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Droits d'auteur : 5 ans de procédure |
Le Parlement a adopté définitivement vendredi le très controversé projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (DADVSI), qui vise notamment à empêcher tout téléchargement illégal ou copie illicite sur Internet.
Seule l'UMP a voté pour, même si quelques-uns de ses membres ont voté contre. L'UDF a voté contre, tout comme l'opposition de gauche PS, PCF et Verts.
Le projet de loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 en l'élargissant à l'ensemble des droits d'auteur dans le numérique.
Il institue des sanctions graduées allant d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement, à une peine de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.
Le texte, dont la discussion avait démarré en décembre 2005 et sur lequel l'urgence avait été déclarée, en était à son quatrième examen, après les votes de l'Assemblée et du Sénant en première lecture, et son passage en commission mixte paritaire de sept sénateurs et sept députés, le 22 juin dernier (lire l'article du JDN du 23/06/06). Plusieurs fois remanié par le gouvernement, mis en minorité par sa majorité UMP en décembre dernier, il a finalement été adopté in extremis lors de la dernière séance de la session parlementaire, à l'issue d'un feuilleton parlementaire de plusieurs dizaines d'heures. Jusqu'à la dernière minute, le texte aura été en butte à une opposition combattive des députés PS, PCF et UDF, qui auront défendu en vain, lors de cette dernière séance, des motions de procédure visant à rejeter le projet de loi.
Tandis que l'Alliance Public-Artiste avait appelé les parlementaires à voter massivement contre, le Snep (Syndicat National de l'Edition Phonographique) et l'Upfi (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants) ont déjà manifesté leur satisfaction face à l'adoption du projet de loi. L'Upfi salue dans un communiqué le maintien de l'exception pour copie privée "dans un cadre régulé" et la création de "conditions propres à favoriser le développement du marché de la musique en ligne", tout en soulignant que le plus important demeure la mise en oeuvre du texte. Le Snep, de son côté, se réjouit de la réconciliation de la "protection des oeuvres sur Internet et du bénéfice pour le consommateur de continuer à pouvoir effectuer des copies à titre privé".
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Droits d'auteur : 5 ans de procédure |
Le droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix (principe d'interopérabilité) est inscrit dans le texte, mais est strictement encadré par une Autorité administrative indépendante qui ne sera saisissable que par les professionnels et pas par les utilisateurs, comme le préconisait la commission paritaire.
Ce texte est par conséquent suivi de près outre-Atlantique, notamment par l'américain Apple dont la plate-forme iTunes Music Store n'est accessible qu'avec son baladeur iPod.
Le texte final introduit également un crédit d'impôt en faveur des producteurs phonographiques, afin notamment de soutenir les labels indépendants. (avec AFP)
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