Après deux reports successifs, le 26 janvier puis le 8 février dernier, le ministre de la Culture Renauld Donnedieu de Vabres a finalement présenté, mercredi 22 février, la nouvelle mouture du très controversé projet de loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Après être rapidement revenu sur les événements des deux derniers mois, le ministre a tenu à préciser que ce nouveau texte avait pour ambition "d'aller au-delà de la simple transposition de la directive européenne pour répondre à deux enjeux essentiels qu'elle n'avait pas traités : l'encadrement des mesures techniques de protection afin de garantir l'interopérabilité et la copie privée, et la graduation des sanctions pénales."
Ceci dit, le ministre a tout de suite réaffirmé son opposition, et à travers lui, celle du gouvernement (lire l'article du JDN du 17/01/06), à tout projet de licence globale, celui-là même qui découlait de la surprenante décision des parlementaires, en décembre dernier, de légaliser le peer-to-peer en échange d'un système de rétribution forfaitaire. Selon ses mots, ce dispositif "ne résiste pas à l'analyse. C'est une fausse bonne idée. Elle taxe le consommateur et n'est pas suffisante pour financer la création"... Puis il ajoute : "c'est aux distributeurs d'assumer les risques d'une offre forfaitaire et non pas aux créateurs." Seule voie possible donc pour les oeuvre non libre de droits selon le ministre : l'offre légale, celle-ci devant toutefois s'efforcer, précise-t-il, de devenir "plus attractive". Le débat n'est pas fermé, mais le champ des possibles s'en trouve tout de même considérablement réduit.
Au delà, le nouvelle mouture du projet de loi sur les droits d'auteur renforce, comme prévu, l'exception pour la copie privée, qui selon les propres mots du ministre, "donne à chacun la liberté de copier des oeuvres pour soi et ses proche." En revanche, le texte ne fixe pas arbitrairement un nombre maximum de copies. Cette prérogative revient à un collège de médiateurs, le mode de fonctionnement de ce dernier demeurant toutefois très vague.
Parallèlement, le texte allège les sanctions à l'encontre des internautes ayant téléchargé des oeuvres protégées et les ayant diffusées.
Aujourd'hui assimilé à un délit de contrefaçon par le code pénal, le téléchargement est réprimé par un peine maximale de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende. Une sanction qui tombe désormais à 38 euros maximum s'il s'agit uniquement de téléchargement illégal et de 150 euros maximum en cas de mise à disposition de ces oeuvres.
Les sanctions plus lourdes se reportent en revanche sur les éditeurs de logiciels "manifestement destinés à favoriser le piratage et qui profitent commercialement des échanges illégaux."
En revanche, les mesures techniques de protection, les fameux DRM, qui visent à empêcher la copie de fichiers, sont maintenues.
Enfin, Renaud Donnedieu de Vabres a laissé entendre qu'une nouvelle délibération aurait lieu sur les amendements adoptés le 21 décembre légalisant le Peer-to-Peer. Par ailleurs, il s'est engagé à présenter, dès la première année, un rapport au Parlement sur l'application de la loi pour qu'elle soit évaluée.
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