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La réunion de concertation qui s'est tenue hier à Bercy sur la lutte contre le piratage musical débouche sur un tournant en matière de répression. Plutôt que d'engager des poursuites directes contre les internautes, les éditeurs de musique auront la possibilité, après accord d'un juge, de faire fermer l'accès Internet des adeptes de téléchargement pirate. L'analyse de Me Eric Barbry, avocat spécialisé dans les NTIC.
JDN. La réunion de concertation mise sur pied par le gouvernement entre l'industrie musicale et les FAI donne lieu à une charte de bonne conduite. Quel cadre légal pourrait accueillir ces nouvelles dispositions ?
 Eric Barbry. Le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information qui devrait être présenté à l'Assemblée Nationale en fin d'année pourrait intégrer ces dispositions. On parle également d'un projet de licence légale qui pourrait être inclu dans l'abonnement Internet, mais surtout de la coupure du compte des internautes téléchargeant des fichiers illégaux. Même si cette résiliation unilatérale n'est pas prévue par les contrats de vente actuels des FAI, la nouvelle loi forcerait les fournisseurs d'accès à respecter cette disposition.
Cette mesure de déconnexion signifie-t-elle l'abandon des poursuites menées par les maisons de disques directement envers les internautes ?
La LEN a mis un terme au débat concernant la responsabilité des FAI. Les poursuites seront donc toujours intentées par les éditeurs : les FAI ne sont pas responsables des contenus qui transitent sur leurs réseaux.
Mais avec la nouvelle charte, les éditeurs bénéficient d'un nouveau moyen d'action plus souple et peuvent agir en douceur. La formule de la déconnexion des abonnés a le mérite de ne pas être aussi néfaste pour leur image que lorsqu'il s'agit d'engager la responsabilité d'enfants ou de retraités avec des poursuites directes. La voie judiciaire n'a pas bonne presse.
Concernant les procès intentés par les éditeurs à l'encontre de pirates français, la Cnil s'est ému de la manière dont été constituées les preuves de piratage. Y'a-t-il un risque d'annulation de ces procédures ?
Juridiquement, la constitution de preuve dans des conditions illégales est a priori illégale. Mais j'attends de voir. En l'occurrence les fichiers de pirates constitués par les éditeurs doivent avoir fait l'objet d'une déclaration à la Cnil, puisque il y a un traitement systématisé des données pour suivre les échanges et identifier les internautes. Et comme pour toute déclaration de fichier, il faut l'accompagner d'une explication de l'utilisation qui en sera faite. La Cnil est donc plutôt bien placée pour savoir si les éditeurs ont, ou non, réalisé ces déclarations. Mais convenir que la lutte contre le téléchargement pirate est illégale, c'est un pas que je ne franchirai pas.
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