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Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) a définitivement été adopté par le Sénat le 13 mai dernier (cf article du 14/05/04). Mais la dernière version du texte ne fait pas l'unanimité. Le Syndicat national de la communication directe (SNCD), qui regroupe notamment les acteurs de l'e-mailing et du marketing direct, se mobilise. A l'occasion du Salon européen des centres de contacts et de relation clientèle (Seca) qui se déroule actuellement à Paris (cf article du 26/05/04), Alain Gosset, Président du SNCD, énumère les points de la LEN qui restent épineux pour les sociétés membres de son organisation.
JDN.
Que reprochez-vous à la version finale du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique ?
Alain Gosset. Plusieurs questions restent en suspens : sur le point du consentement, nous souhaitons donner une définition plus large que celle définie par le texte de la LEN. Nous recommandons déjà à tous nos clients et adhérents le consentement actif à l'intégration dans les bases de données. Nous voudrions décliner d'autres modes de consentements actifs que nous pourrions inscrire dans un code de déontologie commun à toutes les organisations professionnelles concernées : CNIL, FEVAD, UDA et les fournisseurs d'accès Internet. Cette charte reprendrait et garantirait aux internautes les grands principes de la loi.
Sur la personne morale, il demeure une ambiguïté entre l'utilisation d'une adresse professionnelle personnalisée et d'une adresse générique type info@sncd.org. Nous souhaitons élargir la notion de personnalité morale pour que la prospection professionnelle soit possible via une adresse mail personnalisée.
La notion de services analogues nous pose également des soucis. Nous voulons élargir au maximum le terme "analogue" à la relation client, de manière à ce que la responsabilité de la réception d'offres de produits ou de services soit laissée au propre jugement de l'internaute.
L'établissement d'un régime transitoire [tous les acteurs du marketing direct ont six mois après promulgation de la loi pour demander aux internautes inscrits dans leurs bases de données leurs consentements au préalable, NDLR] est également problématique. Nous attendons une décision rapide des autorités compétentes car le caractère rétroactif de cette disposition oblige des sociétés, qui ont collecté honnêtement et loyalement des données, à solliciter un nouveau consentement des consommateurs. Ce point ne devrait s'appliquer qu'aux spammeurs.
Mais le projet de loi est aujourd'hui adopté. Quels recours vous reste-t-il pour modifier le texte ?
Malheureusement nous n'avons plus aucun recours possible. Nous n'avons pas pour objectif de modifier le texte mais de poser des questions sur les zones d'ombres. La loi est là et il faut à présent trouver les moyens pour nos adhérents de la mettre en application de manière pragmatique. Au-delà d'un texte réglementaire, notre devoir est d'expliquer à nos adhérents qu'ils peuvent être hors-la-loi sans le vouloir ; et de les informer sur la façon d'appliquer la réglementation honnêtement et dans l'intérêt de tout le monde. Malgré tout, le texte laisse la possibilité de faire des décrets s'il y a lieu. Il pourra donc y avoir des modifications... en pire ou en mieux.
Quelles actions prévoyez-vous dans ce sens ?
Pour l'instant nous avons décidé de travailler dans cinq des sept groupes de travail animés par le gouvernement. Notre priorité est d'obtenir une réponse, courant juin, sur le traitement des anciens fichiers, la prospection de nouveaux consentements et une définition plus précise du consentement actif. Il y a urgence car le régime de transition n'est que de six mois. Ensuite, nous mettrons en place notre code de déontologie avec, avec sur notre site, des recommandations conformes à la loi, des exemples concrets d'applications et des informations pour nos adhérents destinées à être relayées vers leurs propres clients.
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