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Loi sur les droits d'auteurs : les DRM légitimés
Systèmes de gestion des droits, responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de P2P, droit à la copie privée... Renaud Donnedieu de Vabres revient sur le texte de loi avant l'ouverture des débats mardi 20 décembre.   (20/12/2005)

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C'est ce soir, mardi 20 décembre, à 21h30, que s'ouvre à l'Assemblée nationale la discussion sur le projet de loi relatif aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), transposition en droit français d'une directive européenne de mai 2001, dont la date limite de transposition avait été fixée au 22 décembre 2002. N'ayant pas respecté cette échéance, la France a fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes. Un retard supplémentaire pourrait maintenant conduire l'Etat français à payer de lourdes amendes. Pour éviter ce scénario, le gouvernement a décrété une procédure d'urgence en septembre dernier.

Depuis, les oppositions au projet de loi se multiplient, déferlant de tous bords : associations de consommateurs, députés de l'opposition ou de la majorité, sociétés d'auteurs, associations d'internautes, etc. Dénonçant "un certain nombre d'idées fausses circulant sur le sujet", le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres a convoqué la presse, lundi 19 décembre, afin de clarifier les principes et enjeux du projet de loi, qui, rappelons-le, a été déposé au Parlement en novembre 2003.

Ce projet de loi offre "un bon point d'équilibre entre la diffusion culturelle et artistique grâce à Internet et le droit des créateurs, a souligné lors de la conférence de presse Renaud Donnedieu de Vabres. La gratuité totale de la culture sur Internet est un leurre, car la rémunération des créateurs est non seulement légitime, mais nécessaire pour préserver le renouvellement de la création et la diversité culturelle. Le projet de loi est une troisième voie entre les mécanismes de répression comme seul élément de régulation du secteur et la dérégulation totale."

Parmi les dispositions du projet de loi les plus critiquées figurent celles qui légitiment les systèmes techniques de protection (DRM, digital rights management) et assimile leur contournement à un délit de contrefaçon. "Les technologies de copie numérique permettent de réaliser un nombre infini de copies, parfaites reproductions de l'original. Il est donc légitime que les ayants droits utilisent des mesures techniques de protection pour empêcher la contrefaçon et mettre en ligne leurs œuvres sans risques", expose le ministre de la Culture et de la Communication. Le projet légitime les systèmes techniques de protection (DRM, digital rights management) et assimile leur contournement à un délit de contrefaçon. Exception faîte de la copie privée.

"Contrairement à ce qui a été reproché, le cadre juridique du projet garantie la copie privée", a souligné le ministre de la Culture et de la Communication. Cette exception au code de la propriété intellectuelle permet en effet à chacun de réaliser une copie pour son usage personnel. Mais les limites à cet usage privé sont floues. Selon le ministre, la copie privée s'entend selon une échelle familiale, le nombre "raisonnable" ne devant pas excéder le "cercle des proches", soit trois à cinq personnes.

Conscient des litiges susceptibles de se produire compte tenu de la mise en place systématique de DRM et le droit du consommateur à la copie privé, le texte prévoit la création d'une instance de médiation et d'arbitrage indépendante : le collège des médiateurs. Composé de 7 personnes dont trois médiateurs indépendants (magistrats ou fonctionnaires), deux personnalités qualifiées dans les problèmes de droits d'auteurs et deux autres dans les technologies de l'information, le collège a pour mission "de favoriser une solution de conciliation." A défaut, cette future autorité administrative sera dotée "du pouvoir très important et très efficace d'émettre une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception."

Garant de la protection de la copie privée, le collège des médiateurs sera également l'ordonnateur de sanctions en cas de partage illicite d'œuvre protégées sur Internet. Toutefois, précise Renaud Donnedieu de Vabres, l'objectif est de passer d'une logique de sanctions à une logique de prévention." A l'instar du dispositif mis en place pour l'industrie musicale en juillet 2004 (lire l'article du 16/07/04), le projet de loi instaure un mécanisme de "réponse graduée" qui doit permettre d'éviter les poursuites pénales : avertissement préalable du contrevenant, via un courrier électronique ou une lettre recommandée, procédure contradictoire avant toute sanction et, en dernier recours, une amende qui se veut "modérée", soit un montant qui ne peut excéder 300 euros ou 1.500 euros en cas de récidive.

Enfin, le projet de loi prévoit un amendement dit "super distribution" qui vise à responsabiliser civilement et pénalement les éditeurs de logiciels de peer-to-peer qui agiraient sciemment dans le non respect des droits de la propriété littéraire et artistique.

Car la principale ambition de ce texte, est de créer "des conditions favorables à l'émergence d'une offre légale diversifiée dans les domaines de la musique et du cinéma", a rappelé le ministre de la Culture et de la Communication. A ce titre, le projet de loi prévoit une mesure pour favoriser l'accès à des licences croisées, permettant de rendre compatibles les plates-formes d'offre en ligne et les lecteurs.

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Les bases étant posées, le débat à l'Assemblée nationale s'annonce houleux. Les sujets polémiques, relayés par les associations de consommateurs, les défenseurs du logiciel libre, les partisans d'un licence globale ou encore les responsables de bibliothèques, ne manquent pas. Une cascade d'amendements est d'ores et déjà attendue. Pas mois de 48 heures ont ainsi été prévues pour la discussion de ce projet. Le texte adopté sera transmis pour examen au Sénat fin janvier 2006. Suivra une Commission mixte paritaire et la promulgation de la loi, en février ou mars 2006.
 
 
Emilie LEVEQUE, JDN Sommaire Le Net
 
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