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Le décret d'application de la loi sur la lutte contre
le terrorisme, dont les dispositions reprennent en partie
la loi sur la sécurité quotidienne de novembre
2001, a été publié lundi au Journal officiel
(lire l'article
du 28/03/06). Il porte notamment sur l'obligation aux
opérateurs, mais aussi aux cybercafés, de conserver
des données de connexion relatives aux internautes.
Des mesures critiquées par Stéphane Marcovitch, le
délégué général de l'AFA (Association des fournisseurs d'accès
Internet).
JDN.
Ce décret d'application concerne une loi vieille de plus
de quatre ans et demi. Peut-on être surpris par son contenu ?
Oui,
car ce décret apparaît bien loin de la loi. Il
s'agissait d'un texte équilibré, établissant
par exemple la prise en charge totale par l'Etat des coûts
nécessaires à son application par les opérateurs,
et rappelant le principe d'effacement des données. Or,
depuis quatre ans et demi, les FAI n'ont été entendus
que lorsque ce décret était déjà
prêt, un décret par conséquent qui leur
est très défavorable. L'AFA n'a donc pas d'autres
choix que d'engager une action devant le Conseil d'Etat pour
en demander l'annulation.
Pourtant, les FAI ont
déjà l'habitude de stocker des données ?
Oui, depuis 1998, nous conservons trois mois
des données nécessaires aux opérateurs,
mais également à la police, avec qui nous avons
l'habitude de collaborer. Pourquoi aller plus loin que trois
mois ? D'ailleurs, la loi prévoyait une durée
maximale d'un an. Par ailleurs le décret reste très
flou sur la nature de ces données. On peut imaginer par
exemple que les en-têtes d'e-mails sont concernés.
Or les FAI n'ont pas les moyens techniques de stocker ces informations.
Le décret, conformément
à la loi, instaure néanmoins des compensations
financières pour les dépenses nouvelles engagées
par les opérateurs ?
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AFA |
Un arrêté, attendu avant juin, devrait préciser
les modalités et les montants de ces compensations. Mais
il s'agira d'actions au coup par coup, à chaque fois
que l'Etat demandera à un FAI des données précises.
Autrement dit, rien n'est prévu concernant les dépenses
de fond, pour mettre en place les structures permettant de répondre
à ces demandes, à savoir les équipes dédiées
mais aussi l'augmentation des capacités de stockage.
Cela contredit la loi que le décret est censé
appliqué, mais va aussi à l'encontre d'une décision
du Conseil constitutionnel de décembre 2000, qui instaurait
l'indemnisation totale des dépenses des opérateurs
pour la conservation des données, conservation imposée
par la loi sur les écoutes téléphoniques.
L'indemnisation partielle va placer les plus petits FAI dans
des situations financières délicates. |