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"L'Internet haut débit pour tous", selon le slogan prôné par le gouvernement, et à un prix compétitif, ne relève pas de la seule initiative de France Télécom et de son plan de couverture du territoire, mais également de celles des collectivités locales. C'est le message adressé mercredi par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) lors d'un colloque consacré aux "Enjeux des collectivités territoriales dans les télécommunications".
A cette occasion, le régulateur a publié ses "recommandations", des points de repère pour concilier intervention publique et développement concurrentiel des marchés locaux du haut débit. Une nécessité depuis que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) habilite les collectivités à devenir elles-mêmes opérateurs télécoms.
Le rapport souligne tout d'abord le décalage réel entre les nouveaux services et débits proposés en zones denses et ceux en zones moins peuplées. "Le dynamisme impulsé dans les grandes villes a révélé un besoin de financement public pour compléter ou prendre le relais hors de ces zones", souligne Paul Champsaur, président de l'ART, dans son discours de conclusion du colloque.
Mais "l'intervention publique dans un secteur marchand ouvert à la concurrence est une opération délicate car susceptible d'introduire des distorsions de concurrence", ajoute-t-il. A ce titre, le président de l'ART, s'est félicité du feu vert donné par la Commission européenne au réseau public des Pyrénées-Atlantiques. "C'est une décision structurante qui confirme la capacité des collectivités à établir des infrastructures et des réseaux de télécommunications."
Les conditions de mise en place de ces réseaux sont prévues par le nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Lorsque l'initiative privée est insuffisante, voire inexistante, ou si la rentabilité commerciale d'un réseau haut débit n'est pas assurée en raison d'une situation de monopole, une collectivité locale peut devenir opérateur télécoms. Le premier cas correspond aux zones dites "blanches", où aucun fournisseur d'accès Internet ne propose ses offres. Le monopole correspond aux zones "grises", où seul un opérateur, généralement France Télécom, est présent.
Sur ce point, l'ART rappelle que la signature d'un partenariat avec l'opérateur historique, dans le cadre de l'initiative "Département innovant" (lire l'article JDN du 07/01/04), ne doit pas brider le développement ultérieur de la concurrence. L'ART encourage donc les collectivités locales à investir dans la construction d'un réseau. La légitimité de l'intervention publique est néanmoins corrélée à l'ouverture effective des réseaux ainsi créés et donc à la revente des services de bande passante (pour les entreprises) et des lignes d'abonnés haut débit à tous les FAI qui souhaiteraient déployer leurs offres.
Sur les modes d'intervention des collectivités, l'ART privilégie les délégations de services publiques (DSP) à un prestataire privé, désormais permis par le CGCT. Selon cette procédure, le financement du réseau fait l'objet d'un partage entre le prestataire et la collectivité, ce qui permet de mutualiser et de réduire les coûts d'infrastructures et d'équipement.
| Un bénéfice pour les ménages et les entreprises |
Selon le régulateur, le coût estimé pour le département est de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros, le taux de subvention étant généralement compris entre 50 % et 80 %. A ce titre, les investissements peuvent être supérieurs aux bénéfices escomptés. Mais le "principal bénéfice attendu de l'action de la collectivité est l'augmentation de la satisfaction des ménages et des entreprises", indique l'ART dans son rapport.
En devenant opérateur de réseau, la collectivité gagne le droit de réguler les tarifs des prestations pour les opérateurs. La collectivité est néanmoins soumise à certaines contraintes si elle ne veut pas s'exposer à un risque de contentieux pour concurrence déloyale.
En zones déjà concurrentielles, les tarifs ne peuvent être inférieurs à ceux pratiqués par les opérateurs présents. Là où seul France Télécom est présent, les tarifs ne doivent pas être inférieurs aux coûts du réseau de l'opérateur historique qui, sinon, serait contraint de vendre à perte. Les catalogues de prestations des candidats aux DSP sur les premiers réseaux des collectivités ont permis à l'ART de dégager les fourchettes de tarifs suivantes :
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Exemples de tarifs pratiqués pour les prestations commercialisées dans le cadre de DSP
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Location de fibres
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annuelle
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0,3 à 2,5 euros par mètre
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contrat longue durée
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0,3 à 1 euro par mètre
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Ligne d'abonné pour une collecte départementale
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512 Kbits/s
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11 à 12 euros par mois
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2 Mbits/s
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15 à 16 euros par mois
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Ligne d'abonné pour une collecte nationale
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512 Kbits/s
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12 à 14 euros par mois
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2 Mbits/s
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18 à 21 euros par mois
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Bande passante
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10 Mbits/s
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500 à 1.000 euros par mois
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100 Mbits/s
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1.000 à 2.500 euros par mois
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1 Gbit/s
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2.500 à 5.000 euros par mois
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Source : ART, "Points de repère sur l'intervention des collectivités locales dans les télécommunications", décembre 2004
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En conclusion, l'ART souligne que ces points de repère ne sont qu'un point de départ. "Le dialogue entre l'Autorité, les collectivités qui le souhaitent et les ministères impliqués doit se poursuivre", indique Paul Champsaur dans son discours de clôture. A cet effet, le régulateur propose de réunir un "Comité des réseaux d'initiative publique". L'Autorité a également mis en ligne sur son site un blog destiné aux collectivités afin de leur permettre de partager leurs expériences et de proposer des thèmes de réflexion ou de débat.
Les efforts de l'ART pour promouvoir l'intervention des collectivité locales dans le domaine des télécommunications ont été applaudis par les pouvoirs publics. L'intervention des collectivités constitue "la seule garantie d'un aménagement numérique équilibré et d'une couverture effective du territoire", a déclaré Patrick Devedjian. Pour le ministre délégué à l'Industrie, "le haut débit ne sera pas durablement installé si nous ne favorisons pas une concurrence la plus effective et la plus large possible". Et de conclure : "Il faut accroître encore le dégroupage. 2005 pourrait être l'année du dégroupage total." |
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