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| Sophie Nerbonne (CNIL) : "La déclaration spécifique des sites Web était devenue inadaptée" |
| Prenant acte de la banalisation d'Internet, la CNIL a décidé de supprimer la déclaration spécifique imposée aux sites. Mais le traitement de données personnelles doit dans certains cas être déclaré.
(12/07/2006) |
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JDN.
Pourquoi supprimer la déclaration spécifique de site Web ?
Sophie Nerbonne. La procédure, conçue en 1998 pour accompagner le développement d'Internet avait vieillie. Aujourd'hui, force est de constater qu'Internet est devenu un vecteur de collecte et de diffusion de données comme un autre. Avec cette banalisation, il n'y a plus de raisons de demander une déclaration spécifique.
Le mouvement de simplification avait déjà débuté avec la suppression, il y a quelques années, de la déclaration du site au CSA et au procureur de la République. De notre côté, nous donnions depuis octobre 2005 la possibilité de remplacer la déclaration spécifique par la désignation d'un "correspondant à la protection des données."
Enfin, malgré les poursuites prévues par la loi, tous les responsables de sites n'ont pas pour autant déclaré puisque de 1998 à 2006, nous avons enregistré seulement 75.000 déclarations au total.
Pour ces responsables de sites, quelle est la nouvelle procédure ?
Nous revenons au principe de base : celui de la finalité du site. Si nous supprimons la déclaration du site Internet en tant que site Internet, le traitement des données personnelles mis en oeuvre peut nécessiter une déclaration. Le webmaster doit d'abord se demander si la finalité de son site lui permet effectivement d'être dispensé de déclaration. Les sites de particuliers ayant une activité uniquement personnelle ont été les premiers à être dispensés, suivis depuis deux mois des sites possédant des fichiers de données personnelles utilisés dans un but d'information et de communication. Les associations sont également dispensées, ainsi que les sites institutionnels des entreprises.
Pourquoi ne pas définitivement supprimer toute déclaration ?
Nous maintenons le principe de la déclaration car il peut y avoir certains risques. Mais nous avons mis en place une procédure simplifiée dans certains cas. Elle s'impose, par exemple, aux sites non dispensés mais dont les fichiers ou le traitement des données personnelles ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés. Elle est très simple : le responsable du site doit s'identifier, préciser la finalité du traitement des données personnelles et s'engager à respecter la norme de référence. C'est le cas pour les sites marchands qui entrent dans le cadre de la norme 48 par exemple. Si le site va plus loin, il ne peut prétendre à la procédure simplifiée et doit donc établir une déclaration normale.
La CNIL est engagée dans un mouvement très large vers la simplification. Le champ des dispenses et des procédures simplifiées va continuer à grandir.
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