L'article 7 du projet vise la tarification des hotlines des opérateurs. Il contraint les fournisseurs d'accès Internet et les opérateurs mobiles à rendre le temps d'attente de leur hotline gratuit. Cette disposition s'appliquera aux appels "émanant de la boucle locale" de l'opérateur de l'abonné et à ceux "émanant d'une boucle locale fixe située sur le territoire national".

Pour les appels passés à partir d'une autre boucle locale, soit d'un mobile par exemple, la gratuité est également de mise, en dehors du différentiel entre le tarif d'appel et celui pratiqué par l'opérateur sur sa boucle locale. Si, par exemple, un client appelle son opérateur à partir d'un mobile (à 15 centimes la minute) alors qu'il aurait pu appeler depuis la boucle locale de son opérateur (à 10 centimes la minute), il devra payer une partie du temps d'attente. Soit 5 centimes par minute, dans notre exemple. Ces dispositions entreront en vigueur "trois mois après la publication de la présente loi", précise le texte.

Autre mesure qui ne manquera pas de susciter la grogne des opérateurs : le délai de résiliation, qui passe de deux mois à 10 jours "à compter de la date de réception de la demande formulée par le consommateur". Une mesure qui ne permet évidemment pas au consommateur de s'affranchir des sommes dues au titre d'un éventuel engagement de durée.

Enfin, les dépôts de garantie devront, eux aussi, être restitués au plus tard dans un délai de 10 jours, mais "à compter du paiement de la dernière facture, sans pouvoir excéder un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du contrat". Si l'opérateur ne se conformait pas à ce délai, le projet de loi prévoit une sanction : la majoration de moitié des sommes dues. Le texte précise que cette dernière disposition est applicable aux contrats en cours.