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| DADVSI : le gouvernement dit non à la licence globale, oui à la copie privée |
| Matignon lâche du lest sur le projet de loi sur le droit d'auteur, mais en conserve les fondements : la légitimation des DRM dans le respect de la copie privée, et le refus de la licence globale.
(17/01/2006) |
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Balle au centre pour les défenseurs du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) et ses détracteurs. Le Premier ministre Dominique de Villepin a rendu ses arbitrages vendredi soir, renvoyant provisoirement les deux camps à leur lobbying respectif. Sur la base de ces arbitrages, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a annoncé ce week-end une nouvelle mouture du projet de loi lors de sa prochaine présentation à l'Assemblée. Il annonce un texte "considérablement enrichi et clarifié", dans lequel il n'est plus question de licence globale. Un principe pourtant voté par une majorité de députés lors de la première lecture.
Mais le gouvernement espère bien que, au moment du prochain vote, qui pourrait intervenir vers le 7 ou le 8 février, la fronde des députés aura fait long feu. Il efface donc d'un revers de la main leur vote en faveur de la légalisation du peer-to-peer en échange d'un système de rétribution forfaitaire prélevée de manière optionnelle sur les abonnements des internautes à un fournisseur d'accès, système connu sous le nom de "licence globale".
En remplacement, le nouveau texte introduira des amendements ayant pour objectif de "proposer l'équilibre attendu entre liberté et régulation". Ce qu'était déjà censé offrir la première mouture du texte, Renaud Donnedieu de Vabres ayant souligné à propos de celle-ci, lors de la conférence de presse qui avait précédé le premier vote, que le projet de loi offrait "un bon point d'équilibre entre la diffusion culturelle et artistique grâce à Internet et le droit des créateurs".
Les amendements proposés, encore à l'étude, "renforceront et consacreront l'exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies privées à ce titre". Celui-ci pourrait être de cinq pour les titres téléchargés. Les DRM sont donc toujours légitimés, mais le projet de loi insiste sur le maintien de l'exception pour copie privée, en dépit de la prise de position de la Commission européenne contre celle-ci. En revanche, les dispositions du texte initial, qui instaurait un collège de médiateurs chargé de régler les litiges qui opposeraient les bénéficiaires de l'exception aux titulaires de droits, dans le cas où les DRM affecteraient le bénéfice de l'exception, sont abandonnées. Par ailleurs, les amendements "limiteront précisément la notion de contournement des mesures techniques de protection, afin de permettre l'interopérabilité nécessaire à la lecture des uvres sur tout type de matériels."
| Un régime de réponse graduée plus "proportionnée" |
En dehors de la tolérance prévue pour la copie privée, l'arsenal répressif destiné à sanctionner les infractions est également maintenu, mais plus nuancé. Le nouveau "régime de réponse graduée" permettra de proportionner les sanctions, en différenciant "le simple téléchargement illégal de la mise à disposition massive d'uvres protégées." En gros, l'internaute qui télécharge mais ne trafique pas devrait s'en tirer avec une contravention de première classe (38 euros), alors qu'auparavant tout acte de piratage était assimilé à un délit de contrefaçon, et à ce titre punissable de 300.000 euros d'amende et d'une peine de trois ans de prison.
Le futur projet de loi prévoira aussi, selon le ministère de la Culture, un bilan d'étape sous la forme d'un "rapport au Parlement dès le terme de sa première année d'application." D'ores et déjà, Renaud Donnedieu de Vabres a convoqué l'observatoire pour les usages numériques mardi 17 janvier, qui sera chargé d'étudier les modèles économiques des offres de téléchargement légales, afin de les rendre accessibles à tous. Ce qui est, avec la richesse de l'offre et outre les problématiques d'interopérabilité, un enjeu essentiel du débat.
Subsistent tout de même un certain nombre de questions que le nouveau projet de loi laissera peut-être sans réponse : que faire des supports existant qui ne permettent pas de bénéficier de l'exception pour copie privée (CD protégés actuellement vendus dans le commerce
) ? Que signifie "assurer la répression de ceux des logiciels de peer-to-peer destinés à l'échange illégal d'uvres protégées", dans la mesure où aucun d'entre eux ne se désigne explicitement comme tel ? Comment assurer un nombre suffisant de copies pour les DVD, qui ne permettent pas pour l'instant d'autre choix que la protection totale ou l'absence de protection ? Par ailleurs, le texte du futur projet de loi, s'il limite potentiellement les préjudices des ayant droits, n'instaure pas de rémunération supplémentaire pour les artistes.
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