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Grands
principes
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Renforcer la confiance dans le commerce électronique
et la lutte contre les publicités indésirables
: la publicité doit rendre clairement identifiable la
société pour le compte de laquelle elle est réalisée,
principe d'une présomption de responsabilité du cyber-marchand,
consentement préalable impératif du consommateur
pour la prospection par voie électronique...
- Conforter la liberté de la communication publique
en ligne : Les hébergeurs et les fournisseurs d'accès
doivent renforcer le contrôle sur les contenus...
- Mieux sécuriser les échanges et amplifier
les moyens de lutte contre la cybercriminalité
: les hébergeurs doivent fournir des efforts
pour lutter contre la pédophilie sur Internet, l'incitation
à la haine raciale et d'apologie de crimes contre l'humanité
; les moyens de lutte sont renforcés.
- Les collectivités locales sont autorisées à fournir
directement aux consommateurs un service de télécommunications
en cas de carence des opérateurs privés.
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Directives
transposées
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- Directive du 12/07/02 "vie privée et communications
électroniques" (2002/58/CE)
- Directive du 8/06/00 relative à certains aspects
juridiques des services de la société
de l'information, et notamment du commerce électronique,
dans le marché intérieur (2000/31/CE)
- Directive du 13/12/99 sur un cadre communautaire pour
les signatures électroniques (1999/93/CE)
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Etat
de la transposition dans les autres Etats membres
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Directive 2002/58/CE
: en
novembre 2003, mise en demeure adressée à
l'Allemagne, la Belgique, la Grèce, le Luxembourg,
les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède
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Directive
2000/31/CE
: les Pays-Bas et le Portugal n'ont notifié aucune
mesure nationale de transposition
- Directive
1999/93/CE
: l'Irlande et le Luxembourg n'auraient pas encore envoyé
de notification de transposition.
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