 |
|
|
| |
|
|
| Sommaire
E-Commerce |
|
| Benoit Tabaka (FDI) : "Nous allons établir des propositions et les transmettre au gouvernement pour corriger certaines dispositions du Code de la consommation" |
| Le Forum des droits sur l'Internet a constitué un groupe de travail destiné à expertiser l'application à Internet de la réglementation relative à la vente à distance. Précisions avec son coordinateur, Benoit Tabaka.
(14/04/2006) |
|
JDN.
De quel constat est né le groupe de travail "Application du droit de la consommation au commerce électronique" ?
 Le Forum des droits sur l'Internet travaille en étroite collaboration avec les acteurs du marché. Ce groupe de travail a été initié par une demande
des consommateurs et des e-commerçants pour préciser les modes d'application en commerce électronique du code de la consommation. Quand doit s'effectuer le droit de rétractation à la suite d'un contrat de vente ? Comment doit-on rembourser le vendeur si l'on a acquis quelque chose que l'on ne désire plus ? Quelles informations le cyber-marchand peut-il recueillir à l'achat ? Quelles sont les modalités opérationnelles de retour d'un bien lorsqu'il n'est pas conforme ? Autant de questions qui nous sont remontées par l'intermédiaire de nos sites et de nos membres. Nous devons nous pencher sur ces problématiques pendant plusieurs mois afin d'établir des recommandations en concertation avec tous les acteurs.
Comment s'organise ce groupe de travail ?
Ce groupe de travail sur le commerce électronique tient ses réunions tous les quinze jours d'avril à juin avec toutes les parties prenantes du secteur. En dehors de ces réunions, nous avons énormément d'échanges par e-mail, ce qui permet d'avancer plus vite lors de nos rencontres. Il y a plus de 20 participants autour de la table, qui représentent le milieu consumériste, le secteur marchand, les administrations (fraude, justice, commerce) ainsi que des experts indépendants. Nos problématiques sont diverses : on s'attache aux informations précontractuelles avant la vente (identification, date de livraison, prix), aux questions de responsabilité des cyber-marchands et de prospection par voie électronique. Mais le thème central, c'est le droit à la rétractation, qui est inscrit dans le code de la consommation comme un droit de retour sous 7 jours après la réception d'un produit non désiré. Notre rôle est d'interpréter ce droit, d'expliciter la loi, pour la rendre concrètement applicable. Pour cette disposition particulièrement, on se pose la question de la durée de retour, car le produit peut être reçu physiquement par son destinataire ou bien, par exemple, rester à la poste, auquel cas, le délai de 7 jours change. A travers ce groupe de travail nous allons répondre à ces questions très concrètes des consommateurs et en tirer des enseignements.
Comment et quand seront mises en oeuvre vos recommandations ?
Nous devons clore ce groupe de travail à la fin de l'été et rendre nos conclusions en septembre-octobre. Nous allons établir des propositions et les transmettre au gouvernement pour corriger certaines dispositions du Code de la consommation. Ces travaux viendront nourrir le projet de loi Breton qui vise à renforcer la protection du consommateur dans plusieurs domaines, notamment la question des "class actions", les recours entrepris pour le compte de personnes identifiées ayant subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même auteur et dont l'origine est commune. Si les recommandations n'entrent pas directement dans le projet de loi, elles sont très utiles à la définitions des règles pour les acteurs du secteur, tels que la Fevad (Fédération de la vente à distance) qui élabore sa charte du e-commerce. La jurisprudence s'inspire aussi très souvent des propositions du Forum des droits sur l'Internet, car nous pouvons réaliser des analyses très fines en regard avec les pratiques concrètes des acteurs. |
|
|
|
|
|
|
