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| Le gendarme de
l'interopérabilité s'installe |
| L'Autorité
de régulation des mesures techniques, prévue par la loi Dadvsi, a été mise en
place. Son rôle, garantir l'interopérabilité et faire respecter la copie privée,
est assorti d'un pouvoir de sanction.
(10/04/2007) |
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L'Autorité de régulation des mesures techniques voit enfin le jour.
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres,
a en effet "installé" vendredi cette émanation de la loi
Dadvsi, finalisée l'été dernier (lire Le
Conseil constitutionnel durcit la loi Dadvsi, du 31/07/06). Un décret
publié au Journal officiel le 5 avril en précise le fonctionnement.
L'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est
chargée par la loi de garantir l'interopérabilité entre les
mesures techniques de protection, les fameux systèmes de DRM
en anglais. Elle aura, précise le ministre, "le pouvoir d'ordonner
l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité
des mesures techniques à tout éditeur de logiciel, à tout
fabricant de système technique ou à tout exploitant de service afin
de permettre au consommateur de lire les oeuvres sur le support de son choix".
Pour faire respecter
ses décisions - au cas ou aucun accord n'aura été trouvé -
l'ARMT aura le pouvoir d'imposer des "sanctions pécuniaires lourdes".
Ses décisions pourront cependant être contestées devant la
Cour d'appel de Paris. L'Autorité fixe aussi le nombre minimal de copies
privées en fonction du type de support, qui pourra être de zéro.
Elle devra donc "réguler les mesures de protection". Mais
ce rôle est-il toujours légitime, à l'heure où des
sites français proposent depuis le début de l'année de la
musique sans DRM (lire Fnacmusic
et Virginmega parient sur la musique non protégée, du 18/01/07)
et où EMI annonce (en attendant d'autres majors ?) l'abandon des DRM
(lire EMI
en termine avec les DRM, du 03/04/07) ? Pour le ministre, ces mesures
techniques ont cependant encore de beaux jours devant elles, puisque elles rendent
possible notamment les offres de location, par exemple sous forme de vidéo
à la demande.
| Les
membres de l'ARMT | |
Jean Musitelli |
Conseil d'Etat |
| Marie-Françoise
Marais | Cour
de cassation | |
Patrick Bouquet |
Cour des comptes |
| Pierre
Sirinelli | Conseil
supérieur de la propriété littéraire et artistique |
| Christian
Saguez | Académie
des technologies |
| Tristan d'Albis |
Commission de la rémunération
pour copie privée | | Source
: Ministère de la culture et de la communication, avril 2007 |
L'installation de l'ARMT est encore provisoire, puisque les six sages
de l'Autorité, nommés pour six ans par décret sur proposition
de leurs organismes d'origine, n'ont pas encore de locaux attribués. Le
recrutement de leurs collaborateurs n'a pas non plus commencé, et ils n'ont
pas encore de président. "Nous nous réunissons aujourd'hui
pour la première fois. Tout reste à inventer", a tenu à
préciser le conseiller d'Etat Jean Musitelli. Un budget de 100.000 euros
pour 2007 a cependant déjà été alloué. Les
résultats de l'élection présidentielle, dont le premier tour
aura lieu le 22 avril prochain, pourraient également remettre en question
cette nouvelle autorité, en même temps que la loi Dadvsi. |
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