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Loi Dadvsi : le Conseil constitutionnel durcit (encore) le texte
Saisis par 60 députés, les sages ont rétabli les condamnations à 300.000 euros d'amende pour téléchargement illiégal et remis en cause le contournement des DRM à des fins d'interopérabilité.   (31/07/2006)

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On croyait le feuilleton terminé, mais le Conseil constitutionnel vient d'ajouter son propre épisode. Après les députés, les sénateurs, la commission paritaire, les sages ont à leur tour apporté leur touche au texte controversé sur les droits d'auteur. Et le rebondissement est de taille : saisi par les députés de l'opposition, le Conseil a durci considérablement le texte adopté en début de mois par le Parlement (lire l'article du 03/07/06).

D'abord, le concept de réponse graduée disparaît de fait. Car les sages refusent que les utilisateurs de logiciels d'échanges peer-to-peer bénéficient d'un traitement de faveur. Comme les 60 députés, ils estiment contraire au principe d'égalité devant la loi le fait de distinguer la diffusion par ces logiciels de celle par d'autres moyens de communication en ligne, tels que les blogs et les messageries instantanées. L'article 24, qui instaurait une amende de 38 euros pour téléchargement illégal, est donc jugé inconstitutionnel et l'ancien barème s'applique : des peines de prison allant jusqu'à 3 ans et des amendes jusqu'à 300.000 euros.

Autre retour en arrière de taille : la mise en cause de l'interopérabilité. Le Conseil pense, comme les députés l'ayant saisi, que le texte ne définit pas de manière précise ce qu'est l'interopérabilité. Les articles 22 et 23 -qui justifient le contournement des DRM au nom de l'interopérabilité- sont déclarés contraire à la Constitution car ils évoquent un terme qui n'a pas été défini, portant ainsi atteinte "au principe de légalité des délits et des peines".

De plus, les sages acceptent de censurer l'article 21 autorisant le contournement des DRM dans le cadre du travail collaboratif, notion jugée floue. Ils émettent par ailleurs des réserves sur la clarté du terme "recherche", autre exception prévue par la loi.

Devant ce durcissement du texte, les réactions ne se sont pas faites attendre. Parmi les mécontents, l'UFC-Que Choisir estime que "les dispositions du texte les moins défavorables aux consommateurs" ont été censurées, renforçant ainsi "la logique inadmissible du "tout répressif" du texte". L'association appelle au renvoi des dispositions déclarées inconstitutionnelles devant le Parlement.

Des critiques partagées par les Audionautes, pour qui "cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passé dans le monde". L'association considère que le ministre de la Culture "est à l'origine d'un texte liberticide."

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Autre son de cloche du côté des producteurs. L'industrie musicale, à travers le Snep (Syndicat National de l'Edition Phonographique), se félicite "de l'importance que le Conseil attache au respect [...] de la propriété littéraire et artistique". Pour sa part le Sev (Syndicat de l'édition vidéo) souhaite que "la loi soit promulguée dans les meilleurs délais."
 
 
Baptiste RUBAT du MERAC, JDN Sommaire Le Net
 
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