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E-Commerce |
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| Les vendeurs assistants d'eBay dans le collimateur du Conseil des Ventes aux enchères |
| Les centres de dépôt qui jouent le rôle d'intermédiaires pour les vendeurs sur eBay tombent normalement sous le coup de la loi sur les ventes aux enchères. A ce titre, ils devraient demander systématiquement un agrément spécial, ce qui n'est pas le cas de la plupart d'entre eux.
(28/12/2006) |
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Sur la période allant de janvier à septembre 2006, le volume des ventes générées sur eBay France aurait progressé de 23 % par rapport à la même période en 2005, d'après le Conseil des Ventes. Cette autorité de régulation, créée par la loi du 10 juillet 2000 réformant la législation des enchères en France, chapeaute désormais les sociétés de vente présentes sur le marché des enchères de biens meubles d'occasion. Outre sa mission d'agrément des sociétés de vente, elle est également chargée de surveiller le marché et de faire évoluer la législation. Justement, dans son collimateur figure une catégorie d'acteurs actifs dans les enchères en ligne : les "drop-off stores", ces boutiques qui servent d'intermédiaires entre vendeurs et acheteurs. La plupart d'entre elles seraient aujourd'hui hors la loi.
Le Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est né suite à l'ouverture du marché français des ventes publiques à la concurrence, qui a supprimé le monopole jusque là détenu par les commissaires priseurs. Autrefois officiers ministériels et titulaires d'une charge, les membres de cette profession se répartissent désormais dans des sociétés de vente agréées par le Conseil, dont elles dépendent. Les cotisations professionnelles acquittées par ces sociétés, au nombre de 400 environ, financent le Conseil qui est un organisme public.
Le Conseil des Ventes a mis en place un observatoire des ventes en ligne afin de qualifier la valeur marchande des échanges sur le Net. Les volumes atteints en 2006, qui pourraient avoisiner 65 millions d'euros rien que pour les biens culturels, avec un accroissement de 10 % à 53 euros du panier moyen, ont fini par attirer l'attention sur ce marché en forte croissance. eBay est en effet passé devant Sotheby's et autres Christie's, et le développement rapide de la catégorie automobile ne fait que renforcer la tendance.
Parallèlement à la montée en puissance du marché des enchères en ligne, on a assisté à une professionnalisation des vendeurs sur eBay. Environ 15.000 personnes vivraient aujourd'hui officiellement de leur activité sur le site d'enchères, en France, un chiffre encore loin du million aux Etats-Unis. Parmi ces vendeurs professionnels figurent ce que eBay nomme les "vendeurs assistants" : des vendeurs eBay dotés d'un profil d'évaluation de 50 au minimum et d'au moins 97 % d'évaluations positives, qui vendent les objets d'autres membres sur le site. eBay en répertorie plus de 450 en France, dont 220 environ possèdent une boutique servant de centre de dépôt, à l'image de l'enseigne Encherexpert (lire l'article du JDN du 27/04/06).
| Le drop-off store est assimilable à un adjudicateur |
En tant qu'intermédiaires mandatés par le vendeur, commissionnés sur le prix de vente, responsables de la publicité de la vente, du déroulement de l'enchère et du recouvrement des sommes perçues, ces vendeurs agissent exactement comme des sociétés de vente, observe le Conseil des Ventes. "Ces sociétés sont considérées aux yeux de la loi comme des adjudicateurs, explique Antoine Beaussant, président du groupe de travail 'Ventes par voie électronique' au Conseil des Ventes. A ce titre, nous souhaitons qu'elles se mettent en conformité avec la réglementation en vigueur, en demandant notamment leur agrément auprès du Conseil."
Car la loi de juillet 2000 précise que "le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères publiques." Autrement dit, les enchères en ligne obéissent aux mêmes règles que les enchères offline. eBay, lui, n'entre pas dans le champ d'application de la loi, qui assimile "les opérations de courtage aux enchères se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties" à une activité de e-commerce classique. Seul le courtage aux enchères en ligne de biens dits "culturels" rentre dans le champ de la loi. Or, la loi n'en donne pas de définition et il n'existe aucune jurisprudence à même d'en préciser le sens, ce qui entretient le flou juridique.
| Les contraintes de l'agrément ou le risque pénal |
L'agrément auprès du Conseil des Ventes requiert un certain nombre d'obligations, telles que l'endossement de la responsabilité vis-à-vis de l'acheteur relative à la conformité de l'objet avec son descriptif, l'embauche d'un commissaire priseur, une assurance responsabilité civile, et la mise en place d'une caution égale à trois mois de produit des ventes. Des contraintes qui font réfléchir les drop-off stores auxquels le Conseil demande de se faire agréer, se réservant toute possibilité de poursuite. "Lorsque nous leur demandons de se mettre en conformité avec la loi, ils sont d'abord surpris, puis réticents. Au stade où nous en sommes aujourd'hui, ils étudient le dossier avec des juristes et des avocats", commente Antoine Beaussant.
Il existe bel et bien un risque pénal pour ces sociétés, même si pour l'instant le Conseil se contente de simples rappels à l'ordre. Une des pistes pour ce dernier serait de convaincre eBay de mettre en place un dispositif de prévention et d'information, comme ce fut le cas dans le cadre de l'identification des vendeurs professionnels. A l'heure actuelle, au fin fond de la rubrique consacrée aux vendeurs assistants, tout juste peut-on trouver cet avertissement sur le site : "Les Vendeurs assistants sont tenus de se conformer à l'ensemble des lois, réglementations, décrets, etc., nationaux et internationaux relatifs à l'utilisation d'eBay, aux enchères, à la mise en vente, à l'achat et à la vente d'objets." Un peu court.
Mais il se pourrait que eBay doive bientôt faire face à des problèmes autrement plus épineux. La réflexion du Conseil est celle-ci : dans quelle mesure, à partir du moment où le courtier prend en charge autant de prestations, peut-on continuer à affirmer qu'il ne joue pas le rôle de tiers dans la vente, et donc qu'il ne tombe pas sous le coup de la loi régissant les enchères ? eBay deviendrait dès lors responsable vis-à-vis des acheteurs de toutes les fraudes et autres problèmes relatifs à la vente aux enchères des objets sur son site
Malgré tout, avant de déplacer cette montagne juridique, eBay peut dormir tranquille. Pourtant, une deuxième épée de Damoclès pourrait venir peupler ses cauchemars : la révision de la directive Vente à distance, qui devrait intervenir vers 2008. La question posée, cette fois, est celle d'assimiler ou non la vente aux enchères en ligne à la vente à distance. Si c'était le cas, le droit de rétractation s'appliquerait et ferait exploser le modèle des enchères. Décidément, la France et l'Europe sont plus hostiles à eBay que les Etats-Unis, où même pour la vente aux enchères, seules les conditions générales du vendeur s'appliquent. |
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