Une véritable lame de fond : la première moitié de l'année a été
particulièrement riche en transformations concernant
le cadre juridique applicable aux secteurs des télécoms
et de l'Internet. Après une longue période de gestation, marquée par des
reports de séance, des affrontements de lobbies et des
dépôts d'amendements, les principales lois NTIC, avec en tête la LEN et le "paquet télécoms",
ont finalement été votées par le Parlement en rafale. Et d'autres textes sont encore à suivre.
Ces différentes lois transposent en droit national la plupart des directives
européennes liées aux NTIC et sur lesquelles la France avait pris
du retard. Les directives du "paquet télécoms"
ont ainsi été transposées avec plus d'un an de décalage. Un moindre mal puisque pour d'autres directives européennes, le retard
accumulé s'est monté jusqu'à six années. C'est le cas de la nouvelle loi "informatique et libertés" adoptée début août,
qui transpose notamment une directive de 1995 sur le traitement des données
à caractère personnel.
Les
nouvelles lois NTIC adoptées en France
|
Intitulé
du texte
|
Thèmes
clés
|
Date
d'adoption
|
En
savoir plus
|
Réforme
de la Loi Informatique et libertés |
Concerne
le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie privée
|
06/08/04
|
|
|
-
Convergence entre les télécoms et l'audiovisuel
- Régulation effectuée par le CSA et l'ART
dans un cadre rénové
- Régime de liberté en faveur de la concurrence
|
09/07/04
|
|
Loi pour la confiance
dans l'économie numérique (LEN) |
-
Le rattachement de l'Internet à l'audiovisuel
- La responsabilité des hébergeurs
- Le responsabilité des e-commerçants
- La prospection commerciale
- Le service universel |
21/06/04
|
|
Loi
relative aux obligations de service public des télécommunications
et à France Télécom |
-
Diminution de la part de l'Etat dans France Télécom
- Garantie du maintien du statut de fonctionnaire
- Appels à candidatures de l'ensemble des missions de
service public attribuées par la loi à France Télécom
|
31/12/03
|
|
Source
: Assemblée Nationale
|
A ce jour, trois lois
fondent le nouveau corpus législatif des NTIC : la loi
relative aux communications électroniques et aux services
de communication audiovisuelle, la loi pour la confiance dans
l'économie numérique, et la loi relative aux obligations
de service public des télécommunications et à
France Télécom. Le statut de l'opérateur
historique, les marges de manoeuvre des collectivités
locales, les règles de concurrence, les missions de l'ART,
le régime des réseaux câblés, la
convergence entre télécommunications et audiovisuel,
le piratage sur les réseaux P2P, sont autant de problématiques
traitées dans ces lois.
Ces premières briques législatives concernant les NTIC devraient être renforcées par de nouveaux textes. Est ainsi attendu le projet de loi se rapportant au droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Un sujet hautement sensible dans le cadre du marché de la musique en ligne, qui devrait prochainement passer en première lecture à l'Assemblée nationale. Devraient suivre, cette fois au plan européen, plusieurs textes concernant notammment les services de gouvernement électronique, la sécurité Internet et l'évaluation du développement des NTIC.
Législation
européenne en préparation relative aux
NTIC
|
Intitulé
du texte
|
Objectifs
principaux
|
Niveau
d'examen
|
Proposition
de décision sur la fourniture interopérable
de services paneuropéens de gouvernement électronique
aux administrations publiques, aux entreprises et aux
citoyens |
Identifier,
soutenir et promouvoir le développement et la mise en
place de services paneuropéens de gouvernement électronique
et les réseaux télématiques interopérables sous-jacents
appuyant les États membres et la Communauté dans la mise
en oeuvre des politiques et activités communautaires,
ce qui devrait permettre des retombées positives importantes
pour les administrations publiques, les entreprises et
les citoyens. |
11/03/04
: adoption par le Parlement européen d'une résolution
en 2ème lecture, contenant trois amendements
acceptés par la Commission
|
Proposition
de décision instituant un programme communautaire
pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus
sûre de l'internet et des nouvelles technologies en
ligne : «Safer Internet plus»
|
-
Promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et
des nouvelles technologies en ligne, notamment pour
les enfants.
- Lutter contre les contenus illicites et les contenus
non désirés par l'utilisateur final.
|
12/03/04
: adoption de la proposition par la Commission, transmission
au Conseil et au Parlement européen
10/06/04 : discussions au Conseil
|
Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant
les statistiques sur la société de l'information |
-
Offrir aux instituts nationaux de statistiques un cadre
juridique leur permettant de fournir les statistiques
requises pour les indicateurs structurels et la méthode
d'évaluation comparative e-Europe.
- Etablir un cadre commun pour la production systématique
de statistiques communautaires sur la société de l'information.
|
16/04/04
: adoption du Conseil en 1ère lecture
21/04/04 : signature par le Parlement européen et le
Conseil
|
Source
: Union européenne
|
Reste à savoir si pour ces futurs textes européens la France saura
respecter le calendrier de transposition. D'après un
rapport d'information déposé à l'Assemblée
le 1er juillet dernier, le déficit de transposition s'est aggravé
en France et atteint désormais 4,1 % des directives portant
sur le marché intérieur. En mai 2004, "la France avait
62 directives relatives (...) en retard de transposition (contre
50, l'an passé)." Parmi celles-ci, neuf présentaient
un retard de plus de deux ans. Des indicateurs qui placent la
France au dernier rang des Etats membres en termes de déficit
et de délais de transposition. Bref, un problème
de débit. |