Actualité / Le Net

Jeudi 2 septembre 1999

Le gouvernement reconnait la valeur
de la signature électronique

Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a présenté hier matin en Conseil des ministres un projet de loi qui consacre clairement la valeur juridique de la signature électronique. Le Garde des Sceaux a reconnu que le commerce électronique constituait un enjeu majeur tant pour les entreprises que pour leurs clients potentiels, et qu'il était temps de moderniser notre droit aux nécessités des échanges sur les réseaux électroniques, pour que la sécurité des transactions soit garantie.
En fait, si le projet de loi a pu être décrit comme portant sur la signature électronique, il va bien plus loin, puisque, d'un point de vue juridique, il adapte le droit de la preuve aux technologies de l'information, et définit la notion de signature. Il s'agit là donc de modifications importantes du Code civil.
Jusqu'à présent en France, contrairement aux pays anglo-saxons en particulier, notre droit se caractérisait par la prééminence de la preuve écrite, qui est traditionnellement assimilée au support papier. Désormais (au tout du moins à l'issue du vote de la loi), la preuve littérale sera indépendante du support utilisé. Cette preuve peut résulter de "tout signe ou symbole, quel qu'en soit le support, à condition qu'il soit doté d'une signification intelligible". Le projet de loi reconnaît donc à l'acte électronique signé la même force probante que celle attribuée à l'acte sous seing privé sur support papier.
Notons que ce texte exclut les "actes authentiques" devant notaire, tout comme les mariages devant un officier d'état civil. Mais il pourrait en revanche faciliter certaines procédures administratives, comme le paiement des impôts en ligne.
Bien sûr, il reste à s'assurer que l'émetteur est reconnu et authentifié, et qu'il provient d'une source identifiée. Le dispositif que La Poste et la Sagem mettent en ce moment au point (lire l'article du JDNet) en est une première application pratique.
Ces mesures, attendues, devraient favoriser le développement du commerce électronique. Mme Chadelat, sous-directrice de la législation civile au ministère de la Justice, souligne qu'au-delà, ce texte a des implications quotidiennes, notamment pour le contentieux lié aux mails, ou aux commandes à des vépécistes sur le Web.
Bernard Siouffi, délégué général de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) relativise quant à lui beaucoup plus la portée de la mesure annoncée. Il reconnaît certes que la reconnaissance de la signature électronique va permettre de "dépoussiérer certaines procédures moyenâgeuses", et que cela constituera un élément supplémentaire de sécurisation. Mais il souligne de façon assez éloquente que les entreprises de vente à distance réalisent 60 millions de francs de chiffre d'affaires sur le net, et 6 milliards sur le minitel. Sur le minitel, ce type de débat, ou de frein, n'a jamais posé problème. Pour Bernard Siouffi, "dans la vente à distance, la confiance est déjà la règle". Et il aurait préféré à tout prendre une harmonisation des taux de TVA.
Quant au projet de loi, aucune date de présentation devant les assemblées n'est encore prévue. Mais le cabinet d'Elisabeth Guigou assure que les mesures devraient être votées avant l'été 2000. [Rémi Carlioz, JDNet]