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Stéphane Marcovitch (AFA) : "Un décret qui va placer les petits FAI dans des situations financières délicates"
Durée de conservations trop longues, compensations financières insuffisantes : les fournisseurs d'accès Internet critiquent le décret d'application d'une loi leur imposant la conservation des données.   (29/03/2006)

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Le décret d'application de la loi sur la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions reprennent en partie la loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001, a été publié lundi au Journal officiel (lire l'article du 28/03/06). Il porte notamment sur l'obligation aux opérateurs, mais aussi aux cybercafés, de conserver des données de connexion relatives aux internautes. Des mesures critiquées par Stéphane Marcovitch, le délégué général de l'AFA (Association des fournisseurs d'accès Internet).

JDN. Ce décret d'application concerne une loi vieille de plus de quatre ans et demi. Peut-on être surpris par son contenu ?
Oui, car ce décret apparaît bien loin de la loi. Il s'agissait d'un texte équilibré, établissant par exemple la prise en charge totale par l'Etat des coûts nécessaires à son application par les opérateurs, et rappelant le principe d'effacement des données. Or, depuis quatre ans et demi, les FAI n'ont été entendus que lorsque ce décret était déjà prêt, un décret par conséquent qui leur est très défavorable. L'AFA n'a donc pas d'autres choix que d'engager une action devant le Conseil d'Etat pour en demander l'annulation.

Pourtant, les FAI ont déjà l'habitude de stocker des données ?
Oui, depuis 1998, nous conservons trois mois des données nécessaires aux opérateurs, mais également à la police, avec qui nous avons l'habitude de collaborer. Pourquoi aller plus loin que trois mois ? D'ailleurs, la loi prévoyait une durée maximale d'un an. Par ailleurs le décret reste très flou sur la nature de ces données. On peut imaginer par exemple que les en-têtes d'e-mails sont concernés. Or les FAI n'ont pas les moyens techniques de stocker ces informations.

Le décret, conformément à la loi, instaure néanmoins des compensations financières pour les dépenses nouvelles engagées par les opérateurs ?
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Un arrêté, attendu avant juin, devrait préciser les modalités et les montants de ces compensations. Mais il s'agira d'actions au coup par coup, à chaque fois que l'Etat demandera à un FAI des données précises. Autrement dit, rien n'est prévu concernant les dépenses de fond, pour mettre en place les structures permettant de répondre à ces demandes, à savoir les équipes dédiées mais aussi l'augmentation des capacités de stockage. Cela contredit la loi que le décret est censé appliqué, mais va aussi à l'encontre d'une décision du Conseil constitutionnel de décembre 2000, qui instaurait l'indemnisation totale des dépenses des opérateurs pour la conservation des données, conservation imposée par la loi sur les écoutes téléphoniques. L'indemnisation partielle va placer les plus petits FAI dans des situations financières délicates.
 
 
Baptiste RUBAT du MERAC, JDN Sommaire Télécom-Fai
 
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