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| Gaëlle Patetta (UFC-Que choisir) : "Hotlines, class actions... il faudra repartir de zéro" |
| Evoquant un calendrier parlementaire trop serré, le gouvernement ne présentera pas le projet de loi sur la consommation devant l'Assemblée le 7 février. Les actions de groupe et la gratuité du temps d'attente des hotlines passent à la trappe.
(31/01/2007) |
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 JDN. En tant que directrice juridique de l'UFC, pensez-vous que les dispositions concernant Internet (lire l'article du 09/10/06) pourraient voir le jour dans le cadre d'une concertation avec les FAI par exemple ?
Gaëlle Patetta. Non, car si ces dispositions ont été intégrées au projet de loi, c'est parce que aucun compromis n'a été trouvé avec les FAI. Je veux parler de la gratuité des hotline, ou tout du moins du temps d'attente si je m'en tiens au projet de loi, ainsi que de la lutte contre les clauses abusives et les pratiques commerciales trompeuses et aggressives, dont sont, encore, régulièrement victime les internautes. Et bien sûr, les class actions, pourtant promises il y a deux ans par le président de la République mais qui ne verront pas le jour durant son investiture.
Quel est votre sentiment sur la décision du gouvernement ?
Nous avons l'impression que le gouvernement cherche à éviter un sujet qui fâche. Pourtant, beaucoup de parlementaires ont montré leur intérêt pour ce texte et ont proposé de nombreux amendements afin d'améliorer un projet de loi qui ne satisfaisait personne. Mais le gouvernement voulait un texte a minima, notamment concernant les "actions de groupes", afin de ne pas se mettre à dos les entreprises. A l'UFC-Que Choisir, cela fait 20 ans que l'on attend la mise en place de procédures de class actions, et elles ne sont pas prêtes de voir le jour.
Pensez-vous que le texte sera à nouveau présenté, et si oui à quel horizon ?
On ne peut pas savoir. C'est bien pour cela que nous demandons aux candidats à l'élection présidentielle de se prononcer sur ces sujets afin de connaître leurs positions. Mais quoi qu'il en soit, je pense qu'il faudra repartir de zéro. Car ce texte, si il avait le mérite d'exister, ne contentait personne. Preuve en est le nombre d'amendements déposés pour le réviser. Finalement, nous considérons que le gouvernement n'a rien fait pour voter cette loi. Alors que le projet de loi était rédigé depuis plusieurs mois, il n'a été présenté que début novembre en Conseil des ministres. Et alors qu'il aurait pu être discuté plus tôt à l'Assemblé Nationale, il est finalement enterré. Ce que nous craignions est arrivé. |
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