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| LE NET |
| P2P : l'Espagne joue sa propre partition |
| A l'occasion de la modification du code pénal espagnol, la copie et le téléchargement de fichiers numériques deviennent légaux s'ils ne sont pas effectués dans un but commercial.
(22/09/2004) |
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En Espagne, la copie et le téléchargement
de musiques et de films en peer
to peer sans but lucratif ne seront plus considérés
comme des délits à partir du 1er octobre prochain,
date de l'entrée en vigueur de la réforme du
Code pénal espagnol. La Facua (Fédération
des consommateurs en action) met un point d'honneur à
rappeler les implications de l'application de cette loi organique
15/2003 du 25 novembre. L'article 270 modifié, qui
traite de la protection des oeuvres de l'esprit, identifie
comme délictueux la copie et le téléchargement
si et seulement si ces pratiques sont réalisées
dans un but commercial, c'est-à-dire si elles se font "à but
lucratif en préjudice d'un tiers".
Si l'article 270 pénalise l'importation,
l'exportation ou le stockage des oeuvres sans l'autorisation
des détenteurs des droits d'exploitation qui les couvrent, il ne dit au sujet du téléchargement à proprement parler
de celles-ci sur un ordinateur via un réseau de P2P.
Seules sont présumées illégales les pratiques
non lucratives qui font sortir ou entrer un fichier du pays.
Et même en ce cas, la Fédération soutient
que seul l'aspect lucratif doit être envisagé
en préjudice du tiers. Le téléchargement
gratuit en P2P ne rentre donc pas dans ce cadre.
Par
ailleurs, la Fédération indique que la réforme
de l'article 270 du Code pénal autorisera l'utilisation
de logiciels permettant de contourner les systèmes
de DRM qu'utilisent les maisons de production de l'industrie
du disque, protégeant la copie des oeuvres fixées
sur les CD et DVD. Au contraire, l'industrie se mettrait purement
et simplement en situation d'illégalité en utilisant
les systèmes de DRM. Deux raisons sont invoquées
en la matière par la Fédération. D'une
part, ils empêchent l'exercice du droit à la
copie privée reconnu aux utilisateurs en vertu de l'article
31 de la Loi de propriété intellectuelle. D'autre
part, ils contreviennent à la fonction propre de support
d'une oeuvre que remplit un CD.
L'Espagne prend un cap bien différent de nombreux pays, dont la France
et les Etats-Unis, en matière d'échange d'oeuvres audio et vidéo. De son côté,
l'Hexagone applique les directives européennes en renforçant son arsenal juridique avec les mesures
intégrées dans la LCEN et la signature de la
Charte de développement de l'offre de musique légale,
après avoir condamné cinq internautes pour des
téléchargements illégaux de fichiers
musicaux ou musicaux (cf article
du 30/04/2004). Quant aux Etats-Unis, sur le
seul volet du téléchargement illégal de musique
en ligne, 3.429 internautes ont été poursuivis
depuis septembre 2003. L'Espagne semble donc être un des derniers bastions pour les internautes aspirant à télécharger en paix. |
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Dossier 
