et le groupement des éditeurs Web (Geste) ont
exprimé la semaine dernière leur inquiétude
concernant un amendement qui modifiait les délais de prescription
des infractions de presse sur Internet (article 2bis, IV bis).
La CMP a précisé que les dispositions des chapitres
IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse (qui traite de la diffamation) "sont applicables
aux services de communication au public en ligne". Par
conséquent, la prescription est applicable à la reproduction
d'une publication sur un service de communication au public
en ligne "dès lors que le contenu est le même sur le
support informatique et sur le support papier".
S'ensuit une formulation alambiquée qui laisse planer
le doute sur les intentions des parlementaires : "Dans
le cas contraire, l'action publique et l'action civile résultant
des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi
se prescriront après le délai prévu par l'article 65 de ladite
loi à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition
du public du message susceptible de déclencher l'une de ces
actions.", précise la version du texte de loi
à la sortie de la CMP. Si l'on comprend bien, les délais de prescription s'appliqueront à compter du moment où le passage illicite sera retiré des serveurs du site concerné.
Lutte
contre l'incitation à la haine et la pédo-pornographie
sur Internet. L'ensemble des services Internet (FAI et
portails en premier lieu) vont devoir monter un dispositif
visible pour que les internautes puissent signaler les abus qu'ils constatent.
Protection
du cyberconsommateur. La deuxième lecture au Sénat
avait donné le ton : les responsabilités des
marchands en ligne ont été renforcées
dans le cadre de leurs activités et les prestataires
d'e-mailing auront six mois après la promulgation de
la loi pour réactualiser leurs fichiers clients en
opt-in.
Autre volet qui a été tranché : désormais,
toute offre de tarification de téléphonie (fixe,
mobile, cartes pré-payées) devra prendre en
compte le mode "de la seconde à la seconde".
Le
développement des TIC sur le territoire. La possibilité
pour les collectivités de devenir "opérateur
d'opérateur" n'a pas été remise
en cause. Un cadre spécifique a été mis
en place pour la diffusion de l'Internet à haut débit
par satellite.
Un dernier point portant sur la possibilité d'utiliser
le vote électronique pour les élections professionnelles
a été débattu.
Le texte final de loi adopté par la Commission mixte paritaire doit désormais être approuvé
par l'Assemblée nationale et le Sénat. Lors de ce nouvel examen
par le Parlement, aucun amendement n'est recevable sauf accord
du Gouvernement. Le feuilleton LEN n'est plus très loin de son épilogue...
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