Le "projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins
dans la société de l'information", qui doit notamment définir
une position de l'Etat français sur la question de l'exercice
des droits d'auteur en matière d'oeuvres diffusées sur Internet,
entre dans une phase décisive. Repoussée depuis près de trois
ans - le projet de loi fait l'objet d'une procédure d'urgence,
la date limite de transposition de la directive européenne étant
initialement fixée à décembre 2002 -, la discussion en
séance publique à l'Assemblée nationale doit avoir finalement lieu
les 20 et 21 décembre prochains.
Un rapport, adopté mercredi 7 décembre par le Conseil supérieur
pour la propriété littéraire et artistique (CSPLA), organe consultatif
du ministère de la Culture, pose les bases de la future loi.
Mais il est loin de faire l'unanimité. A deux semaines des débats
parlementaires, les positions se durcissent. Au cœur de la polémique :
le peer-to-peer.
Deux avis ont été adoptés, mercredi, en séance plénière
du CSPLA : l'un relatif aux aspects juridiques des œuvres
multimédias et l'autre portant sur la distribution des œuvres
en ligne. C'est ce deuxième rapport qui est à la source des
oppositions au sein même de la Commission, composée d'une cinquantaine
de représentants des professionnels des industries concernées
(sociétés d'auteurs, de producteurs, des artistes, éditeurs
de la presse ou de logiciels, producteurs audiovisuel, radiodiffuseurs,
éditeurs de services en ligne, producteurs de cinéma) et représentants
des consommateurs.
Parmi eux, un groupe de 15 organismes représentant les intérêts
des musiciens et des comédiens (SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO,
SAMUP, SNEA-UNSEA, UMJ), des photographes, dessinateurs, plasticiens
(SAIF, UPC, SNAP-CGT), de producteurs indépendants (Quartz Electronic
Music Awards), des éducateurs (La Ligue de l'enseignement),
des familles (UNAF), des internautes amateurs de musique (Les
Audionautes) et des consommateurs (CLCV et UFC Que-Choisir),
fait dissidence.
| Artistes
et consommateurs pour une licence légale du P2P |
Regroupés au sein de l'Alliance Public-Artistes, ils défendent,
pour le contrôle de la diffusion des œuvres sur Internet, l'instauration
d'une "licence globale". La licence globale est une autorisation
donnée aux internautes pour accéder à des contenus culturels
(musique, images, films, textes) sur Internet et les échanger
entre eux à des fins non commerciales en contrepartie d'une
rémunération versée aux artistes à l'occasion du paiement mensuel
de l'abonnement Internet.
Pour ce faire, le rapport propose d'instaurer une gestion collective
obligatoire, de fixer des barèmes et des modalités de versement
de la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et
des producteurs (dispositif librement négocié et fixé par voie
de convention), d'obliger les FAI à communiquer à leurs abonnés
ces conditions générales, et enfin de mettre en place un système
de perception de la rémunération des ayants droit par le fournisseur
FAI et de reversement à une société agréée, qui reverse elle-même
les sommes perçues aux différentes sociétés de gestion collective
qui procèdent enfin aux répartitions auprès de leurs ayants droit.
| Producteurs
et industriels réclament des sanctions pénales |
Une proposition rejetée par la majorité des membres de la Commission,
qui considère que cette solution n'est qu'une "réponse de résignation
qui ne résoudrait que très imparfaitement les problèmes actuels
et méconnaîtrait tant le cadre juridique existant au niveau
international que certaines réalités techniques et économiques."
Ayant anticipé ce reproche, l'Alliance a commandé dès le début
des travaux de la Commission un rapport indépendant à l'Institut
de recherche de droit privé à l'université de Nantes, dont les
conclusions valident la faisabilité juridique de la "licence
globale", au regard du droit français comme des traités internationaux.
Bref, pas de statu quo possible. De source proche du dossier,
les deux clans se sont violemment opposés lors de la séance
plénière de mercredi dernier. Les discussions ont été houleuses. Mais la majorité l'a emporté et l'avis a été adopté.
Le rapport prévoit notamment que les personnes qui éditent
ou mettent à disposition un logiciel permettant le peer-to-peer
(P2P) soient assimilés à des contrefacteurs (et donc responsables
pénalement) si le logiciel est volontairement destiné à la
contrefaçon, ou responsables civilement si, alors que le logiciel
a été édité pour une autre destination que la contrefaçon, l'éditeur
sait qu'il est massivement utilisé pour la contrefaçon mais
est resté inactif pour agir dans le but de prévenir cette contrefaçon.
"Une doctrine axée sur l'action pénale et sur le contrôle complet
des utilisations, juge l'Alliance Pulic-Artistes. Il est vain
et nuisible de penser que tous ces réseaux d'échange pourront
être surveillés et contrôlés."
Tous ces rapports, indépendants ou officiels, sont aujourd'hui
dans les mains des ministres de la Culture et de l'Industrie.
Aux parlementaires de trancher, les 20 et 21 décembre prochains.
D'ici là, les actions de lobbying vont s'intensifier, d'un côté
comme de l'autre. |
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