ENQUETE 
Lois NTIC : le grand chambardement
En l'espace de huit mois, quatre textes de loi, dont la LEN et le "paquet télécoms", ont modifié en profondeur le paysage législatif des NTIC en France. D'autres projets suivent. Décryptage.   (13/09/2004)
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Assemblée Nationale
Union européenne

Une véritable lame de fond : la première moitié de l'année a été particulièrement riche en transformations concernant le cadre juridique applicable aux secteurs des télécoms et de l'Internet. Après une longue période de gestation, marquée par des reports de séance, des affrontements de lobbies et des dépôts d'amendements, les principales lois NTIC, avec en tête la LEN et le "paquet télécoms", ont finalement été votées par le Parlement en rafale. Et d'autres textes sont encore à suivre.

Ces différentes lois transposent en droit national la plupart des directives européennes liées aux NTIC et sur lesquelles la France avait pris du retard. Les directives du "paquet télécoms" ont ainsi été transposées avec plus d'un an de décalage. Un moindre mal puisque pour d'autres directives européennes, le retard accumulé s'est monté jusqu'à six années. C'est le cas de la nouvelle loi "informatique et libertés" adoptée début août, qui transpose notamment une directive de 1995 sur le traitement des données à caractère personnel.

Les nouvelles lois NTIC adoptées en France
Intitulé du texte
Thèmes clés
Date d'adoption
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Réforme de la Loi Informatique et libertés Concerne le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée

06/08/04

- Convergence entre les télécoms et l'audiovisuel
- Régulation effectuée par le CSA et l'ART dans un cadre rénové
- Régime de liberté en faveur de la concurrence
09/07/04
Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) - Le rattachement de l'Internet à l'audiovisuel
- La responsabilité des hébergeurs
- Le responsabilité des e-commerçants
- La prospection commerciale
- Le service universel
21/06/04
Loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Diminution de la part de l'Etat dans France Télécom
- Garantie du maintien du statut de fonctionnaire
- Appels à candidatures de l'ensemble des missions de service public attribuées par la loi à France Télécom
31/12/03
Source : Assemblée Nationale

A ce jour, trois lois fondent le nouveau corpus législatif des NTIC : la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. Le statut de l'opérateur historique, les marges de manoeuvre des collectivités locales, les règles de concurrence, les missions de l'ART, le régime des réseaux câblés, la convergence entre télécommunications et audiovisuel, le piratage sur les réseaux P2P, sont autant de problématiques traitées dans ces lois.

Ces premières briques législatives concernant les NTIC devraient être renforcées par de nouveaux textes. Est ainsi attendu le projet de loi se rapportant au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Un sujet hautement sensible dans le cadre du marché de la musique en ligne, qui devrait prochainement passer en première lecture à l'Assemblée nationale. Devraient suivre, cette fois au plan européen, plusieurs textes concernant notammment les services de gouvernement électronique, la sécurité Internet et l'évaluation du développement des NTIC.

Les lois NTIC en instance
Intitulé du texte
Thèmes clés
Prochaine échéance législative
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Projet de loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information - Les exceptions
- La durée des droits voisins
- Mesures techniques de protection et d'information
- Dépôt légal (dont Internet)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Source : Assemblée Nationale
Législation européenne en préparation relative aux NTIC
Intitulé du texte
Objectifs principaux
Niveau d'examen
Proposition de décision sur la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens Identifier, soutenir et promouvoir le développement et la mise en place de services paneuropéens de gouvernement électronique et les réseaux télématiques interopérables sous-jacents appuyant les États membres et la Communauté dans la mise en oeuvre des politiques et activités communautaires, ce qui devrait permettre des retombées positives importantes pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens.

11/03/04 : adoption par le Parlement européen d'une résolution en 2ème lecture, contenant trois amendements acceptés par la Commission

Proposition de décision instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne : «Safer Internet plus»
- Promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment pour les enfants.
- Lutter contre les contenus illicites et les contenus non désirés par l'utilisateur final.
12/03/04 : adoption de la proposition par la Commission, transmission au Conseil et au Parlement européen

10/06/04 : discussions au Conseil
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur la société de l'information - Offrir aux instituts nationaux de statistiques un cadre juridique leur permettant de fournir les statistiques requises pour les indicateurs structurels et la méthode d'évaluation comparative e-Europe.
- Etablir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information.
16/04/04 : adoption du Conseil en 1ère lecture

21/04/04 : signature par le Parlement européen et le Conseil
Source : Union européenne

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Union européenne
Reste à savoir si pour ces futurs textes européens la France saura respecter le calendrier de transposition. D'après un rapport d'information déposé à l'Assemblée le 1er juillet dernier, le déficit de transposition s'est aggravé en France et atteint désormais 4,1 % des directives portant sur le marché intérieur. En mai 2004, "la France avait 62 directives relatives (...) en retard de transposition (contre 50, l'an passé)." Parmi celles-ci, neuf présentaient un retard de plus de deux ans. Des indicateurs qui placent la France au dernier rang des Etats membres en termes de déficit et de délais de transposition. Bref, un problème de débit.
Raphaële KARAYAN, JDN
 
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