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| Loi sur les droits d'auteurs : les DRM légitimés |
| Systèmes de gestion des droits, responsabilité pénale des éditeurs de logiciels de P2P, droit à la copie privée... Renaud Donnedieu de Vabres revient sur le texte de loi avant l'ouverture des débats mardi 20 décembre.
(20/12/2005) |
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C'est ce soir, mardi 20 décembre, à 21h30, que s'ouvre à l'Assemblée
nationale la discussion sur le projet de loi relatif aux droits
d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information
(DADVSI), transposition en droit français d'une directive européenne
de mai 2001, dont la date limite de transposition avait été
fixée au 22 décembre 2002. N'ayant pas respecté cette échéance,
la France a fait l'objet d'une condamnation par la Cour de justice
des communautés européennes. Un retard supplémentaire pourrait
maintenant conduire l'Etat français à payer de lourdes amendes.
Pour éviter ce scénario, le gouvernement a décrété une procédure
d'urgence en septembre dernier.
Depuis, les oppositions au projet de loi se multiplient, déferlant
de tous bords : associations de consommateurs, députés de l'opposition
ou de la majorité, sociétés d'auteurs, associations d'internautes,
etc. Dénonçant "un certain nombre d'idées fausses circulant
sur le sujet", le ministre de la Culture et de la Communication
Renaud Donnedieu de Vabres a convoqué la presse, lundi 19 décembre,
afin de clarifier les principes et enjeux du projet de loi,
qui, rappelons-le, a été déposé au Parlement en novembre 2003.
Ce projet
de loi offre "un bon point d'équilibre entre la diffusion culturelle
et artistique grâce à Internet et le droit des créateurs, a
souligné lors de la conférence de presse Renaud Donnedieu de
Vabres. La gratuité totale de la culture sur Internet est un
leurre, car la rémunération des créateurs est non seulement
légitime, mais nécessaire pour préserver le renouvellement de
la création et la diversité culturelle. Le projet de loi est
une troisième voie entre les mécanismes de répression comme
seul élément de régulation du secteur et la dérégulation totale."
Parmi les dispositions du projet de loi les plus critiquées
figurent celles qui légitiment les systèmes techniques de protection
(DRM, digital rights management) et assimile leur contournement
à un délit de contrefaçon. "Les technologies de copie numérique
permettent de réaliser un nombre infini de copies, parfaites
reproductions de l'original. Il est donc légitime
que les ayants droits utilisent des mesures techniques de protection
pour empêcher la contrefaçon et mettre en ligne leurs uvres
sans risques", expose le ministre de la Culture et de la Communication.
Le projet légitime les systèmes techniques de protection
(DRM, digital rights management) et assimile leur contournement
à un délit de contrefaçon. Exception faîte de la copie privée.
"Contrairement à ce qui a été reproché, le cadre juridique du
projet garantie la copie privée", a souligné le ministre
de la Culture et de la Communication. Cette exception au code
de la propriété intellectuelle permet en effet à chacun de réaliser
une copie pour son usage personnel. Mais les limites à cet usage
privé sont floues. Selon le ministre, la copie privée s'entend
selon une échelle familiale, le nombre "raisonnable" ne devant
pas excéder le "cercle des proches", soit trois à cinq personnes.
Conscient des litiges susceptibles de se produire compte tenu
de la mise en place systématique de DRM et le droit du consommateur
à la copie privé, le texte prévoit la création d'une instance
de médiation et d'arbitrage indépendante : le collège
des médiateurs. Composé de 7 personnes dont trois médiateurs
indépendants (magistrats ou fonctionnaires), deux personnalités
qualifiées dans les problèmes de droits d'auteurs et deux autres
dans les technologies de l'information, le collège a pour mission
"de favoriser une solution de conciliation." A défaut, cette
future autorité administrative sera dotée "du pouvoir très important
et très efficace d'émettre une injonction prescrivant, au besoin
sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif
de l'exception."
Garant de la protection de la copie privée, le collège des médiateurs
sera également l'ordonnateur de sanctions en cas de partage illicite
d'uvre protégées sur Internet. Toutefois, précise Renaud Donnedieu
de Vabres, l'objectif est de passer d'une logique de sanctions
à une logique de prévention." A l'instar du dispositif mis en
place pour l'industrie musicale en juillet 2004 (lire l'article
du 16/07/04), le projet de loi instaure un mécanisme
de "réponse graduée" qui doit permettre d'éviter les poursuites
pénales : avertissement préalable du contrevenant, via
un courrier électronique ou une lettre recommandée, procédure
contradictoire avant toute sanction et, en dernier recours,
une amende qui se veut "modérée", soit un montant qui ne peut
excéder 300 euros ou 1.500 euros en cas de récidive.
Enfin, le projet de loi prévoit un amendement dit "super distribution"
qui vise à responsabiliser civilement et pénalement les éditeurs
de logiciels de peer-to-peer qui agiraient sciemment dans
le non respect des droits de la propriété littéraire et artistique.
Car la principale ambition de ce texte, est de créer "des
conditions favorables à l'émergence d'une offre légale diversifiée
dans les domaines de la musique et du cinéma", a rappelé le
ministre de la Culture et de la Communication. A ce titre, le
projet de loi prévoit une mesure pour favoriser l'accès à
des licences croisées, permettant de rendre compatibles
les plates-formes d'offre en ligne et les lecteurs.
Les bases étant posées, le débat à l'Assemblée nationale s'annonce
houleux. Les sujets polémiques, relayés par les associations
de consommateurs, les défenseurs du logiciel libre, les partisans
d'un licence globale ou encore les responsables de bibliothèques,
ne manquent pas. Une cascade d'amendements est d'ores et déjà
attendue. Pas mois de 48 heures ont ainsi été prévues pour la
discussion de ce projet. Le texte adopté sera transmis pour
examen au Sénat fin janvier 2006. Suivra une Commission mixte
paritaire et la promulgation de la loi, en février ou mars 2006.
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Dossier 