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Loi
Service public des télécommunications
et France Télécom
Adoptée le 31/12/03
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Grands
principes
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Les missions de service universel seront à l'avenir
attribuées à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.
- Le statut des fonctionnaires de France Télécom est
maintenu.
- La loi rend juridiquement possible une évolution du
capital de France Télécom.
- Suppression du plafond de 8 millions d'habitants imposé
pour un même opérateur de réseau
câblé
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Prochaine
échéance
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Publication
des décrets d'application
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Directives
transposées
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- Directive du 7/03/02 "service universel",
concernant le service universel et le droit des utilisateurs
au regard des réseaux et services de communications
électroniques (2002/22/CE)
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Date
limite de transposition prévue initialement
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25/07/03
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Etat
de la transposition dans les autres Etats membres
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NC
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