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| TELECOMS–FAI |
| Marc d'Haultfoeuille (Clifford Chance) : "Il faut être titulaire d'une licence opérateur pour proposer une offre de VoIP" |
| Avocat à la cour, associé au cabinet Clifford Chance, Marc d'Haultfoeuille revient sur les aspects réglementaire et contractuel des offres de téléphonie sur IP, ainsi que sur leur adoption par les entreprises.
(20/09/2004) |
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JDN. La voie sur IP est-elle soumise à une législation particulière ?
 Marc d'Haultfoeuille. Il n'y a pas de réglementation spécifique sur les solutions. En revanche, la Commission européenne a lancé le 15 juin une consultation publique sur la VoIP afin de recueillir l'avis des membres et des opérateurs dans le but de déterminer s'il y a besoin d'uniformiser les réglementations nationales ou de créer un nouveau cadre réglementaire. En France, l'ART (Autorité de Régulation des Télécommunications) applique aujourd'hui le cadre législatif de la téléphonie classique. Il faut donc être titulaire d'une licence d'opérateur pour proposer une offre de téléphonie sur IP. L'Autorité réfléchit actuellement à des aménagements ponctuels afin d'assouplir éventuellement ces conditions, ou les obligations réglementaires pour les fournisseurs d'offres de VoIP.
Y a-t-il des clauses à regarder de particulièrement prêt dans un contrat de VoIP ?
Les FAI ont positionné leurs contrats comme une offre ADSL, ce qui est assez logique. Cependant, la VoIP a quelques particularités qui mériteraient sans doute d'être mieux définies contractuellement. Tel est le cas de la sécurité des communications et de la qualité de service. Concernant les offres de VoIP pour les entreprises, ce sont des contrats mixtes dont les clauses viennent des contrats de fourniture de réseau et de prestations informatiques. Il faut donc une parfaite connaissance de ces deux mondes pour bien les rédiger et négocier.
A titre d'exemple, et pour un client utilisateur, le contrat devra notamment inclure des clauses de benchmarking du service, et permettre un ajustement des tarifs en fonction de l'évolution de la politique tarifaire de l'opérateur ou du marché. Bien entendu, les clauses principales sont la définition du périmètre de services, la mesure de leur qualité, les conséquences d'un non respect du service (pénalités, service crédits), ainsi que les responsabilités encourues. Enfin, que ce soit des contrats aux entreprises ou à destination du grand public, les clauses sur la sécurité de la solution fournie sont primordiales.
Comment jugez-vous l'adoption de la VoIP par les entreprises ?
C'est incroyable. Depuis un an, nous avons remarqué que de plus en plus de groupes internationaux, de tous secteurs d'activité, se lancent dans un processus d'appel d'offres. La décision est d'abord politique et financière : réduire les coûts. Ensuite, après étude et formalisation des besoins, un appel d'offres est lancé. C'est un long processus qui peut durer 18 mois jusqu'à la fin de la phase d'implémentation (tout particulièrement sur des périmètres internationaux). Les entreprises ont senti que le marché est mûr, que les offres de VoIP sont désormais sûres et multiples.
En outre, la conjoncture de ces dernières années où toutes les entreprises ont revu leurs coûts à la baisse a sans doute permis aux entreprises de s'intéresser à la VoIP. Aujourd'hui, la tendance est mondiale, le marché est en croissance de près de 70 % par an selon certains cabinets d'analyse, et les sociétés spécialisées dans le domaine vont certainement voir leur capitalisation augmenter rapidement.
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