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| DADVSI : un rapport sénatorial attaque l'interopérabilité |
| A la veille du passage au Sénat du projet de loi DADVSI, le sénateur Thiollière, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des affaires culturelles, remet en cause les mesures sur l'interopérabilité.
(03/05/2006) |
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La polémique Apple est passée par là. Quelques
semaines après que des distributeurs de musique, dont
l'éditeur du service iTunes, ont crié au scandale
après le vote le 21 mars dernier de la loi DADVSI par
les députés français (lire l'article
du 23/03/06), le Sénat semble vouloir donner au texte
une orientation plus favorable aux "ayants droit",
et aux distributeurs. C'est en tout cas ce qui ressort du rapport
du sénateur de la Loire Michel Thiollière, de
la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi.
Le Sénat examine le texte à partir de du jeudi
4 mai.
Première victime de ces propositions, l'interopérabilité,
qui permet la lecture d'oeuvres sur différents supports.
Une notion apparue dans la loi pour contrebalancer l'imposition
des DRM,
ces outils de protection des droits d'auteur. L'interopérabilité
a été la mesure la plus critiquée dans
les pays anglo-saxons, avec notamment Apple parlant de "culture
officielle du piratage". Selon la version actuelle de la
loi DADVSI, les fichiers téléchargés sur
le site iTunes devront pouvoir être lus sur d'autres appareils
que l'iPod.
Dans les propositions de la commission des affaires
culturelles du Sénat, les mesures destinées à
promouvoir l'interopérabilité sont systématiquement
remises en cause. Par exemple, l'alinéa obligeant la
mise à dispositions des informations permettant l'interopérabilité
effective disparaît, tout comme celui autorisant toute
personne à rechercher ces informations. La commission
du Sénat supprime aussi la disposition prévoyant
la saisine du Tribunal de Grande Instance en référé pour obliger
le fabriquant du DRM à fournir les informations permettant l'interopérabilité.
Le rapport limite par ailleurs les exceptions à la copie
privée prévues par le texte. Il supprime ainsi
l'alinéa autorisant les personnes morales et organismes
de santé, "qui utilisent les supports d'enregistrement
à des fins d'imagerie médicale", de bénéficier
de cette exception. Disparaissent également l'exception
pour les logiciels destinés au travail collaboratif.
Il précise aussi que les exceptions pour copie privée
ne doivent pas entraîner de préjudices "injustifiés"
aux ayants droit.
Autre victime du rapport Thiollière : le collège
des trois médiateurs, censé notamment arbitrer
les litiges entre consommateurs et ayants droit. Le rapport
propose à la place la création d'une "Autorité
de régulation des mesures techniques", formée
de sept membres (un président, un magistrat, des conseillers
d'Etat et à la cour des comptes, ainsi que des spécialistes
des technologies de l'information, de propriété
industrielle et de propriété "littéraire
et artistique".
Contrairement au collège qu'il remplace, les conditions
de saisine de cette autorité ne semblent pas inclure
les particuliers. En revanche, les différents bénéficiaires
des exceptions pour copie privée peuvent la saisir, tout
comme les éditeurs de logiciels ou exploitants d'un service
souhaitant améliorer l'interopérabilité.
Il revient à cette autorité de préciser
les conditions de délivrances des "informations
essentielles" permettant l'interopérabilité,
et de veiller au respect des exceptions pour copie privée.
Ses décisions peuvent être contestées devant
la cour d'appel de Paris. |
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Dossier 
